Non respect du règlement du lotissement
rachel
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andalucia -
andalucia -
Bonjour,
Nous avons fait construire une maison dans un lotissement à Pont sur Seine qui se nonme 'GALILEE', le maire nous avais remis lors de la signature un règlement du lotissement afin de respecter la construction à savoir que nous étions dans un site protégé. De ce fait nous devions faire des portes et fenêtres en bois, des lintaux alignés, et qui ont entrainés des frais supplémentaire, surélevé la maison pour être au même niveau que la route, porte de garage sur mesure à cause des lintaux. Bref nous avons fait notre maximum, pour respecter.
Aujourd'hui le terrain contigu avec le notre, la construction a commencé, malheureusement ça m'a l'air mal parti, apparamment, il y aurait des balcons aux 1er étage, donc vu plongeant sur notre terrain. Etant donné que nous n'avons que 670 m² environ chacun. Donc ce n'est pas la mer à boire.
Franchement, j'ai interpellé le maire pas de réponse, la DDE pas de réponse, quels sont les recours ?
Merci si vous pouvez me donner des conseils.
Rachel
Nous avons fait construire une maison dans un lotissement à Pont sur Seine qui se nonme 'GALILEE', le maire nous avais remis lors de la signature un règlement du lotissement afin de respecter la construction à savoir que nous étions dans un site protégé. De ce fait nous devions faire des portes et fenêtres en bois, des lintaux alignés, et qui ont entrainés des frais supplémentaire, surélevé la maison pour être au même niveau que la route, porte de garage sur mesure à cause des lintaux. Bref nous avons fait notre maximum, pour respecter.
Aujourd'hui le terrain contigu avec le notre, la construction a commencé, malheureusement ça m'a l'air mal parti, apparamment, il y aurait des balcons aux 1er étage, donc vu plongeant sur notre terrain. Etant donné que nous n'avons que 670 m² environ chacun. Donc ce n'est pas la mer à boire.
Franchement, j'ai interpellé le maire pas de réponse, la DDE pas de réponse, quels sont les recours ?
Merci si vous pouvez me donner des conseils.
Rachel
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5 réponses
il faut saisir par LR avec AR le Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine puisque vous êtes en site protégé.
S'il ne respecte pas les prescriptions architecturales définies par l'architecte des bâtiments de France, votre voisin sera convoqué puis il recevra une mise en demeure, si elle est sans effet, il y aura procès-verbal dressé par un huissier puis ce sera le Préfet qui agira .
S'il ne respecte pas les prescriptions architecturales définies par l'architecte des bâtiments de France, votre voisin sera convoqué puis il recevra une mise en demeure, si elle est sans effet, il y aura procès-verbal dressé par un huissier puis ce sera le Préfet qui agira .
Dans le code civil , articles sur les servitudes de vues (exhaussements de terrain , balcon) : retrait obligatoire à 190cm minimum de la propriété voisine. Si vous avez une assurance protection juridique : procédure amiable avec expertise prise en charge par l'assureur puis passage au référé expertise pour demander la démolition des balcons si ils sont à moins de 190 cm, en prouvant le préjudice : vues directes et droites sur un espace de vie ,mettez votre table et chaises de jardin à cett endroit avant l'expertise, prenez des photos ...
"Les sans gènes et égoistes ne doivent plus nuire" , j'en ai fait les frais moi aussi en faisant construire en 2000 , femme seule avec 2 enfants, des abus de tous cotés , de la méchanceté...
Toujour souscrire à une bonne assurance protection juridique au cas ...où qui est souvent cas fréquent . Bonne chance
"Les sans gènes et égoistes ne doivent plus nuire" , j'en ai fait les frais moi aussi en faisant construire en 2000 , femme seule avec 2 enfants, des abus de tous cotés , de la méchanceté...
Toujour souscrire à une bonne assurance protection juridique au cas ...où qui est souvent cas fréquent . Bonne chance
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