vendeur me refuse l'accès a la maison pour expertise

Question

Bonjour, j'ai signé un compromis de vente en fin de février 2016 et depuis l'expiration des délais le vendeur et l'agence immobilière me refusent l'accès a la maison pour l'expertiser , en effet lors de la première visite j'avais remarqué une poutre métallique qui soutenait le plafond du sous-sol et qui n'avait qu'un point d'appui, son milieu. Je leur pose la question et on me répond "on ne sais pas, on a meme pas remarquer".
Aujourd'hui ils ont fixé la date pour le notaire sachant que mon crédit est accepte et je vient d'envoyer l'offre de crédit  (délai des 11 jours et plusieurs refus de banque).
Mes questions sont.
 Es que j'ai le droit de refuser de signé s'ils me refusent axé a la maison?
 En cas ou il y a un problème grave dans la maison, es que je peut me rétracter de la vente?
  maison d'habitation principale pour ma famille.Merci.

feloxe · Accepted Answer

Avez vous votre propre notaire?

^^Marie^^ · Answer

Bonjour
 

Tant que les clauses ne sont pas respectées, vous ne signez pas.

l'agence immobilière me refusent l'accès a la maison pour l'expertiser
Elle n'a AUCUN droit de vous refuser l'accès de la maison.

Courrier RAR au vendeur et à l'agence.

@+


Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main, Les ***** nus sous la chemise

codedepoche · Answer

Bonjour,
Je suis pas forcément d'accord.. Pourquoi ils n'auraient pas le droit de lui refuser l'accès à la maison? ça reste leur propriété tant qu'elle n'est pas vendue.. 

Sauf à ce que l'expertise ait été prévu sur le compromis, je pense pas qu'il y ait une obligation. Montrez moi que j'ai tort svp!

Par contre, attention parce que si ensuite il faut aller sur un vice caché, le fait d'avoir remarqué le problème peut faire tomber le caractère caché..

^^Marie^^ · Answer

De l'importance de la visite avant signature

Entre la signature du compromis de vente et la signature de l'acte de vente final, tout acquéreur a le droit de faire une visite du logement, pour vérifier la conformité du bien à acheter avec la description du vendeur lors des négociations. Aussi, l'état de la maison ou de l'appartement à acheter doit rester inchangé par rapport à son état lors de la signature du compromis de vente. 
La visite avant signature permet ainsi à l'acheteur de s'assurer que le vendeur a bel et bien respecté ces engagements et d'éviter d'éventuelles surprises après la conclusion de la vente devant le notaire.

En effet, une fois que l'acte de vente est signé, l'acheteur ne dispose plus de marge de manoeuvre pour se retourner contre le vendeur, même en cas de vices cachés.
 A l'inverse, même si l'acheteur réalise la visite la veille de la signature et découvre une dégradation de l'état du bien ou quoi que ce soit, il a le droit de s'en plaindre au vendeur et de négocier, si possible, une réduction de prix lors de la signature du contrat de vente. Certains points en particulier méritent d'être vérifiés lors de cette « ultime » visite.


Les éléments à vérifier

Un bien mis en vente doit être légalement non occupé et libéré par le vendeur. L'un des objectifs de la visite d'avant signature consiste alors, pour l'acheteur, à s'assurer que le vendeur, ou le locataire, ou les personnes logées gratuitement, ont bel et bien quitté la maison ou l'appartement faisant l'objet de la transaction. Outre les occupants, le bien doit être vide de tout meuble et effet personnel appartement au vendeur ou locataire, dans le cadre d'un achat nu. L'acheteur porte aussi une attention particulière aux éléments constitutifs du logement, pour vérifier que rien ne manque. Tous les radiateurs, volets, portes, poignées et fenêtres doivent être bien installées et dans un état identique à celui constaté lors de la signature du compromis de vente.

La visite avant signature permet enfin de s'assurer si aucun dommage – vitres brisées, cloisons endommagées, incendie, canalisations bouchées ou rompues, dégât des eaux, etc. — n'a affecté le bien depuis la signature du compromis de vente. 
Si de tels dégâts sont constatés, l'acheteur a le doit de demander au notaire une retenue sur le prix de vente initial du bien d'un montant équivalent aux dommages relevés. Cette somme sera remise au vendeur après réparation des dommages. Autre option, l'acheteur peut refuser simplement de signer l'acte de vente, jusqu'à ce que le bien soit remis dans son état conforme à celui précisé dans le compromis de vente. 

