Vendeur me refuse l'accès a la maison pour expertise

Maison

euribiade Messages postés 6 Statut Membre -
codedepoche Messages postés 30 Statut Membre - 16 mai 2016 à 13:32

Bonjour, j'ai signé un compromis de vente en fin de février 2016 et depuis l'expiration des délais le vendeur et l'agence immobilière me refusent l'accès a la maison pour l'expertiser , en effet lors de la première visite j'avais remarqué une poutre métallique qui soutenait le plafond du sous-sol et qui n'avait qu'un point d'appui, son milieu. Je leur pose la question et on me répond "on ne sais pas, on a meme pas remarquer".
Aujourd'hui ils ont fixé la date pour le notaire sachant que mon crédit est accepte et je vient d'envoyer l'offre de crédit (délai des 11 jours et plusieurs refus de banque).
Mes questions sont.
Es que j'ai le droit de refuser de signé s'ils me refusent axé a la maison?
En cas ou il y a un problème grave dans la maison, es que je peut me rétracter de la vente?
maison d'habitation principale pour ma famille.Merci.

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8 réponses

Réponse 1 / 8

feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 9 996

Avez vous votre propre notaire?

euribiade Messages postés 6 Statut Membre

Merci pour la réaction rapide je pensais que ca prendrais plus de temps.
oui j'ai mon propre notaire qui m'a dis que c'est mon droit de visiter avant signature avec un expert mais quand il les contacte par leurs notaire, l'agence répond que c'est moi qui refuse de visiter et ils ont fixé un rdv avec leur notaire jeudi prochain et je ne sais quoi faire.

feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 9 996

Vous faites un courrier recommandé au proprio lui disant que tant que vous n'avez pas pu revisiter la maison vous refuserez de signer.

euribiade Messages postés 6 Statut Membre > feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention

Merci ça sera fait le mardi prochain

Réponse 2 / 8

BmV Messages postés 98505 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 19 190

"il n'y a aucune logique en droit " pour laisser visiter avant l'achat ?

Ah ?
Voyons donc cette "logique" d'un peu plus près....

Ce serait la seconde "visite" au moins puisque "(...)lors de la première visite j'avais remarqué (...)".

Il n'y avait en conséquence déjà pas de "logique en droit" pour cette première visite.
Si ?
Pourquoi alors, si le vendeur est réellement de bonne foi, refuser aujourd'hui une seconde visite avant signature ?

Il n'est sans doute pas prévu dans le compromis ce visiter une seconde fois, mais il n'est sans doute pas prévu non plus qu'une seconde visite serait interdite.
Si donc le vendeur refuse maintenant cette visite, on peut légitimement se poser des questions.

En effet, en près de trois mois, beaucoup de choses ont pu se passer dans une maison probablement inoccupée, ce qui justifie amplement une ultime visite "de contrôle", ne serait-ce en effet que pour voir si rien n'a été démonté.

Il convient sans doute de voir ensemble avec le notaire dans quelle mesure on peut légalement subordonner la signature définitive de l'acte à cette simple formalité de la seconde visite.

Certes, ce n'est pas "logique en droit", évidemment -encore que ...-, mais l'acheteur est tout à fait logiquement en droit de protéger ses intérêts en faisant les vérifications qu'il trouve essentielles et que le vendeur est censé juger pareillement.

"J'ai l'esprit large et je n'admets pas que l'on dise le contraire" - Coluche

codedepoche Messages postés 30 Statut Membre 9

pas de logique en droit signifie qu'on ne déduit pas les choses!! On se base sur des textes!!

pas de logique en droit ne veut pas dire que je valide la mauvaise foi de certains!

Je me contente de donner aux personnes qui en ont besoin la qualification juridique de leur problème et de leur expliquer ce qu'ils sont en droit de faire!

