Conséquence
Lulu
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Lulu59 -
Lulu59 -
Ma compagne a sorti une synthèse d un patient en maison d accueil spécialisé sans autorisation sue risque t elle si son employeur le decouvre
1 réponse
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bonjour, dans quel but et que compte t elle en faire ? oui c'est grave c'est de la violation de secret professionnel https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2285-violation-du-secret-professionnel-definition-et-sanctions/
La législation juridique et financière évolue en permanence...