Modif préau ouvert en préau fermé

Xela69 1 Messages postés lundi 2 avril 2018Date d'inscription 2 avril 2018 Dernière intervention - 2 avril 2018 à 21:06 - Dernière réponse : Josh Randall 18857 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 28 août 2018 Dernière intervention
- 28 mai 2018 à 11:15
Bonjour,

J’ai acheté une maison avec un préau servant de garage : accolé à la maison et poteaux de l’autre côté, toiture. (Prévu dans le pc initial).Je souhaiterai fermé ce garage par des murs agglo et porte de garage.
Quelle est la démarche: pc, déclaration préalable, rien???
Devrai je déclarer quelque chose aux impôts vu que la surface était déjà existante?
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bonjour, Allez voir au service de l'urbanisme de la mairie? Normalement ce serait une autorisation de travaux simplement.
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Josh Randall 18857 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 28 août 2018 Dernière intervention - 2 avril 2018 à 22:07
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Bonjour

La fermeture de ce préau pour en faire un garage modifie l'aspect extérieur de la maison et est soumis à déclaration préalable.
Cette fermeture du préau en garage fermé n’entraîne pas de création de surface de plancher. Donc l'impact fiscal sera faible.
faux

la fermeture d'un volume créé de la surface de plancher, demande de permis de construire obligatoire Architecte en fonction de la surface
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Josh Randall 18857 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 28 août 2018 Dernière intervention - 28 mai 2018 à 11:15
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Bonjour Boby

Le code de l'urbanisme dit que sont soumis à PC les travaux :

"Les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à vingt mètres carrés"
En effet il y aura création d'une surface de plancher affectée au stationnement.

"Dans les zones urbaines d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à quarante mètres carrés ; toutefois, demeurent soumis à permis de construire les travaux ayant pour effet la création de plus de vingt mètres carrés et d'au plus quarante mètres carrés de surface de plancher ou d'emprise au sol, lorsque leur réalisation aurait pour effet de porter la surface ou l'emprise totale de la construction au-delà de l'un des seuils fixés à l'article R. 431-2 ; "
En effet, si la surface de plancher franchi le seuil de 150 m², le dépôt d'un PC avec recours à architecte sera obligatoire.

Source: article R421-14

Le code de l'urbanisme dit également que sont soumis à déclaration préalable:
"Les travaux qui ont pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à cinq mètres carrés et qui répondent aux critères cumulatifs suivants :
– une emprise au sol créée inférieure ou égale à vingt mètres carrés ;
– une surface de plancher créée inférieure ou égale à vingt mètres carrés.

Ces seuils sont portés à quarante mètres carrés pour les projets situés en zone urbaine d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, à l'exclusion de ceux impliquant la création d'au moins vingt mètres carrés et d'au plus quarante mètres carrés de surface de plancher ou d'emprise au sol lorsque cette création conduit au dépassement de l'un des seuils fixés à l'article R*431-2 du présent code."

Ici en effet on peut imaginer que le projet évoqué crée une surface de plancher comprise entre 5 et 20 m² ou comprise entre 5 et 40 m².

Source: article R421-17


Le problème étant que dans le projet de Xela69, il y a des détails qui me font dire qu'une simple DP est nécessaire.

1- L'emprise au sol est déjà existante et le projet ne répond pas aux critères cumulatifs de la déclaration préalable
J’ai acheté une maison avec un préau servant de garage
donc l'emprise au sol est existante.

Dans l'hypothèse où l'emprise au sol est comprise entre 5 et 20 m², seule une déclaration préalable est nécessaire.
Dans l'hypothèse où l'emprise au sol est comprise entre 5 et 40 m² et que le bien se situe en zone urbaine d'un règlement d'urbanisme, seule une DP est nécessaire.

2- Un PC serait obligatoire dans la mesure ou le seuil de 150 m² de surface de plancher serait franchit (ce qu'on ne sait pas) mais, sauf erreur, un garage ne constitue pas de surface de plancher comme précisé dans l'article R111-22 du code de l'urbanisme qui dit que

"La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction [...] Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres"

Peut-être est-ce une mauvaise interprétation de ma part. Si c'est le cas, merci d'argumenter ta réponse
Cdlt
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