Ayant-droits non identifiés

Currumbin Messages postés 12 Date d'inscription lundi 16 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 26 juillet 2019 - 18 avril 2018 à 11:00
Currumbin Messages postés 12 Date d'inscription lundi 16 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 26 juillet 2019 - 23 avril 2018 à 19:02
Bonjour,
Je reviens sur un message incomplet que j'ai posté il y a quelques jours.
Ma sœur et moi devons hériter d’une maison de notre frère décédé en 2017. Il nous a été révélé qu’il y avait également 2 neveux (dont nous ignorions l’existence) « en représentation » d’un autre (demi) frère également décédé. Un généalogiste a été chargé de les retrouver mais sans succès jusqu'à présent. Je continue de régler les factures : assurances maison et voiture, taxe foncière, électricité etc… dont le montant devient exorbitant pour mes ressources et cela peut durer encore des années (jusqu’à 15 ans). Suis-je obligée de continuer ? ma sœur n’a pas de grandes ressources elle-même et ne peut pas m'aider.
- Etant donné que nous représentons 2 parts et les neveux une seule : ne serait-il pas possible de vendre la maison quitte à bloquer les fonds de la vente chez le notaire en attendant que la situation se clarifie.
- La maison est vétuste et nécessite des travaux pour ne pas le devenir davantage. Les travaux y afférents seraient-ils pris en charge par la succession ?
- Dernière question : Je dois m’occuper de la déclaration d’impôts de mon frère. Puis-je le faire via internet et dois-je acquitter ses impôts ainsi que les droits de succession ?
Merci d’avance à ceux qui pourront m’aider.
Currumbin

6 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
18 avril 2018 à 11:19
Suis-je obligée de continuer ?
Vous pouvez renoncer à la succession ainsi que votre soeur.

Etant donné que nous représentons 2 parts et les neveux une seule : ne serait-il pas possible de vendre la maison
Réponse négative.
Aucun tribunal ne vous y autorisera.
Les 2 neveux sont juridiquement des "absents"-toujours vivants par définition- devant être représentés sous réserve :
-qu'une procédure d'absence soit engagée ;
-que l'absence soit reconnue par le Juge ;
-qu'un représentant soit désigné pour veiller aux intérêts des "absents".
(très schématiquement)

Les travaux y afférents seraient-ils pris en charge par la succession ?
Pas évident de disposer des fonds si les neveux sont toujours absents.
Si ces travaux sont indispensables, avant de les engager demandez le "'feu vert" à votre notaire.

Puis-je le faire via internet et dois-je acquitter ses impôts ainsi que les droits de succession ?
Si vous ne renoncez pas à la succession, vous aurez toujours la qualité d'héritier "acceptant" .
D'où devoir déposer :
-cette déclaration de revenus du défunt, s'acquitter de l'impôt ;
-la déclaration de succession et d'en acquitter les droits de succession, ce et y compris ceux dus par les neveux, les héritiers étant solidaires.
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Currumbin Messages postés 12 Date d'inscription lundi 16 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 26 juillet 2019
19 avril 2018 à 11:33
Bonjour Condorcet,
Merci pour vos informations. Je ne pensais pas que l’on pouvait renoncer à une succession « en cours de route » et qu’il fallait manifester cette intention dès le départ avant d’entreprendre quoi que ce soit et le fait d’avoir déjà accepté de payer plusieurs factures équivaut à une acceptation pure et simple de cette succession qui ne permet pas une rétractation ultérieure.

Tant que les co-héritiers ne sont pas retrouvés, il n’est pas possible de faire un inventaire. Comment seront donc calculés les droits de succession qui doivent normalement être acquittés dans les 6 mois après le décès de notre frère, soit courant mai ?

Que se passe-t-il si je n’ai financièrement pas les moyens de m’en acquitter (tranches 35 et 45% de la valeur des biens). Je vais aller consulter le service des impôts mais j’aimerai auparavant connaître votre opinion à ce sujet (notre notaire est très occupé et je n’obtiens pas de réponse précise de ses collaborateurs).

Je ne perds pas de vue que si les co-héritiers ne sont pas retrouvés le dossier sera mis au placard pendant 15 ans, j’aurais alors 90 ans pour récupérer mes avances et peut-être un bout d’héritage ! J’ai l’impression d’être entrée par mégarde dans le Labyrinthe de l’Odyssée et j’espère trouver mon fil d’Ariane.
Ceci dit, désolée d’être si accaparante mais ces problèmes me dépassent.
Sincères salutations
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
19 avril 2018 à 12:19
le fait d’avoir déjà accepté de payer plusieurs factures équivaut à une acceptation pure et simple de cette succession qui ne permet pas une rétractation ultérieure.
L'article 784 du code civil, fixe les opérations possibles pouvant être assurés sans crainte par l'héritier.
Il appert d'être quand-même prudent.
Les créanciers ne feront pas de cadeaux.

Article 784
Modifié par LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 5
Les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d'administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession, si le successible n'y a pas pris le titre ou la qualité d'héritier.
Tout autre acte que requiert l'intérêt de la succession et que le successible veut accomplir sans prendre le titre ou la qualité d'héritier doit être autorisé par le juge.

