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2 réponses
Bonjour
Même< si vous ne faites pas d'emprunt, l'acte authentique ne peut pas être signé, non seulement tant que tous les documents devant y être annexés ne sont pas à la disposition du notaire, mais également tant que le droit de préemption n'a pas été purgé, étant précisé que la commune dispose d'un délai de deux mois pour se prononcer.
Même< si vous ne faites pas d'emprunt, l'acte authentique ne peut pas être signé, non seulement tant que tous les documents devant y être annexés ne sont pas à la disposition du notaire, mais également tant que le droit de préemption n'a pas été purgé, étant précisé que la commune dispose d'un délai de deux mois pour se prononcer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
cdt.