Modification de contrat après promesse de vente
Anais52
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Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Bonjour,
La date de la signature de l'acte authentique de vente est prévu pour le 8 juin. La promesse signé et tout a déjà été adressé à la Mairie dans le cadre de la purge du droit de préemption. Le vendeur a oublié d'ajouter des meubles dans la liste du mobilier qu'il laisse dans l'appartement. Normalement ça change rien à la vente mais ça peut changer les frais de notaire car les meubles en question ont une valeur de 2500 euros (+ les 3000 euros de meubles qui ont déjà été listé dans la promesse de vente).
Savez vous si on a le droit de rajouter ces meubles à la liste avant la signature de l'acte authentique de vente pour éventuellement recalculer les frais de notaire? Sachant que le notaire m'a dis qu'il peut pas le faire (en effet je mets en doute ses propos et sa bonne fois).
Merci d'avance.
La date de la signature de l'acte authentique de vente est prévu pour le 8 juin. La promesse signé et tout a déjà été adressé à la Mairie dans le cadre de la purge du droit de préemption. Le vendeur a oublié d'ajouter des meubles dans la liste du mobilier qu'il laisse dans l'appartement. Normalement ça change rien à la vente mais ça peut changer les frais de notaire car les meubles en question ont une valeur de 2500 euros (+ les 3000 euros de meubles qui ont déjà été listé dans la promesse de vente).
Savez vous si on a le droit de rajouter ces meubles à la liste avant la signature de l'acte authentique de vente pour éventuellement recalculer les frais de notaire? Sachant que le notaire m'a dis qu'il peut pas le faire (en effet je mets en doute ses propos et sa bonne fois).
Merci d'avance.
A voir également:
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1 réponse
Bonjour
Les prix indiqués dans l'acte authentique ne peuvent pas être différents de ceux indiqués dans le compromis.
Pour ce faire, il faut faire un avenant au compromis signé par les deux parties, refaire la DIA, recalculer la plus-value s'il y en a une,recalculer l'impôt sur plus-value, recalculer les droits et les émoluments. Bien entendu tout ce travail vous serait refacturé et il est certain que cela vous coûterait bien plus cher que l'économie réalisée sur les droits, car ces opérations supplémentaires échapperaient au tarif réglementé et passeraient en honoraires libres. C'est pour cela que le notaire vous a dit que ce n'était pas possible, vous économisant ainsi des frais supplémentaires.
Les prix indiqués dans l'acte authentique ne peuvent pas être différents de ceux indiqués dans le compromis.
Pour ce faire, il faut faire un avenant au compromis signé par les deux parties, refaire la DIA, recalculer la plus-value s'il y en a une,recalculer l'impôt sur plus-value, recalculer les droits et les émoluments. Bien entendu tout ce travail vous serait refacturé et il est certain que cela vous coûterait bien plus cher que l'économie réalisée sur les droits, car ces opérations supplémentaires échapperaient au tarif réglementé et passeraient en honoraires libres. C'est pour cela que le notaire vous a dit que ce n'était pas possible, vous économisant ainsi des frais supplémentaires.
La législation juridique et financière évolue en permanence...