Option " trois quarts en usufruit"
marcdoret
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marcdoret Messages postés 55 Date d'inscription samedi 24 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2022 - 26 mars 2018 à 21:15
marcdoret Messages postés 55 Date d'inscription samedi 24 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2022 - 26 mars 2018 à 21:15
Bonjour,
Pour l'option "un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit" j'ai du mal à voir comment cela se passe en pratique. Si la personne qui hérite ainsi loue le bien, doit-elle chaque mois verser un quart du loyer (le quart de l'usufruit manquant) perçu aux enfants réservataires?
merci
Pour l'option "un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit" j'ai du mal à voir comment cela se passe en pratique. Si la personne qui hérite ainsi loue le bien, doit-elle chaque mois verser un quart du loyer (le quart de l'usufruit manquant) perçu aux enfants réservataires?
merci
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condorcet
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25 mars 2018 à 11:12
25 mars 2018 à 11:12
doit-elle chaque mois verser un quart du loyer
Réponse négative.
La personne détient la pleine propriété sur 1/4 et l'usufruit sur les 3 autres quarts.
La pleine propriété étant composée de la nue-propriété + l'usufruit, par définition elle possède l'usufruit sur les "4 quarts", la totalité.
Elle seule perçoit donc les revenus du capital (l'usufruit).
Les enfants réservataires détiennent bien aussi ces 3/4 mais uniquement en nue-propriété.
Ce capital ne leur rapporte aucun revenu.
Réponse négative.
La personne détient la pleine propriété sur 1/4 et l'usufruit sur les 3 autres quarts.
La pleine propriété étant composée de la nue-propriété + l'usufruit, par définition elle possède l'usufruit sur les "4 quarts", la totalité.
Elle seule perçoit donc les revenus du capital (l'usufruit).
Les enfants réservataires détiennent bien aussi ces 3/4 mais uniquement en nue-propriété.
Ce capital ne leur rapporte aucun revenu.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 mars 2018 à 19:40
cordialement
25 mars 2018 à 22:37
Le quart en pleine propriété est conservée par le conjoint survivant et se retrouvera dans sa succession, tandis que l'usufruit sur les 3/4 va disparaître à son décès pour revenir aux réservataires.
C'est le choix du conjoint survivant.
Il pouvait choisir, il a choisi.
26 mars 2018 à 21:15
dans les deux cas la veuve peut occuper, louer le logement après sa mort. Dans le deuxième cas elle peut en plus transmettre 1/4.
La réponse de poisson 92100 est peut être la raison qui pousserait à faire le choix de la totalité en usufruit.
en tout cas merci pour vos réponses
Modifié le 26 mars 2018 à 11:09
Par ailleurs si la veuve n'a guère de revenus ne pas prendre la Pleine propiété du 1/4 lui permet de faire payer aux nus propriétaires les grosses réparations qu'elle ne pourrait as forcément assumer