Sont réputés purement conservatoires :
1° Le paiement des frais funéraires et de dernière maladie, des impôts dus par le défunt, des loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent ;
2° Le recouvrement des fruits et revenus des biens successoraux ou la vente des biens périssables, à charge de justifier que les fonds ont été employés à éteindre les dettes visées au 1° ou ont été déposés chez un notaire ou consignés ;
3° L'acte destiné à éviter l'aggravation du passif successoral ;
4° Les actes liés à la rupture du contrat de travail du salarié du particulier employeur décédé, le paiement des salaires et indemnités dus au salarié ainsi que la remise des documents de fin de contrat.

Sont réputés être des actes d'administration provisoire les opérations courantes nécessaires à la continuation à court terme de l'activité de l'entreprise dépendant de la succession.

Sont également réputés pouvoir être accomplis sans emporter acceptation tacite de la succession le renouvellement, en tant que bailleur ou preneur à bail, des baux qui, à défaut, donneraient lieu au paiement d'une indemnité, ainsi que la mise en oeuvre de décisions d'administration ou de disposition engagées par le défunt et nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise.


Tant que les co-héritiers ne sont pas retrouvés, il n’est pas possible de faire un inventaire.
Au contraire.
Faites faire cet inventaire.
Les "absents" du moment vous le reprocheraient s'ils venaient à se manifester ultérieurement.

Que se passe-t-il si je n’ai financièrement pas les moyens de m’en acquitter
Il existe une procédure de fractionnement du paiement de l'impôt de succession mais coûteuse, des garanties devant être fournies au Trésor et l'étalement dans le temps est très court.
(copier-coller)
-Mémento fiscal Francis LEFEBVRE-
Paiement fractionné ou différé
CGI art. 1717
68930
Qu'il soit fractionné ou différé, le crédit de paiement est subordonné à une demande, laquelle doit comporter une offre de garanties.
Lorsque la demande de crédit est acceptée, les droits donnent lieu en principe au paiement d'intérêts. Le taux d'intérêt est de 1,5 % pour les demandes présentées en 2018. Il demeure inchangé pendant toute la durée du crédit.
Précisions
Il y a déchéance du crédit en cas de défaut de constitution des garanties dans les délais ou en cas de retard dans le paiement des droits ou intérêts échus entraînant l'exigibilité immédiate des sommes en suspens, majorées des pénalités de retard.

Paiement fractionné
CGI ann. III art. 396, 1° et 404 A
ENR-I-16150 s
68935
Le paiement des droits de succession peut être acquitté en plusieurs versements égaux et à intervalles de six mois au plus, sur une période maximale d'un an (leur nombre est limité à trois).
Ce délai maximal d'un an est porté à trois ans (avec un nombre de versements limité à sept) à la condition que l'actif héréditaire comprenne, à concurrence de 50 % au moins, des biens non liquides.
Précisions
Les biens non liquides sont ceux énumérés à l'article 404 A, I de l'annexe III au CGI. Il s'agit notamment des immeubles, des fonds de commerce et des valeurs mobilières non cotées, des objets d'antiquité, d'art ou de collection.


si les co-héritiers ne sont pas retrouvés le dossier sera mis au placard pendant 15 ans, j’aurais alors 90 ans pour récupérer mes avances et peut-être un bout d’héritage !
Ce délai est de 10 ans, après la déclaration d'absence provisoire, le tribunal peut prononcer l'absence définitive - une mort supposée juridiquement- de l'absent permettant d'en terminer avec les opérations de liquidation d'une succession dans laquelle l'absent était partie prenante.
Donc vous serez alors dans le créneau des 85 ans.
L'espoir fait vivre.

J’ai l’impression d’être entrée par mégarde dans le Labyrinthe de l’Odyssée et j’espère trouver mon fil d’Ariane.
L'absent est "Ariane" !! Faudra le trouver !

Ceci dit, désolée d’être si accaparante mais ces problèmes me dépassent.
Ne soyez pas désolée, de nombreux héritiers cela complique la tâche mais ne pas les retrouver dans l'espoir d'être tranquille est encore plus complexe.
Les absents sont plus encombrants que les présents.
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Currumbin Messages postés 12 Date d'inscription lundi 16 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 26 juillet 2019
20 avril 2018 à 18:54
Bonjour Condorcet,
Vos informations m’ont permis d’être plus à l’aise face au Contrôleur Revenus-Patrimoine. Voici ce que j’ai compris :
Il est préférable d’attendre de retrouver les co-héritiers absents pour procéder à la déclaration de succession car leur présence est requise pour l’inventaire, opération qu’il recommande vivement si le mobilier meublant est de peu de valeur et moins pénalisant que les 5% prélevés sur la totalité des biens (bien que généralement non encouragé par le notaire dont le temps est précieux mais dont la présence est néanmoins requise).

Si le délai légal de 6 mois pour la remise de la déclaration de succession risque d’être dépassé le contrôleur préconise de procéder en attendant à un paiement partiel et spontané (idéalement prélevé par le notaire sur le compte de la succession ……enfin avec de la chance !) ou, à défaut, prélevé sur mes propres deniers pour témoigner de ma bonne volonté ce dont il sera tenu compte lors du calcul de la majoration des pénalités pour remise tardive.

