Separation avant signature authentique
alfan64
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alfan64 Messages postés 9 Date d'inscription jeudi 27 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2010 - 29 août 2009 à 13:06
alfan64 Messages postés 9 Date d'inscription jeudi 27 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2010 - 29 août 2009 à 13:06
Bonjour,
nous avons signe un sous sein en mai 2009 et devons signer l acte authentique le 15 septembre 2009 et nous venons de nous separer que puije faire ?
mERCI
nous avons signe un sous sein en mai 2009 et devons signer l acte authentique le 15 septembre 2009 et nous venons de nous separer que puije faire ?
mERCI
A voir également:
- Séparation avant signature acte de vente
- Signature précédée avant ou apres ✓ - Forum contrat de travail
- Résilier basic fit avant 1 an forum - Forum Consommation
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Acte de notoriété - Guide
- Acte conservatoire - Guide
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tevanaa
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27 août 2009 à 22:32
27 août 2009 à 22:32
dans votre cas on ne pourra pas forcément conclure que vous n'avez pas obtenu votre crédit dans le délai fixé et qu'en conséquence vous ètes libre
en effet il est de jurisprudence constante que si la condition ne s'est pas réalisée du fait et de la faute de celui qui devait en justifier la condition est réputée réalisée
en tout cas vous n'avez pas à ce jour de refus de prêt et l'avant contrat prévoit certainement plusieurs refus pour vous délier
en effet il est de jurisprudence constante que si la condition ne s'est pas réalisée du fait et de la faute de celui qui devait en justifier la condition est réputée réalisée
en tout cas vous n'avez pas à ce jour de refus de prêt et l'avant contrat prévoit certainement plusieurs refus pour vous délier