Option " trois quarts en usufruit"

marcdoret Messages postés 55 Date d'inscription samedi 24 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2022 - 25 mars 2018 à 10:56
marcdoret Messages postés 55 Date d'inscription samedi 24 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2022 - 26 mars 2018 à 21:15
Bonjour,


Pour l'option "un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit" j'ai du mal à voir comment cela se passe en pratique. Si la personne qui hérite ainsi loue le bien, doit-elle chaque mois verser un quart du loyer (le quart de l'usufruit manquant) perçu aux enfants réservataires?
merci

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
25 mars 2018 à 11:12
doit-elle chaque mois verser un quart du loyer
Réponse négative.
La personne détient la pleine propriété sur 1/4 et l'usufruit sur les 3 autres quarts.
La pleine propriété étant composée de la nue-propriété + l'usufruit, par définition elle possède l'usufruit sur les "4 quarts", la totalité.
Elle seule perçoit donc les revenus du capital (l'usufruit).

Les enfants réservataires détiennent bien aussi ces 3/4 mais uniquement en nue-propriété.
Ce capital ne leur rapporte aucun revenu.
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marcdoret Messages postés 55 Date d'inscription samedi 24 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2022 2
25 mars 2018 à 19:40
mais alors quel intérêt de choisir la totalité en usufruit plutôt que la solution - 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit - si cette dernière solution revient à avoir la totalité en usufruit et 1/4 sur la vente du bien?
cordialement
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286 > marcdoret Messages postés 55 Date d'inscription samedi 24 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2022
25 mars 2018 à 22:37
si cette dernière solution revient à avoir la totalité en usufruit et 1/4 sur la vente du bien?
Le quart en pleine propriété est conservée par le conjoint survivant et se retrouvera dans sa succession, tandis que l'usufruit sur les 3/4 va disparaître à son décès pour revenir aux réservataires.
C'est le choix du conjoint survivant.
Il pouvait choisir, il a choisi.
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marcdoret Messages postés 55 Date d'inscription samedi 24 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2022 2 > condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023
26 mars 2018 à 21:15
en lisant votre réponse je ne vois pas qui a intérêt à choisir, puisque c'est un choix, la totalité en usufruit puisque l'autre solution revient à avoir finalement tout l'usufruit (même si l'on dit 3/4 puisque la 1/4 pleine propriété contient aussi le 1/4 d'usufruit). Qui va refuser de transmettre ce quart après sa propre mort?
dans les deux cas la veuve peut occuper, louer le logement après sa mort. Dans le deuxième cas elle peut en plus transmettre 1/4.
La réponse de poisson 92100 est peut être la raison qui pousserait à faire le choix de la totalité en usufruit.
en tout cas merci pour vos réponses
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Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 600
Modifié le 26 mars 2018 à 11:09
l'intérêt de 100% en usufruit est fiscal pour les héritiers

Par ailleurs si la veuve n'a guère de revenus ne pas prendre la Pleine propiété du 1/4 lui permet de faire payer aux nus propriétaires les grosses réparations qu'elle ne pourrait as forcément assumer
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