Droit de jouissance exclusive abus

Soazdoel1 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 6 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2018 - 6 avril 2018 à 05:48
rambouillet41 Messages postés 9515 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 6 avril 2018 à 08:00
Bonjour,

Nous sommes 4 copropriétaires dans une petite copropriété
Il y a deux propriétaires en maison individuelle et je suis dans une maison coupé a l horizontale avec mon voisin du dessous. Mon bien est donc répertorié en tant qu immeuble
Nous avons un syndic bénévol.
Le SDC a décidé de voter à l article 26 d octroyer à mon voisin du dessous une jouissance exclusive, une partie d un palier de passage pour qu ils puissent mettre un enorme jardin d été avec des canapés et des fauteuils.
Dans cette partie je n ai pas à y passer pour monter chez moi.
Ce balcon n existe pas juridiquement et n est absolument pas rattaché à son lot d habitation. Et n a pas de numéro de lot au cadastre.
Cependant, ils s installent en dessous de mes fenêtres et je subis des nuisances de barbecue et des soirées tard le soir quand ils invitent
Au point que je ne peux pas dormir.
Nous ne parlons pas de quelques invitations un samedi soir mais des invitations à répétitions meme en semaine.
Lors de l ancienne AG nous avions évoqués cette situation. Et j avais donc dit que cela était trop dérangeant. Le sdc vient de re faire une AGE (je ne vois d ailleurs pas le caractère urgent de la chose pour en déclencher une) ils ont donc voter à l article 26
il faut savoir qu ils font tous bloc avec moi, car ce sont des "amis"
Je suis donc seule contre tous.
Et puis les autres ne subissent aucune nuisance vu qu ils sont éloignés de mon bien.
Dans le règlement de co propriété il est mentionné que chacun est responsable de son immeuble et que seuls les propriétaires de leurs immeubles ont un droit de regard sur les décisions.
Mais étant donné que le RDC est de 1959 il est parfois compliqué de bien le comprendre.
En outre le fait que je subis des nuisances, la structure qui est normalement un palier de passage et non une terrasse n est pas adapter pour avoir à mon avis des poids en permanence. Nous avons tous les tuyaux (gaz, électricité...) en dessous de ce palier.
(Celui ci n est pas construit en plein)
Quand j ai acheté ce bien l ancien propriétaire n a jamais mis quoique ce soit sur ce palier de passage
Quand il a vendu, les nouveaux acquéreurs veulent en faire un jardin d été
Je n ai plus aucune intimité car à chaque fois que je descends je tombe sur eux avec leurs invités.
Je pensais vendre mais mon bien tel qu il est actuellement a perdu de sa valeur
Personne ne voudra acheter avec des voisins en permanence en dessous. Par contre eux ils pourront le vendre bien plus cher qu ils l ont acheté car ils souhaitent le rattacher à leurs lots et dans ses cas la ils auront une maison avec "terrasse"
Je suis pénalisé de tous les côtés
Je compte les assignés mais je ne sais pas quels sont mes droits et surtout si j ai une possibilité de gagner
Auriez vous une idée avant de me lancer ?

1 réponse

rambouillet41 Messages postés 9515 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 3 516
6 avril 2018 à 08:00
Bonjour,

Vous n'avez qu'une seule possibilité : assigner le syndicat pour faire annuler la résolution au titre de l'article 26 :
"L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété.

Elle ne peut, sauf à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires, décider l'aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble."


Mais à 2 conditions :
  • avoir voté CONTRE cette résolution, ou avoir été absente à l'AG
  • assigner dans les 2 mois où le PV de l'AG vous a été notifié
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