Héritier réservataire et indemnité de réduction...

Question

Bonjour, 
Notre mère est décédée en novembre dernier. Mon frère est légataire universel. 
Sa notaire me presse pour que je renvoie une procuration pour la déclaration de succession avant mi mai (pour le fisc).
Etant domicilié à plus de 500 km de ce notaire, j'ai vu le mien pour comprendre ce document. 
Et là, j'ai été surpris : ce dernier émet des réserves à propos de la déclaration de succession :
- sur l'absence d'un testament notifié en septembre et non révoqué par celui de notre mère en octobre.
- Sur le fait que je sois informé de cette déclaration de succession puisque je ne suis pas légataire universel,
- Sur le fait que mon frère doit me verser une indemnité de réduction égale à 1/3 de la valeur et que ceci n'est pas écrit,
- Sur l'absence de notification d'assurance-vie et autres...
- Sur le fait que la notaire de mon frère me presse - d'après mon notaire -  puisque je ne devrai même pas être informé de tout ceci et que j'ai donc tout mon temps...
 
Je ne conteste pas du tout la décision de notre mère mais j'aimerai tout de même que tout soit fait dans les règles de l'art.
Est-ce que l'un-e de vous pourrait m'éclairer ?
Merci.

condorcet · Answer

j'aimerai tout de même que tout soit fait dans les règles de l'art. 
Les règles de l'art importe peu.
Ces "ombres" du tableau "artistique" que vous soulignez ne vous prive pas de suivre les "sages" prescriptions  du code général des impôts en  souscrivant et déposant la déclaration de succession dans le délai imparti.

Si le notaire insiste pour obtenir votre procuration, il est dans son rôle d'attirer votre regard sur la prochaine échéance fiscale et ses conséquences en matière de sanction pécuniaire applicable pour tout retard.

Par ailleurs cette déclaration n'a qu'un objectif fiscal, celui de verser au Trésor Public le montant de l'impôt de mutation lié à l'ouverture de la succession.
Signer la déclaration n'a aucune incidence au plan civil.
Le "fiscal" est une chose, le "civil" en est une autre.

Vous disposerez de tout votre temps pour obtenir les éclaircissements que vous appelez de vos vœux sur les divers points énumérés dans votre message. 
Vous n'en êtes pas encore arrivé à l'heure de mettre un point final à cette succession par un partage.

Et si la suite devait s'avérer différente , qu'ainsi des répercussions se projettent sur le 'fiscal", dans le délai de la prescription vous aurez tout loisir de déposer une déclaration de succession rectificative accompagnée du versement d'un éventuel complément de droits de succession,ou, a contrario, solliciter la restitution du trop-versé.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Je ne vais pas commenter les remarques de votre notaire, mais je dirai simplement que certaines sont"surprenantes"....

Héritier réservataire et indemnité de réduction...

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