Renouvellement bail studio 22m2 - Femme 2 enfants
Sevach
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15 avril 2018 à 10:05
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 16 avril 2018 à 10:08
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1 réponse
Utilisateur anonyme
15 avril 2018 à 10:43
15 avril 2018 à 10:43
Bonjour,
Le bail est renouvelé tacitement.
Vous pouvez donner congé uniquement pour des raisons légales (et avoir 2 enfants n'en est pas.
Le bail est renouvelé tacitement.
Vous pouvez donner congé uniquement pour des raisons légales (et avoir 2 enfants n'en est pas.
15 avril 2018 à 10:46
Mais le fait de lui louer un studio de 22m2 alors qu’elle a deux enfants avec elle, peut se retourner contre moi un jour. Suis-je dans le droit de faire ça ? Sachant qu’à la signature du bail, elle était seule, donc je ne suis pas responsable mais au renouvellement je suis au courant qu’elle a des enfants.
15 avril 2018 à 11:42
comment ça ? vous lui faites remplir des papiers au renouvellement ? c'est quoi ces papiers ?
15 avril 2018 à 11:46
Même si je ne suis pas responsable, en cas de litiges, on va aisément me faire passer pour un bailleur crapuleux, marchand de sommeil.
Certains avocats sont des professionnels de ce genre d’argumentaire.
Comment je pourrais me défendre dans une telle situation ?
J’ai le droit de la laisser dans ce studio ? Ou je dois lui dire de s’en aller sinon je suis un contrevenant ?
15 avril 2018 à 11:52
vous pouvez lui adresser le code de la sécurité sociale (article D 542-14-2°)
pour 3 personnes il faut au moins 25 m2
et après ? si elle veut rester ? elle ne peut pas vous demander de la reloger parce qu'elle a 2 enfants !
il faut qu'elle demande un logement social.
15 avril 2018 à 12:00
aucun problème pour vous.. Elle avait loué AVANT d avoir ses enfants..... Donc, aucun risque. Et vous ne pouvez pas resilier le bail pour ce motif.
Cordialement