Conséquence

Lulu - 29 avril 2018 à 19:21
Lulu59 - 29 avril 2018 à 20:33

Ma compagne a sorti une synthèse d un patient en maison d accueil spécialisé sans autorisation sue risque t elle si son employeur le decouvre

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celestedu35 Messages postés 5831 Date d'inscription mardi 6 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2018 2 856
Modifié le 29 avril 2018 à 19:32

bonjour, dans quel but et que compte t elle en faire ? oui c'est grave c'est de la violation de secret professionnel https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2285-violation-du-secret-professionnel-definition-et-sanctions/

Lulu59
29 avril 2018 à 20:33

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