Pour la dernière fois, si aucune condition ne prévoit de visites pour lé réitération de l'acte, il n'y a pas d'obligation contractuelle donc euribiade ne pourra pas l'exiger!! SAUF A CE QUE VOUS AYEZ UN TEXTE DE LOI QUI LE PREVOIT (ce que je demande à Marie depuis hier, mais on a vu le niveau du débat), je n'ai rien trouvé en ce sens pour ma part.

Non, désolé Bmv et les autres, mais le vendeur est encore propriétaire et on ne peut s'introduire chez un tiers sans son accord (je pense que vos esprits acides sont suffisamment indulgents pour comprendre ça).

Au demeurant, le vendeur est manifestement en train de cacher quelque chose, ce qui fait de lui un vrai c** mais le compromis vaut vente, ça ne justifierait pas que l'acquéreur puisse se dédire de la vente (sauf si prévu comme une clause suspensive).

Je perd mon temps! Il y a des gens en panique qui joue leur vie, et vous n'êtes pas là pour les aider mais pour vous mettre en avant. Il n'y a aucun dialogue mais simplement des remarques sans fond à mon encontre parce que j'ai eu le malheur de donner une réponse basé sur le droit et non sur la morale!

BmV Messages postés 98505 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 19 190 > codedepoche Messages postés 30 Statut Membre

"le vendeur est encore propriétaire et on ne peut s'introduire chez un tiers sans son accord" : mais qui a prétendu le contraire ???

" si aucune condition ne prévoit de visites pour lé réitération de l'acte, il n'y a pas d'obligation contractuelle donc euribiade ne pourra pas l'exiger" : mais qui a prétendu le contraire ???

"Au demeurant, le vendeur est manifestement en train de cacher quelque chose," : mais qui a prétendu le contraire ???

codedepoche Messages postés 30 Statut Membre 9

feloxe - 14 mai 2016 à 21:47
Vous faites un courrier recommandé au proprio lui disant que tant que vous n'avez pas pu revisiter la maison vous refuserez de signer.

^^Marie^^ 15 mai 2016 à 07:27
Bonjour

Tant que les clauses ne sont pas respectées, vous ne signez pas.

l'agence immobilière me refusent l'accès a la maison pour l'expertiser
Elle n'a AUCUN droit de vous refuser l'accès de la maison.

Courrier RAR au vendeur et à l'agence.

^^Marie^^ - 15 mai 2016 à 15:11
D'éviter les vices cachés et de se retrouver au tribunal. Faire un "état des lieux" aux risques de mauvaises surprises.
Si le propriétaire continue de refuser, l'acquéreur peut demander un "EDL" par voix d'huissier.

^^Marie^^ - 15 mai 2016 à 16:00
elle peut exiger l'accès

OUI OUI et OUI.

Me prendre pour un idiot n'aidera en rien euribiade!

Réponse 3 / 8

codedepoche Messages postés 30 Statut Membre 9

Bonjour,
Je suis pas forcément d'accord.. Pourquoi ils n'auraient pas le droit de lui refuser l'accès à la maison? ça reste leur propriété tant qu'elle n'est pas vendue..

Sauf à ce que l'expertise ait été prévu sur le compromis, je pense pas qu'il y ait une obligation. Montrez moi que j'ai tort svp!

Par contre, attention parce que si ensuite il faut aller sur un vice caché, le fait d'avoir remarqué le problème peut faire tomber le caractère caché..

^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 4 343

Pas sûre que vous maitrisez le sujet.

Il est fortement conseillé, AVANT la signature de l'acte authentique, de revisiter le bien, pour voir si tout est ok, et sans surpriseS.
@+

codedepoche Messages postés 30 Statut Membre 9

Je n'ai pas la prétention de maitriser le sujet, mais j'ai quelques notions..
Vous parlez de recommandations, je demande sur quel fondement euribiade pourrait exiger l’accès à une propriété qui n'est pas la sienne

^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 4 343 > codedepoche Messages postés 30 Statut Membre

