Etat des lieux après 30 ans de location
Résolu
maenaelle
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12 avril 2011 à 21:04
mina249 Messages postés 330 Date d'inscription mardi 16 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2012 - 12 avril 2011 à 22:57
mina249 Messages postés 330 Date d'inscription mardi 16 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2012 - 12 avril 2011 à 22:57
Bonjour, mes parents sont dans l'obligation de déménager pour des raisons de santé. Ils louaient leur maison depuis 30 ans. Y'at-il un état des lieux à faire ? Le propriétaire peut-il leur demander de refaire les tapisseries (qui ont été refaites à plusieurs reprises depuis 30 ans). Y-a-til prescription au bout de 30 ans pour l'état des lieux ? Merci d'avance pour vos réponses.
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mina249
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12 avril 2011 à 22:57
12 avril 2011 à 22:57
Bonjour,
Le logement doit être remis en l'état où le locataire l'a reçu ; il n'a pas à être remis à neuf.
Le vieillissement du logement lié au temps n'est pas imputable au locataire : il est normal par exemple que la peinture ou les moquettes passent, ou que le locataire accroche des cadres aux murs.
En revanche, les détériorations qui résultent d'un usage anormal du logement sont à la charge du locataire. C'est le cas d'une moquette brûlée ou comportant des taches indélébiles, d'un mur détérioré par des trous importants.
...sont à prohiber toutes les transformations difficilement réversibles telles que la pose d'une moquette collée sur un parquet, un crépi réalisé à la place d'une surface peinte, ou une peinture foncée sur un plafond.
http://www.anil.org/fr/profil/vous-etes-locataire/location-vide/etat-des-lieux/au-depart-du-locataire/index.html
Le logement doit être remis en l'état où le locataire l'a reçu ; il n'a pas à être remis à neuf.
Le vieillissement du logement lié au temps n'est pas imputable au locataire : il est normal par exemple que la peinture ou les moquettes passent, ou que le locataire accroche des cadres aux murs.
En revanche, les détériorations qui résultent d'un usage anormal du logement sont à la charge du locataire. C'est le cas d'une moquette brûlée ou comportant des taches indélébiles, d'un mur détérioré par des trous importants.
...sont à prohiber toutes les transformations difficilement réversibles telles que la pose d'une moquette collée sur un parquet, un crépi réalisé à la place d'une surface peinte, ou une peinture foncée sur un plafond.
http://www.anil.org/fr/profil/vous-etes-locataire/location-vide/etat-des-lieux/au-depart-du-locataire/index.html
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