annul.achat maison pretexte separation couple

Question

Bonjour, 

Nous devions signer la vente de notre maison le 24 novembre prochain notre notaire vient de recevoir un fax du notaire des acheteurs disant qu'ils annulaient la vente parce qu'ils se séparaient,(l'accord de prêt est donné par leur banque)

Nous trouvons la ficelle un peu grosse et soupçonnons une combine pour ne pas acheter en raison peut être de la conjoncture actuelle !!! i

sont-ils dans  le droit  ?? -y - a t- il un recours pour leur faire respecter leur engagement , ils ont eu trois mois de compromis, et leur séparation se décide à trois jours de la signature ???

Nous vous remercions de nous aider

lbigaret · Accepted Answer

Bonsoir,
La séparation n'entraine pas l'annulation de la vente et vous pouvez en demander la poursuite. Au pire vous pouvez trouvez un accord avec ces acquéreurs pour un dédommagement qui équivaut en général à la somme qui a été séquestrée par le notaire à titre d'avance sur l'achat.

Igor1 · Answer

Bonjour, 
vos acheteurs ont signé le compromis sans clause de séparation de couple il vous doivent le pourcentage légal, (10 % du prix fixé ) pour ne pas aller au bout de leur démarche. voici la procédure ci-dessous.

http://droit finances.commentcamarche.net/forum/affich 3947775 role du notaire lors d un refus d un achat

clody5 · Answer

Mille merci de vos réponses,cela nous est d'un grand secours - cordialement

Annul.achat maison pretexte separation couple

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