état des lieux apres 20 ans

ochri Messages postés 22 Date d'inscription lundi 26 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2020 - Modifié le 24 juil. 2020 à 11:12
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 16 avril 2018 à 11:30
Bonjour
Je viens de quitter mon appartement après 22 ans de location , l'état des lieux a été fait je n ai aucune réponse et ça va bientôt faire 2 mois .
Je tiens a préciser que ma propriétaire a refusé les travaux de fenêtres car trop cher .
A cet état des lieux on ma reproché la vétusté de l appartement alors que mes demandes de rénovations ont été refusées.
Je crains pour ma caution.
merci
Cordialement
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3 réponses

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 515
Modifié le 15 avril 2018 à 18:04
Bonjour,

Après 22 ans, on ne peut plus vous reprocher grand chose.

Voir cet article de l'ADIL du Morbihan qui vous confirmera que votre bailleur ne peut pas vous faire payer ni la rénovation du logement, ni le remplacement des revêtements.

https://www.adil56.org/actualites.php

Pour plus d'info sur le sujet :

http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_104343/la-remise-en-etat-du-logement-en-fin-de-bail

Il est à noter que, quand l'article 6 de la loi du 6 juillet 89, évoque l'obligation du bailleur de "délivrer un logement en bon état d'usage et de fonctionnement", ça signifie pendant toute la durée de la location et non pas seulement à l'entrée du locataire !! (cf. c) de ce même article)

Cdlt

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djivi38 Messages postés 51372 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2024 15 158
15 avril 2018 à 18:07
.../... confirmé par les art 1719 et suivants du Code civil << Le bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués >>

cdt.
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ochri Messages postés 22 Date d'inscription lundi 26 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2020 1
15 avril 2018 à 18:17
merci cdt
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