Non paiement d une soulte

Question

En 2009 un jugement a attribue des pres a certains heritiers dont moi 3 terrains a batir a mettre en vente et une indivision a vendre a un promoteur car possibilite de 2 CU 
Mon oncle a refuse la signature des actes de ventesau motif que nous ne voulions pas lui vendre l indivision
Aujourdhui il ne veut pas payer sa soulte si nous ne lui vendons pas l indivision a moitie prix
Que faire pour eviter cette pretention d une personne qui des le debut freine des quatres fers

Misha-d'ok · Accepted Answer

Bonjour,

Bonjour, s'il vous plait, merci.....
La politesse est un minimum pour un service gratuit.

Cecilemilienne · Answer

Vraiement desolee pour mon manque de politesse je venais de recevoir le coup de telephone avec les nouvelles exigences de mon oncle merci pour votre comprehension

condorcet · Answer

Que faire pour éviter cette prétention d une personne qui des le début freine des quatre fers
Pour le priver de freins et qu'il aille directement dans le mur, assignez-le en justice, au simple motif que personne n'est tenu de rester dans l'indivision.
S'il refuse de vendre ou d'acheter vos droits dans l'indivision selon la réelle valeur du terrain et non selon ses propres critères d'évaluation fondés sur la cupidité, la Justice lui rendra une vue objective.

Cecilemilienne · Answer

Merci pour votre reponse condorcet 
Il sagit deja d un jugement qui a fait ce partage . La notaire ne peut elle pas deduire sa soulte du montant de sa part? Il doit une soulte de 186e sa part est de 2000e et laisser ce terrain en indivision comme prevu dans le jugement 
Merci pour vos conseil

Cecilemilienne · Answer

Bonjours
Merci beaucoup condorcet pour votre reponse nous avons une reunion avec le notaire la semaine prochaine peut etre aura t il reflechi salutations

Non paiement d une soulte

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