Règles lotissement

Gyna77 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 6 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2018 - 6 avril 2018 à 02:01
Gyna77 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 6 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2018 - 6 avril 2018 à 14:07
Bonjour,
Nous sommes sur le point de faire l'acquisition d'un terrain que nous allons diviser en plusieurs lots.
Ces lots seront attribués aux membres de la famille. Mon beau père s'est déclaré lotisseur car c'est lui qui a pris l'initiative (sans que nous ayons notre mot à dire) de faire les démarches (permis d'aménager / négociation avec le propriétaire). Cependant, tous les membres de la famille financent l'achat de leur propre terrain ainsi que le dépôt des fond pour l'aménagement. Mon beau père "le lotisseur" s'occupe de la bonne gestion de l'ensemble des transactions ainsi que de la relation entre le notaire le vendeur et nous même.
Ma question est : étant donné que mon beau père s'est proclamé lotisseur en déposant le permis d'aménager et que c'est lui qui va signer l'acte concernant la caution pour l'aménagement, est il en droit de rédiger un cahier des charges et un règlement pour le lotissement ? Ma question emmène la suivante : si un jour je veux vendre, devrais-je demander l'avis de mon père et du reste de la famille ?
N'y a t'il pas la possibilité d'être lotisseur nous aussi étant donné que nous participons au dépôt des fonds pour l'aménagement et au financement du terrain ?
Merci pour votre attention et votre réponse
Gym

2 réponses

rambouillet41 Messages postés 9343 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2024 3 432
6 avril 2018 à 08:03
Bonjour,

C'est le lotisseur qui établit CC et réglement d'un lotissement, bien sur en respectant le PLU.

Le lotisseur, pourrait être une SCI, dans laquelle vous auriez des parts.

Si vous vendez pas d'autorisation à demander, sauf si cela est prévu dans les actes notariés...
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rambouillet41 Messages postés 9343 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2024 3 432
6 avril 2018 à 12:34
au plus tard avec la demande de permis de lotir
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Gyna77 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 6 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2018
6 avril 2018 à 14:07
Le permis de lotir = permis d'aménager ?
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