état des lieux apres 20 ans
ochri
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 16 avril 2018 à 11:30
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 16 avril 2018 à 11:30
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Valenchantée
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Modifié le 15 avril 2018 à 18:04
Modifié le 15 avril 2018 à 18:04
Bonjour,
Après 22 ans, on ne peut plus vous reprocher grand chose.
Voir cet article de l'ADIL du Morbihan qui vous confirmera que votre bailleur ne peut pas vous faire payer ni la rénovation du logement, ni le remplacement des revêtements.
https://www.adil56.org/actualites.php
Pour plus d'info sur le sujet :
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_104343/la-remise-en-etat-du-logement-en-fin-de-bail
Il est à noter que, quand l'article 6 de la loi du 6 juillet 89, évoque l'obligation du bailleur de "délivrer un logement en bon état d'usage et de fonctionnement", ça signifie pendant toute la durée de la location et non pas seulement à l'entrée du locataire !! (cf. c) de ce même article)
Cdlt
Après 22 ans, on ne peut plus vous reprocher grand chose.
Voir cet article de l'ADIL du Morbihan qui vous confirmera que votre bailleur ne peut pas vous faire payer ni la rénovation du logement, ni le remplacement des revêtements.
https://www.adil56.org/actualites.php
Pour plus d'info sur le sujet :
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_104343/la-remise-en-etat-du-logement-en-fin-de-bail
Il est à noter que, quand l'article 6 de la loi du 6 juillet 89, évoque l'obligation du bailleur de "délivrer un logement en bon état d'usage et de fonctionnement", ça signifie pendant toute la durée de la location et non pas seulement à l'entrée du locataire !! (cf. c) de ce même article)
Cdlt
15 avril 2018 à 18:07
cdt.
15 avril 2018 à 18:17