D'éviter les vices cachés et de se retrouver au tribunal. Faire un "état des lieux" aux risques de mauvaises surprises.
Si le propriétaire continue de refuser, l'acquéreur peut demander un "EDL" par voix d'huissier.

codedepoche Messages postés 30 Statut Membre 9 > ^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention

un état des lieux par voie d'huissier?? comme pour une location?? Alors, je suis pas spécialiste de la vente immo mais si c'est pas prévu au compromis qu'est ce qui prévoit un tel dispositif?
J'aurais vraiment tendance à dire qu'il n'y a rien à faire mais c'est ce qu'a dit le notaire qui m'ennuie.. Et j'ai beau cherché, je ne trouve pas de texte relatif à une obligation de visite avant réitération de l'acte

Réponse 6 / 8

^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 4 343

De l'importance de la visite avant signature

Entre la signature du compromis de vente et la signature de l'acte de vente final, tout acquéreur a le droit de faire une visite du logement, pour vérifier la conformité du bien à acheter avec la description du vendeur lors des négociations. Aussi, l'état de la maison ou de l'appartement à acheter doit rester inchangé par rapport à son état lors de la signature du compromis de vente.
La visite avant signature permet ainsi à l'acheteur de s'assurer que le vendeur a bel et bien respecté ces engagements et d'éviter d'éventuelles surprises après la conclusion de la vente devant le notaire.

En effet, une fois que l'acte de vente est signé, l'acheteur ne dispose plus de marge de manoeuvre pour se retourner contre le vendeur, même en cas de vices cachés.

A l'inverse, même si l'acheteur réalise la visite la veille de la signature et découvre une dégradation de l'état du bien ou quoi que ce soit, il a le droit de s'en plaindre au vendeur et de négocier, si possible, une réduction de prix lors de la signature du contrat de vente. Certains points en particulier méritent d'être vérifiés lors de cette « ultime » visite.

Les éléments à vérifier

Un bien mis en vente doit être légalement non occupé et libéré par le vendeur. L'un des objectifs de la visite d'avant signature consiste alors, pour l'acheteur, à s'assurer que le vendeur, ou le locataire, ou les personnes logées gratuitement, ont bel et bien quitté la maison ou l'appartement faisant l'objet de la transaction. Outre les occupants, le bien doit être vide de tout meuble et effet personnel appartement au vendeur ou locataire, dans le cadre d'un achat nu. L'acheteur porte aussi une attention particulière aux éléments constitutifs du logement, pour vérifier que rien ne manque. Tous les radiateurs, volets, portes, poignées et fenêtres doivent être bien installées et dans un état identique à celui constaté lors de la signature du compromis de vente.

La visite avant signature permet enfin de s'assurer si aucun dommage – vitres brisées, cloisons endommagées, incendie, canalisations bouchées ou rompues, dégât des eaux, etc. — n'a affecté le bien depuis la signature du compromis de vente.
Si de tels dégâts sont constatés, l'acheteur a le doit de demander au notaire une retenue sur le prix de vente initial du bien d'un montant équivalent aux dommages relevés. Cette somme sera remise au vendeur après réparation des dommages. Autre option, l'acheteur peut refuser simplement de signer l'acte de vente, jusqu'à ce que le bien soit remis dans son état conforme à celui précisé dans le compromis de vente.

En cas de problème, le notaire peut séquestrer une partie du prix de vente en attendant que le vendeur exécute son obligation (par exemple, tant que la cave n'est pas vidée).

Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main, Les ***** nus sous la chemise

codedepoche Messages postés 30 Statut Membre 9

Je suis tombé sur ce site! J'aime bien la formulation "tout acquéreur a le droit" mais on sait pas d'où il le sort.. ^^

^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 4 343 > codedepoche Messages postés 30 Statut Membre

@@++

codedepoche Messages postés 30 Statut Membre 9 > ^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention

J'espère ne pas vous avoir froissée. J'essaye juste de trouver une réponse cohérente vu les enjeux

Cdt

^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 4 343 > codedepoche Messages postés 30 Statut Membre

Relire ma réponse

Espérant que vous ferez de même, le jour où vous ferez une acquisition.

codedepoche Messages postés 30 Statut Membre 9

C'est déjà fait, merci du conseil

Ca ne répond pas à la question de savoir si elle peut exiger l'accès

a+

Réponse 7 / 8

^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 4 343

codedepoche, juriste !!!

