Garage demontable ? A déclarer ?
isabll
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
bonjour, je me permet de vous écrir pour me renseigné sur mes droits et devoirs concérnant un abrit de jardin en metal , démontable et d'une surface de 19.57 m2
A déclaré ou pas ?
Si oui a qui ?
Et es ce une obligation
A déclaré ou pas ?
Si oui a qui ?
Et es ce une obligation
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2 réponses
Bonjour Isabll
@Roudoudou: Tout est faux (ou presque)
Les constructions [...] ayant pour effet de créer une surface, hors oeuvre brute (= SHOB), supérieure à 2 m2 et inférieure ou égale à 20 m2 [...]. (
Dès lors que ces abris sont assujettis à déclaration préalable, qu'ils sont entièrement clos, donc constitutifs de surface hors oeuvre nette (=SHON) [...]
1- La notion de SHOB et de SHON n'existe plus depuis mars 2012. Il s'agit maintenant de la surface de plancher (= surface calculée à partir du nu intérieur)
2- Les construction (même démontables) ayant une surface de plancher comprise entre 5 m² et 20 m² (jusqu'à 40 m² dans une zone urbaine d'une ville dotée d'un PLU), doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.
ils entrent dans le champ d'application des taxes d'urbanisme, dont la taxe locale d'équipement (TLE), et doivent y être assujettis.
La TLE n'existe plus, remplacée par la Taxe d'Aménagement
Moralité, vous aurez une déclaration préalable de travaux à faire à la Mairie du lieu de situation du bien.
C'est tout à fait juste. La procédure à suivre en allan voir le lien ci-dessous/
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
Edit: et pour répondre à la question initiale relative à la déclaration de cet abri aux impôts: du fait de l'avoir déclaré en mairie par le biais d'une déclaration préalable, automatiquement il y aura transmission auprès des services fiscaux.
Cordialement,
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
@Roudoudou: Tout est faux (ou presque)
Les constructions [...] ayant pour effet de créer une surface, hors oeuvre brute (= SHOB), supérieure à 2 m2 et inférieure ou égale à 20 m2 [...]. (
Dès lors que ces abris sont assujettis à déclaration préalable, qu'ils sont entièrement clos, donc constitutifs de surface hors oeuvre nette (=SHON) [...]
1- La notion de SHOB et de SHON n'existe plus depuis mars 2012. Il s'agit maintenant de la surface de plancher (= surface calculée à partir du nu intérieur)
2- Les construction (même démontables) ayant une surface de plancher comprise entre 5 m² et 20 m² (jusqu'à 40 m² dans une zone urbaine d'une ville dotée d'un PLU), doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.
ils entrent dans le champ d'application des taxes d'urbanisme, dont la taxe locale d'équipement (TLE), et doivent y être assujettis.
La TLE n'existe plus, remplacée par la Taxe d'Aménagement
Moralité, vous aurez une déclaration préalable de travaux à faire à la Mairie du lieu de situation du bien.
C'est tout à fait juste. La procédure à suivre en allan voir le lien ci-dessous/
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
Edit: et pour répondre à la question initiale relative à la déclaration de cet abri aux impôts: du fait de l'avoir déclaré en mairie par le biais d'une déclaration préalable, automatiquement il y aura transmission auprès des services fiscaux.
Cordialement,
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
Un abri de jardin d'une superficie de plancher, hors oeuvre brute, inférieure ou égale à 2 m2 n'est soumis à aucune autorisation d'urbanisme (C. urb. art. R 421-2, a) et n'entre donc pas dans le champ d'application des taxes d'urbanisme.
Les constructions, dont les abris de jardins, ayant pour effet de créer une surface, hors oeuvre brute, supérieure à 2 m2 et inférieure ou égale à 20 m2 doivent faire l'objet d'une déclaration préalable à leur édification (C. urb. art. R 421-9, a).
Dès lors que ces abris sont assujettis à déclaration préalable, qu'ils sont entièrement clos, donc constitutifs de surface hors oeuvre nette (C. urb. art. R 112-2, b), ils entrent dans le champ d'application des taxes d'urbanisme, dont la taxe locale d'équipement (TLE), et doivent y être assujettis.
Les textes en vigueur ne prévoient aucune possibilité d'exonération de ce type de construction, même dans un but social. Il convient toutefois de rappeler qu'ils sont taxables dans la première catégorie d'assiette de la TLE, c'est-à-dire sur une base particulièrement modique, dès lors que leur surface de plancher n'excède pas 20 m2 de Shon.
Moralité, vous aurez une déclaration préalable de travaux à faire à la Mairie du lieu de situation du bien.
Les constructions, dont les abris de jardins, ayant pour effet de créer une surface, hors oeuvre brute, supérieure à 2 m2 et inférieure ou égale à 20 m2 doivent faire l'objet d'une déclaration préalable à leur édification (C. urb. art. R 421-9, a).
Dès lors que ces abris sont assujettis à déclaration préalable, qu'ils sont entièrement clos, donc constitutifs de surface hors oeuvre nette (C. urb. art. R 112-2, b), ils entrent dans le champ d'application des taxes d'urbanisme, dont la taxe locale d'équipement (TLE), et doivent y être assujettis.
Les textes en vigueur ne prévoient aucune possibilité d'exonération de ce type de construction, même dans un but social. Il convient toutefois de rappeler qu'ils sont taxables dans la première catégorie d'assiette de la TLE, c'est-à-dire sur une base particulièrement modique, dès lors que leur surface de plancher n'excède pas 20 m2 de Shon.
Moralité, vous aurez une déclaration préalable de travaux à faire à la Mairie du lieu de situation du bien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
D'où mon edit qui venait compléter votre conclusion, juste au demeurant du point de vue du Code de l'urbanisme.