Droit de jouissance exclusive abus
Soazdoel1
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rambouillet41 Messages postés 9552 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2024 - 6 avril 2018 à 08:00
rambouillet41 Messages postés 9552 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2024 - 6 avril 2018 à 08:00
A voir également:
- Droit de jouissance exclusive abus
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit commun - Guide
- Droit de passage - Forum Voisinage
- Règle de droit - Guide
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rambouillet41
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6 avril 2018 à 08:00
6 avril 2018 à 08:00
Bonjour,
Vous n'avez qu'une seule possibilité : assigner le syndicat pour faire annuler la résolution au titre de l'article 26 :
"L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété.
Elle ne peut, sauf à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires, décider l'aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble."
Mais à 2 conditions :
Vous n'avez qu'une seule possibilité : assigner le syndicat pour faire annuler la résolution au titre de l'article 26 :
"L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété.
Elle ne peut, sauf à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires, décider l'aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble."
Mais à 2 conditions :
- avoir voté CONTRE cette résolution, ou avoir été absente à l'AG
- assigner dans les 2 mois où le PV de l'AG vous a été notifié