état des lieux apres 20 ans

Locataire

ochri Messages postés 23 Statut Membre -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur - 16 avr. 2018 à 11:30

Bonjour
Je viens de quitter mon appartement après 22 ans de location , l'état des lieux a été fait je n ai aucune réponse et ça va bientôt faire 2 mois .
Je tiens a préciser que ma propriétaire a refusé les travaux de fenêtres car trop cher .
A cet état des lieux on ma reproché la vétusté de l appartement alors que mes demandes de rénovations ont été refusées.
Je crains pour ma caution.
merci
Cordialement

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3 réponses

Réponse 1 / 3

Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur 5 560

Bonjour,

Après 22 ans, on ne peut plus vous reprocher grand chose.

Voir cet article de l'ADIL du Morbihan qui vous confirmera que votre bailleur ne peut pas vous faire payer ni la rénovation du logement, ni le remplacement des revêtements.

https://www.adil56.org/actualites.php

Pour plus d'info sur le sujet :

http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_104343/la-remise-en-etat-du-logement-en-fin-de-bail

Il est à noter que, quand l'article 6 de la loi du 6 juillet 89, évoque l'obligation du bailleur de "délivrer un logement en bon état d'usage et de fonctionnement", ça signifie pendant toute la durée de la location et non pas seulement à l'entrée du locataire !! (cf. c) de ce même article)

Cdlt

djivi38 Messages postés 64744 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 16 029

.../... confirmé par les art 1719 et suivants du Code civil << Le bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués >>

cdt.

ochri Messages postés 23 Statut Membre 1

merci cdt

Réponse 2 / 3

maylin27 Messages postés 28278 Statut Contributeur 8 748

bonjour,
A cet état des lieux on ma reproché la vétusté de l appartement alors que mes demandes de rénovations ont été refusées.
durant votre occupation, c est au locataire d entretenir l appartement ! le bailleur n a pas a faire de renovation sauf si mentionné sur l edl d entrée !!
sur l etat de l appartement que mentionne l EDL d entrée ? que mentionne celui de sortie ?

A vous lire

xplom Messages postés 43153 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 2 046

bonjour malyn27
22 ans ! on se doute bien qu'on va pas retrouver l'état originel de la moquette et du papier peint , non ?

maylin27 Messages postés 28278 Statut Contributeur 8 748

hello xplom
c est pour cela qu il ne faut pas comprendre dégradations (non entretien de l appartement) et vétusté (peinture passée, papier décoloré ....) et voir ce que mentionnent les deux EDL

xplom Messages postés 43153 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 2 046 > maylin27 Messages postés 28278 Statut Contributeur

là je suis ok , tout est dans la nuance de l'EDLS ...mauvais usage ou vétusté...

ochri Messages postés 23 Statut Membre 1

Merci
cldt

ochri Messages postés 23 Statut Membre 1

Je n ai pas eu le double c était fait sur une tablette .

Réponse 3 / 3

djivi38 Messages postés 64744 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 16 029

bonjour,

et en complément des bonnes remarques de mes collègues, voici mon habituel petit topo sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (souvent improprement appelé "caution", laquelle est une personne qui se porte garant pour quelqu'un) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989 :

- Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location «en meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le chèque du DG peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective (= « date d’effet ») dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation ou de départ d’un seul titulaire du bail, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire/locataire titulaire ; au colocataire/locataire titulaire sortant de s’arranger avec le colocataire/locataire titulaire restant dans le logement.

Une retenue sur DG ne peut se faire QUE SI (hormis le cas d’un EDL fait par huissier) :

- l'EDLS a été fait contradictoirement
- ET a été signé de toutes les parties prenantes
- ET un exemplaire a été remis à chacun immédiatement après signatures
- ET pour des dégradations "locatives" (ce qui exclut les dégradations par usure et celles non-locatives) figurant sur l'EDLS alors qu'elles sont absentes de l'EDLE.
- ET le montant des réparations doit être justifié
Si 1 seule de ces conditions est prouvée manquante, pas de retenue sur DG possible au titre de réparations de dégradations.

RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) :

• Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;

• Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Tout ce qui est mentionné USURE normale étant à la charge du propriétaire
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis OU factures (en bonne & due forme) de PROFESSIONNELS] des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit fournir soit lors de la restitution partielle du DG soit dans des délais raisonnables après mise en demeure (R+AR) par le locataire afin que le bailleur fournisse ces justificatifs.

=> Une retenue sur DG sans justificatifs OU pour des réparations non locatives OU sans signature sur l’EDLS OU pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement (**) après réclamation écrite (R+AR) restée sans réponse passé un délai de 8 jours, puis devant la commission de conciliation en justice, et enfin devant le tribunal d’Instance (*) du lieu de la location.

=> Si l’EDLS n’a pas été fait contradictoirement [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration] OU s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile) OU s’il n’est pas signé de toutes les parties prenantes : aucune retenue n'est possible sur le DG (art. 3-2 loi 6/7/1989 qui fait référence à art. 1731 Code Civil).

=> Si un exemplaire papier (ou « e-exemplaire ») n’a pas été remis au locataire de suite après signatures, l’EDL est considéré comme non fait, et donc le logement est supposé être rendu en bon état (sauf preuve contraire), et donc aucune retenue sur le DG n’est possible.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032320564?r=sRaJrlQPUc
(article 3 (3°) du chapitre 1er du décret n° 2016-382 du 30 Mars 2016)
[ La difficulté est de prouver l'absence de remise immédiate...]

=> Si le DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS).
Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation (**), puis en tribunal d’instance (*) du lieu de la location.

=> Si litige portant sur le montant retenu sur le DG, UNIQUEMENT s’il s’agit d’un DEVIS : le locataire peut apporter des devis contradictoires (à faire faire avant de quitter le logement) et, si le litige persiste, il peut le porter devant la commission de conciliation du département du logement (**), puis, éventuellement, intenter une action en justice au tribunal d’Instance (*) du lieu de la location (Mais pour le locataire qui a quitté le logement, il sera impossible de faire faire un devis par un professionnel).
[Une facture, correspondant aux réparations des dégradations mentionnées sur l'EDLS, n'est pas contestable.]

=> En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6)

=> Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire.

=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire est en droit d’obtenir (mise en demeure par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, en plus, des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du Code civil). https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
À défaut de conciliation, le litige peut être porté devant le tribunal d’instance dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être versé.
CEPENDANT, cette pénalité de 10% par mois de retard commencé N’EST PAS DUE SI l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile, MAIS « Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »

=> RECOMMANDATIONS :

I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Ou envoyez un PLI recommandé avec AR :
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24
III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
IV - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.

 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
 https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
 (*) Comment saisir le tribunal d’Instance ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
 https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
 (**) Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001

=> Liste des réparations locatives : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/

Cordialement.

ochri Messages postés 23 Statut Membre 1

JE VOUS REMERCIE

ochri Messages postés 23 Statut Membre 1

Le pb c est que j ai signé l état des lieux avec une personne payée par mon bailleur avec toutes les anomalies
cdlt

Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur 5 560

Tout dépend comment c'est rédigé. Si c'est marqué "sol usagé", ça ne veut pas dire que c'est à votre charge. Au bout de 20 ans, il est normal que le sol soit usagé.

ochri Messages postés 23 Statut Membre 1

La personne cochée sur un tablette les anomalies nbres de trous et le reste

xplom Messages postés 43153 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 2 046 > ochri Messages postés 23 Statut Membre

après 22 ans ! pfff il me gonfle ce proprio

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