Rapport succession et imputation quotité dispo [Résolu]

MARILOU5656 2 Messages postés mercredi 18 avril 2018Date d'inscription 20 avril 2018 Dernière intervention - 18 avril 2018 à 10:36 - Dernière réponse : MARILOU5656 2 Messages postés mercredi 18 avril 2018Date d'inscription 20 avril 2018 Dernière intervention
- 18 avril 2018 à 12:02
Bonjour,
Le notaire vient d'établir la succession de nos parents décédés et dans la liquidation de partage suivant le Code Civil, il a imputé la quotité disponible en fonction des donations les plus anciennes. Nous sommes 5 enfants.
Par contre, il n'a pas tenu compte que nos 2 donations en avancement d'hoirie ont été effectuées le même jour par nos parents et a donc attribué le reste de la quotité disponible (les 2 premières donations avant nous en ont "mangé" une grosse partie) à mon frère alors que nous avons reçu le bien le même jour et nous avons donc signé à la même date les donations. Donc plus rien arrivé à moi...
Voici mes 2 questions :
- Est-ce bien normal que le notaire attribue tout le reste de la quotité disponible à mon frère alors qu'à mon sens, j'ai le droit à la moitié de cette quotité PUISQUE DONATIONS FAITES ET SIGNEES LE MEME JOUR ? Car évidemment, ça change tout le calcul car je ne serai pas redevable à mon autre frère qui a reçu après moi...
- Comment se réparti une quotité disponible sur 2 biens donnés le même jour????
Un grand merci à qui voudra bien me répondre
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2 réponses

Ulpien1 1192 Messages postés vendredi 2 mars 2018Date d'inscription 16 juillet 2018 Dernière intervention - Modifié par Ulpien1 le 18/04/2018 à 12:06
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Merci
Bonjour
Evitez d'employer des termes dont vous ne connaissez pas la signification exacte.
" il a imputé la quotité disponible en fonction des donations les plus anciennes"!
Non.On impute une donation sur la quotité disponible en commençant par la plus ancienne
S'il n'est pas possible de déterminer l'ordre chronologique entre deux do nations pour savoir quelle est la plus récente, on répartit la réduction sur les deux donations.
MARILOU5656 2 Messages postés mercredi 18 avril 2018Date d'inscription 20 avril 2018 Dernière intervention - 18 avril 2018 à 12:02
Merci!!!! Je ne suis pas juriste donc pas besoin de répondre si violemment... Le résultat est le même... Mais sur la liquidation partage du notaire, il est marqué ceci : imputation sur la quotité disponible....
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