Separation avant signature authentique

alfan64 Messages postés 9 Statut Membre -  
alfan64 Messages postés 9 Statut Membre -
Bonjour,
nous avons signe un sous sein en mai 2009 et devons signer l acte authentique le 15 septembre 2009 et nous venons de nous separer que puije faire ?
mERCI

9 réponses

  1. tevanaa Messages postés 1273 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 713
     
    dans votre cas on ne pourra pas forcément conclure que vous n'avez pas obtenu votre crédit dans le délai fixé et qu'en conséquence vous ètes libre
    en effet il est de jurisprudence constante que si la condition ne s'est pas réalisée du fait et de la faute de celui qui devait en justifier la condition est réputée réalisée
    en tout cas vous n'avez pas à ce jour de refus de prêt et l'avant contrat prévoit certainement plusieurs refus pour vous délier
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