En cas de problème, le notaire peut séquestrer une partie du prix de vente en attendant que le vendeur exécute son obligation (par exemple, tant que la cave n'est pas vidée).
 
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main, Les ***** nus sous la chemise

^^Marie^^ · Answer

codedepoche, juriste !!! 


Vous n'avez jamais du établir un compromis ou lire un compromis.
Quant aux juristes lambdaS du we, nous y sommes habitués.


OBLIGATIONS INCOMBANT AU VENDEUR JUSQU’AU JOUR DE L’ENTREE EN JOUISSANCE
A compter des présentes et jusqu’au jour de l’entrée en jouissance, LE BIEN vendu restera sous la garde et la possession du VENDEUR.
Ce dernier s’obligeant à gérer LE BIEN vendu en bon père de famille. En conséquence, il s’interdit d’aliéner même partiellement ce BIEN, de l’hypothéquer, de le grever de charges réelles et perpétuelles, de consentir des droits personnels sur LE BIEN et plus généralement de faire des actes susceptibles d’en changer la destination, l’usage ou la nature ou susceptible d’en déprécier la valeur.
De même, LE VENDEUR s’interdit de démonter tous les éléments ayant la qualification d’immeuble par destination, notamment et sans que cette liste soit exhaustive et dans l’hypothèse où ces biens ci-après désignés existent :
- les glaces scellées dans les murs ;
- les cheminées et leurs inserts ;
- les radiateurs ;
- la robinetterie, les sanitaires ( lavabo, baignoire, wc) ;
- les revêtements de sol, douilles électriques ;
- ainsi que les portes et leurs poignées.
De plus, LE VENDEUR s’engage jusqu’au jour de l’entrée en jouissance :
- à n’apporter aucune modification dans LE BIEN vendu par rapport à son état actuel ;
- et à maintenir LE BIEN assuré jusqu’à la signature de l’acte authentique de vente.

^^Marie^^ · Answer

Bonjour

Avec votre savoir de juriste codepoche, allez expliquer comment faire à tomtom :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7142062-meubles-et-affaires-laissees-par-l-ancien-proprietaire
 
 
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
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stcorneille · Answer

boujour à tous
mon voisin a vendu sa maison et la veille de la signature , acheteur avec notaire ou agence sont venus tout verifier. Selon mon voisin il parait que maintenant cela se fait de cette maniere . Je cite tout simplement.En 1995 quand j'ai vendu l'agence est revenu seule pour tout noté ce que je laisser et bien verifier certaines choses n'avaient pas ete demonté ,y compris l'antenne de TV.
cordialement
stcorneille

BmV · Answer

"il n'y a aucune logique en droit " pour laisser visiter avant l'achat ?  

Ah ?
Voyons donc cette "logique" d'un peu plus près....

Ce serait la seconde "visite" au moins puisque "(...)lors de la première visite j'avais remarqué (...)".

Il n'y avait en conséquence déjà pas de "logique en droit" pour cette première visite.
Si ?
Pourquoi alors, si le vendeur est réellement de bonne foi, refuser aujourd'hui une seconde visite avant signature ?

Il n'est sans doute pas prévu dans le compromis ce visiter une seconde fois, mais il n'est sans doute pas prévu non plus qu'une seconde visite serait interdite.
Si donc le vendeur refuse maintenant cette visite, on peut légitimement se poser des questions.

En effet, en près de trois mois, beaucoup de choses ont pu se passer dans une maison probablement inoccupée, ce qui justifie amplement une ultime visite "de contrôle", ne serait-ce en effet que pour voir si rien n'a été démonté.

Il convient sans doute de voir ensemble avec le notaire dans quelle mesure on peut légalement subordonner la signature définitive de l'acte à cette simple formalité de la seconde visite.

Certes, ce n'est pas "logique en droit", évidemment -encore que ...-, mais l'acheteur est tout à fait logiquement en droit de protéger ses intérêts en faisant les vérifications qu'il trouve essentielles et que le vendeur est censé juger pareillement.


"J'ai l'esprit large et je n'admets pas que l'on dise le contraire" - Coluche

Vendeur me refuse l'accès a la maison pour expertise

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