Définition de limite séparative

GLECLS 5 Messages postés dimanche 1 avril 2018Date d'inscription 2 avril 2018 Dernière intervention - 2 avril 2018 à 09:12 - Dernière réponse : Josh Randall 18183 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 25 avril 2018 Dernière intervention
- 3 avril 2018 à 10:17
Bonjour,
J’ai l’usufruit sur un terrain 1500m2 avec une maison en location, ma fille a la nue-propriete de l’ensemble, elle demande et obtient un permis-de-construire d’une maison accolée à la maison existante en respectant le PLU] (demande sur la totalité du terrain) , construction dans le but de défiscaliser avec la loi PINEL.
La loi PINEL n’autorise pas un démembrement donc il faut que je lui cède l’usufruit sur un morceau de terrain de 500m2 pour qu’elle puisse en bénéficier et elle se retrouvera en pleine propriété sur cette partie.
Régularisation devant le notaire et document d'arpentage sont il suffisant ?


Même si le permis de construire est accordé sur un numéro de parcelle, faut il faire malgré tout faire une demande préalable ou cela n'est pas nécessaire?
Le permis étant accordé sur l'entité foncière de départ avec un PLU qui permet les maisons accolées, si en gardant l'usufruit sur 1 partie et en donnant la pleine propriété sur la deuxième, est ce que la séparation est considérée comme limite séparative même si ma fille aura la nue propriété sur la première partie et la pleine propriété sur la deuxième?
Cela est il considéré comme 2 propriétaires différents?
Dans ce cas le PLU exige 4m entre les deux construction!

Merci de vos réponses.
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1 réponse

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Josh Randall 18183 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 25 avril 2018 Dernière intervention - 3 avril 2018 à 10:17
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Utile
Bonjour

Perso je ne vois pas pourquoi il faudrait diviser le terrain puisqu'elle en est la est propriétaire. Mais je laisse les spécialiste de la propriété affiner la réponse

En cas de division de terrain, a moins que le PLU ne dise le contraire, la maison peut être construite en limite séparative.
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