Règles lotissement
Gyna77
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Gyna77 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 6 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2018 - 6 avril 2018 à 14:07
Gyna77 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 6 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2018 - 6 avril 2018 à 14:07
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rambouillet41
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6 avril 2018 à 08:03
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Bonjour,
C'est le lotisseur qui établit CC et réglement d'un lotissement, bien sur en respectant le PLU.
Le lotisseur, pourrait être une SCI, dans laquelle vous auriez des parts.
Si vous vendez pas d'autorisation à demander, sauf si cela est prévu dans les actes notariés...
C'est le lotisseur qui établit CC et réglement d'un lotissement, bien sur en respectant le PLU.
Le lotisseur, pourrait être une SCI, dans laquelle vous auriez des parts.
Si vous vendez pas d'autorisation à demander, sauf si cela est prévu dans les actes notariés...
rambouillet41
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6 avril 2018 à 12:34
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au plus tard avec la demande de permis de lotir
Gyna77
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6 avril 2018 à 14:07
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Le permis de lotir = permis d'aménager ?