Important : la date de remise de la déclaration est suspendue et sans pénalité uniquement dans le cas où tous les héritiers restent manquants.

Dernier point : ce « geste de bonne volonté » vaut pour acceptation de la succession et retire le droit d’y renoncer ensuite dans l’éventualité où les co-héritiers ne seraient pas retrouvés et le dossier mis sous cloche pendant 10 ou 15 ans (petite hésitation de sa part au sujet du délai).

J’espère avoir bien tout compris. Il reste à résoudre la question d’accepter ou non cette succession qui risque d’empoisonner mes années à venir.

Merci à vous Condorcet pour votre aide dont je vous suis reconnaissante. Si vous pensez que j'ai mal interprété certaines informations, merci de me faire part de vos commentaires.

Même si le site Droits-finances n’apporte pas toutes les réponses, chaque cas étant tellement particulier, il permet l’essentiel : poser les bonnes questions. Merci encore à vous tous.

Currumbin
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
20 avril 2018 à 20:05
Si vous pensez que j'ai mal interprété certaines informations, merci de me faire part de vos commentaires.
Rien de particulier.
Retarder le dépôt de la déclaration de succession au motif de l'absence de 2 héritiers venant par représentation est un doux rêve.
Je vous l'ai précisé.
Vous êtes tous solidaires.
L'administration vous ayant sous la main va s'adresser à qui selon vous ? Aux absents? Aux 2 SDF ?
L'administration ne va pas attendre 10 ans que l'absence définitive soit reconnue par le tribunal pour mettre en recouvrement les droits de succession impayés.
Les belles théories démagogiques pour endormir l'interlocuteur valent ce qu'elles valent.

Et si vous assumez tous les frais de notaire + les droits de succession, quand allez-vous récupérer vos versements pour le compte des 2 neveux.
Et en attendant, vous aurez un patrimoine à gérer sans revenu,sans possibilité de vendre quoi que ce soit.

Il faut vraiment que la succession soit intéressante pour persister.
Bien sûr, la décision vous appartient.
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Currumbin Messages postés 12 Date d'inscription lundi 16 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 26 juillet 2019
22 avril 2018 à 18:47
Bonjour Condorcet,
Au vu de vos précisions et après 2 jours de cogitation, il me semble qu’il serait plus sage de renoncer à la succession (si cela se peut !). Je ne sais pas encore si je vais m’adresser directement au notaire (très peu accessible en plus de n’être pas du tout dans le même secteur) ou contacter directement un avocat. Merci pour vos interventions. Je ne clos pas ce dossier aujourd’hui juste dans l’éventualité où un fait nouveau interviendrait pour tout remettre en question.
Sincères salutations,
Currumbin
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Gayomi Messages postés 17227 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 9 402
22 avril 2018 à 19:53
Remettre en question Condorcet ? Ah ah !
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265 > Gayomi Messages postés 17227 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024
22 avril 2018 à 22:38
Remettre en question Condorcet ? Ah ah !
Non.la suite des événements.
Quand-même un peu de modestie !
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Currumbin Messages postés 12 Date d'inscription lundi 16 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 26 juillet 2019
23 avril 2018 à 09:58
Bonjour Gayomi,
En faisant cette remarque je pensais à (ou plutôt j’espérais encore) une révélation providentielle des co-héritiers qui permettrait de poursuivre la succession. Je n’ai jamais remis en question les commentaires de Condorcet et je ne saurais trop le remercier pour ses avis qui vont m’aider à échapper au désastre. J’ai 75 ans, je suis dans la peine, j’ai besoin d’aide mais je n’ai certainement pas besoin de votre ironie. Je suis infiniment reconnaissante à votre site pour l’aide qu’il apporte à tous ceux qui comme moi sont perdus dans cette jungle des lois et je crois l’avoir exprimé.
Je présente toutes mes excuses à Condorcet si bien involontairement je l’ai offensé de quelle que manière que ce soit.
Sincères salutations,
Currumbin
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
23 avril 2018 à 10:02
Je présente toutes mes excuses à Condorcet si bien involontairement je l’ai offensé
Pas du doute :
1-je suis blindé ;
2-Goyami est taquine (le dimanche !), ce n'était pas une offense.
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Gayomi Messages postés 17227 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 9 402
Modifié le 23 avril 2018 à 13:04
Désolée Currumbin d'avoir été maladroite.

J'aurais dû contextualiser un peu... Les interventions de Condorcet sont toujours pertinentes et jamais ou presque sujettes à caution (à peine une petite étourderie quand la sieste n'a pas été assez longue :D).

Suivez sans crainte ses conseils.
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Currumbin Messages postés 12 Date d'inscription lundi 16 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 26 juillet 2019
23 avril 2018 à 19:02
Bonsoir Gayomi,
je suis moi-même un peu à vif. J'ai confiance en Condorcet. Il est un peu le phare dans la nuit qui va m'éviter le naufrage (s'il n'est pas trop tard).
Merci
Currumbin
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