Rapport succession et imputation quotité dispo
Résolu
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Ulpien1
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vendredi 2 mars 2018
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Modifié le 18 avril 2018 à 12:06
Modifié le 18 avril 2018 à 12:06
Bonjour
Evitez d'employer des termes dont vous ne connaissez pas la signification exacte.
" il a imputé la quotité disponible en fonction des donations les plus anciennes"!
Non.On impute une donation sur la quotité disponible en commençant par la plus ancienne
S'il n'est pas possible de déterminer l'ordre chronologique entre deux do nations pour savoir quelle est la plus récente, on répartit la réduction sur les deux donations.
Evitez d'employer des termes dont vous ne connaissez pas la signification exacte.
" il a imputé la quotité disponible en fonction des donations les plus anciennes"!
Non.On impute une donation sur la quotité disponible en commençant par la plus ancienne
S'il n'est pas possible de déterminer l'ordre chronologique entre deux do nations pour savoir quelle est la plus récente, on répartit la réduction sur les deux donations.
Modifié le 18 avril 2018 à 12:48