Non paiement d une soulte

Cecilemilienne 1 Messages postés mercredi 19 octobre 2016Date d'inscription 19 octobre 2016 Dernière intervention - 19 oct. 2016 à 10:54 - Dernière réponse :  Cecilemilienne
- 21 oct. 2016 à 13:51
En 2009 un jugement a attribue des pres a certains heritiers dont moi 3 terrains a batir a mettre en vente et une indivision a vendre a un promoteur car possibilite de 2 CU
Mon oncle a refuse la signature des actes de ventesau motif que nous ne voulions pas lui vendre l indivision
Aujourdhui il ne veut pas payer sa soulte si nous ne lui vendons pas l indivision a moitie prix
Que faire pour eviter cette pretention d une personne qui des le debut freine des quatres fers
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7 réponses

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Misha-d'ok - 19 oct. 2016 à 11:13
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Bonjour,

Bonjour, s'il vous plait, merci.....
La politesse est un minimum pour un service gratuit.
Cecilemillienne - 19 oct. 2016 à 11:35
Desolee misha d ok je venais de recevoir le coup de telephone avec les nouvelles exigences de mon oncle de plus je ne suis pas tres au point avec ma tablette merci pour votre comprehension
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Cecilemilienne - 19 oct. 2016 à 11:36
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Vraiement desolee pour mon manque de politesse je venais de recevoir le coup de telephone avec les nouvelles exigences de mon oncle merci pour votre comprehension
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condorcet 25406 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 20 avril 2018 Dernière intervention - 19 oct. 2016 à 12:52
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Que faire pour éviter cette prétention d une personne qui des le début freine des quatre fers
Pour le priver de freins et qu'il aille directement dans le mur, assignez-le en justice, au simple motif que personne n'est tenu de rester dans l'indivision.
S'il refuse de vendre ou d'acheter vos droits dans l'indivision selon la réelle valeur du terrain et non selon ses propres critères d'évaluation fondés sur la cupidité, la Justice lui rendra une vue objective.
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Cecilemilienne - 21 oct. 2016 à 11:24
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Merci pour votre reponse condorcet
Il sagit deja d un jugement qui a fait ce partage . La notaire ne peut elle pas deduire sa soulte du montant de sa part? Il doit une soulte de 186e sa part est de 2000e et laisser ce terrain en indivision comme prevu dans le jugement
Merci pour vos conseil
condorcet 25406 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 20 avril 2018 Dernière intervention - 21 oct. 2016 à 11:45
La notaire ne peut elle pas deduire sa soulte du montant de sa part?
Il ne peut pas à l'encontre de la décision de votre oncle vous refusant le versement de la soulte.
La meilleure solution serait de faire opposition au versement du produit de la vente devant lui revenir sinon il refusera même de vendre et bloquera tout le monde.
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Cecilemilienne - 21 oct. 2016 à 13:51
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Bonjours
Merci beaucoup condorcet pour votre reponse nous avons une reunion avec le notaire la semaine prochaine peut etre aura t il reflechi salutations
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