Usufruit transformé en pleine propriété
Bcamel
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GLECLS Messages postés 5 Statut Membre -
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Bonjour,
J’ai l’usufruit sur un terrain 1500m2 avec une maison en location, ma fille a la nue-propriété de l’ensemble, elle demande et obtient un permis de construire d’une maison accolée à la maison existante en respectant le PLU (demande sur la totalité du terrain) , construction dans le but de défiscaliser avec la loi PINEL.
La loi PINEL n’autorise pas un démembrement donc il faut que je lui cède l’usufruit sur un morceau de terrain de 500m2 pour qu’elle puisse en bénéficier et elle se retrouvera en pleine propriété sur cette partie.
Es ce qu’un document d’arpentage suffit fiscalement en évitant une demande préalable à l’urbanisme?
Est-ce que cette séparation effectuée par un document d’arpentage sur un terrain entre un usufruitier (moi) et une pleine propriété (ma fille) devient une limite séparative ?
Si tel est le cas le permis ne respecte plus le PLU car le PLU indique qu’il faut respecter 4m au moins par rapport aux limites séparatives alors que les maisons seront accolées?
J’ai l’usufruit sur un terrain 1500m2 avec une maison en location, ma fille a la nue-propriété de l’ensemble, elle demande et obtient un permis de construire d’une maison accolée à la maison existante en respectant le PLU (demande sur la totalité du terrain) , construction dans le but de défiscaliser avec la loi PINEL.
La loi PINEL n’autorise pas un démembrement donc il faut que je lui cède l’usufruit sur un morceau de terrain de 500m2 pour qu’elle puisse en bénéficier et elle se retrouvera en pleine propriété sur cette partie.
Es ce qu’un document d’arpentage suffit fiscalement en évitant une demande préalable à l’urbanisme?
Est-ce que cette séparation effectuée par un document d’arpentage sur un terrain entre un usufruitier (moi) et une pleine propriété (ma fille) devient une limite séparative ?
Si tel est le cas le permis ne respecte plus le PLU car le PLU indique qu’il faut respecter 4m au moins par rapport aux limites séparatives alors que les maisons seront accolées?
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1 réponse
Es ce qu’un document d’arpentage suffit fiscalement en évitant une demande préalable à l’urbanisme
Le document d'arpentage permet simplement de diviser une parcelle de grande surface en plusieurs nouvelles de moindre superficie, chacune étant désignée par une référence cadastrale distincte (section, n°, contenance)
Est-ce que cette séparation effectuée par un document d’arpentage sur un terrain entre un usufruitier (moi) et une pleine propriété (ma fille) devient une limite séparative ?
Le document d'arpentage n'a aucune incidence entre l'usufruit et la nue-propriété.
Par acte notarié vous devez céder obligatoirement vos droits en usufruit à votre fille afin qu'elle détienne la pleine propriété.
Le document d'arpentage permet simplement de diviser une parcelle de grande surface en plusieurs nouvelles de moindre superficie, chacune étant désignée par une référence cadastrale distincte (section, n°, contenance)
Est-ce que cette séparation effectuée par un document d’arpentage sur un terrain entre un usufruitier (moi) et une pleine propriété (ma fille) devient une limite séparative ?
Le document d'arpentage n'a aucune incidence entre l'usufruit et la nue-propriété.
Par acte notarié vous devez céder obligatoirement vos droits en usufruit à votre fille afin qu'elle détienne la pleine propriété.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Notaire OK!
Document d'arpentage pour attribuer deux numéro OK.
Même si le permis de construire est accordé sur un numéro de parcelle, faut il faire malgré tout faire une demande préalable ou cela n'est pas nécessaire?
Le permis étant accordé sur l'entité foncière de départ avec un PLU qui permet les maisons accolées, si en gardant l'usufruit sur 1 partie et en donnant la pleine propriété est ce que la séparation est considérée comme limite séparative même si ma fille aura la nue propriété sur la première partie et la pleine propriété sur la deuxième?
Cela est il considéré comme 2 propriétaires différents?
Notaire OK!
Document d'arpentage pour attribuer deux numéro OK.
Même si le permis de construire est accordé sur un numéro de parcelle, faut il faire malgré tout faire une demande préalable ou cela n'est pas nécessaire?
Le permis étant accordé sur l'entité foncière de départ avec un PLU qui permet les maisons accolées, si en gardant l'usufruit sur 1 partie et en donnant la pleine propriété est ce que la séparation est considérée comme limite séparative même si ma fille aura la nue propriété sur la première partie et la pleine propriété sur la deuxième?
Cela est il considéré comme 2 propriétaires différents?
Les questions relatives à l'urbanisme sont traitées sur un autre forum auprès duquel vous pouvez poser vos questions.
Ici vous êtes sur un forum "donation-succession" en mesure de réponse à celle relative à la pleine propriété, démembrement de la propriété et autres.
Votre préoccupation porte sur le démembrement de la parcelle.
Votre fille disposant de la nue-propriété doit détenir la pleine propriété pour réaliser son projet de construction.
Vous divisez la parcelle et lui consentez donation de l'usufruit en votre possession sur celle lui étant destinée..
Elle détiendra la pleine propriété.
Sur le reste de votre domaine, existera toujours ce démembrement entre vous, rien n'aura été modifié.
"immobilier" - "construire une maison".
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/construire-une-maison-21