Vous n'avez jamais du établir un compromis ou lire un compromis.
Quant aux juristes lambdaS du we, nous y sommes habitués.

OBLIGATIONS INCOMBANT AU VENDEUR JUSQU’AU JOUR DE L’ENTREE EN JOUISSANCE
A compter des présentes et jusqu’au jour de l’entrée en jouissance, LE BIEN vendu restera sous la garde et la possession du VENDEUR.
Ce dernier s’obligeant à gérer LE BIEN vendu en bon père de famille. En conséquence, il s’interdit d’aliéner même partiellement ce BIEN, de l’hypothéquer, de le grever de charges réelles et perpétuelles, de consentir des droits personnels sur LE BIEN et plus généralement de faire des actes susceptibles d’en changer la destination, l’usage ou la nature ou susceptible d’en déprécier la valeur.
De même, LE VENDEUR s’interdit de démonter tous les éléments ayant la qualification d’immeuble par destination, notamment et sans que cette liste soit exhaustive et dans l’hypothèse où ces biens ci-après désignés existent :
- les glaces scellées dans les murs ;
- les cheminées et leurs inserts ;
- les radiateurs ;
- la robinetterie, les sanitaires ( lavabo, baignoire, wc) ;
- les revêtements de sol, douilles électriques ;
- ainsi que les portes et leurs poignées.
De plus, LE VENDEUR s’engage jusqu’au jour de l’entrée en jouissance :
- à n’apporter aucune modification dans LE BIEN vendu par rapport à son état actuel ;
- et à maintenir LE BIEN assuré jusqu’à la signature de l’acte authentique de vente.

codedepoche Messages postés 30 Statut Membre 9

Oui je suis juriste :)

Pas un spécialiste en droit immo comme je l'ai dit dans mes 1er posts, et surtout pas en matière de vente. D'ailleurs, j'ai aussi écrit qu'il fallait me montrer que j'avais tort parce que mon argumentaire n'était vraiment pas favorable.. Passons.

Oui, j'ai déjà eu l'occasion de lire des compromis mais pas dans le cadre de mon activité professionnelle.

Et quand je lis votre texte, ça ressemble à un compromis oui.. Et alors? Le vendeur est tenu de maintenir le bien en l'état et de ne pas apporter de modif... très bien.
C'est écrit où que la réitération de l'acte sera subordonnée à une expertise, à une dernière visite, ou un droit de visite quelconque en faveur de l'acquéreur?

LE BIEN vendu restera sous la garde et la possession du VENDEUR.

C'est grossièrement ce que j'essaye d'expliquer dans mes posts.. Le tout pour finir par mettre en doute mes compétences. Bonjour l'humilité, le respect et le dialogue..

euribiade Messages postés 6 Statut Membre > codedepoche Messages postés 30 Statut Membre

Merci a vous je retiens que pour mon premier achat je me suis fait avoir donc j achete et c est tout, je peux rien faire
si je refuse de signer je perd mon acompte (10 000 £) et quoi de plus?
Merci

^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 4 343 > euribiade Messages postés 6 Statut Membre

je peux rien faire

OUI, vous pouvez faire.

euribiade Messages postés 6 Statut Membre

En ecrivant merci a vous je veux dire tous les intervenants qui veulent m'aider.

codedepoche Messages postés 30 Statut Membre 9 > euribiade Messages postés 6 Statut Membre

Demandez à votre notaire, il a un devoir de conseil. Il faut lui demander s'ils ont une obligation quelconque pour l'accès à la maison.

En cas de problème, il y a le recours sur les vices cachés mais ce serait un autre problème.

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