Squatter sur ma place de parking
Also_9631
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JPRP64 Messages postés 455 Statut Membre -
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Bonjour
Depuis plusieurs mois il y a une voiture qui squatte ma p'ace de parking dont je suis proprietaire
Le syndic de l immeuble et personne dans ce parking ne connaît le proprietaire
Malgré plusieurs mots sur son pare brise rien n y fait alors que je sais qu il se sert de sa voiture mais je ne suis jamais arrivée à le coincer
À votre avis que puis je faire ?
Merci pour votre aide
Depuis plusieurs mois il y a une voiture qui squatte ma p'ace de parking dont je suis proprietaire
Le syndic de l immeuble et personne dans ce parking ne connaît le proprietaire
Malgré plusieurs mots sur son pare brise rien n y fait alors que je sais qu il se sert de sa voiture mais je ne suis jamais arrivée à le coincer
À votre avis que puis je faire ?
Merci pour votre aide
A voir également:
- Jurisprudence parking copropriété
- Jurisprudence chauffage collectif - Guide
- Caméra surveillance parking supermarché - Forum Automobile
- Loi parking hlm - Forum Immobilier
- Mot pour place de parking privé - Forum Immobilier
- Problème piscine copropriété ✓ - Forum copropriété
9 réponses
" Le règlement de copropriété ou une décision en AG vous permet il de poser un stop car sur votre place ? " : aucune autorisation n'est nécessaire pour poser cet accessoire sur une place en pleine propriété.
► https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007040879/
► https://www.lemoniteur.fr/article/installation-d-un-park-stop-dans-un-immeuble-en-copropriete.276149
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► https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007040879/
► https://www.lemoniteur.fr/article/installation-d-un-park-stop-dans-un-immeuble-en-copropriete.276149
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Bonjour
Le règlement de copropriété ou une décision en AG vous permet il de poser un stop car sur votre place ? Si oui faites le. Si non mettez en demeure le syndic d'agir, il peut intervenir soit auprès du propriétaire s'il le connait, soit auprès de la police, pour que cet automobiliste soit mis en demeure de sortir son véhicule, après quoi vous pourrez le faire mettre en fourrière.
Le règlement de copropriété ou une décision en AG vous permet il de poser un stop car sur votre place ? Si oui faites le. Si non mettez en demeure le syndic d'agir, il peut intervenir soit auprès du propriétaire s'il le connait, soit auprès de la police, pour que cet automobiliste soit mis en demeure de sortir son véhicule, après quoi vous pourrez le faire mettre en fourrière.
Bonjour,
Profitez d'un moment où la place est libre pour installer un arceau à clé ou code et vous serez débarassé du squatteur.
Par contre pensez bien à fermer l'arceau quand vous partez ....
Profitez d'un moment où la place est libre pour installer un arceau à clé ou code et vous serez débarassé du squatteur.
Par contre pensez bien à fermer l'arceau quand vous partez ....
" j'ai eu le cas " : merci pour cette info....
" que ce soit autorisé par la copropriété " : merci de nous donner les détails de cette "affaire" et les références juridiques invoquées par le syndic pour ce faire, lesquels doivent être différents du cas évoqué ici ou alors le syndic a voulu se couvrir très épais.
Mais c'était peut-être aussi antérieur à l'arrêt ci-dessus de la Cour d'Appel de Paris .... voire de la Cour de Cassation (!) qui conclut de façon non équivoque que "(...) ce dispositif ne pouvait être considéré comme de nature à affecter, au sens de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, le sol, partie commune de l'immeuble, a pu en déduire que la pose de ce matériel ne nécessitait pas l'autorisation de l'assemblée générale. "
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" que ce soit autorisé par la copropriété " : merci de nous donner les détails de cette "affaire" et les références juridiques invoquées par le syndic pour ce faire, lesquels doivent être différents du cas évoqué ici ou alors le syndic a voulu se couvrir très épais.
Mais c'était peut-être aussi antérieur à l'arrêt ci-dessus de la Cour d'Appel de Paris .... voire de la Cour de Cassation (!) qui conclut de façon non équivoque que "(...) ce dispositif ne pouvait être considéré comme de nature à affecter, au sens de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, le sol, partie commune de l'immeuble, a pu en déduire que la pose de ce matériel ne nécessitait pas l'autorisation de l'assemblée générale. "
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Et vous occuper de celui qui suggère 'un grand coup de clé tout le long de la carrosserie' ça ne vous a pas tenté? vous n'avez pas trouvé la jurisprudence? vous avez eu peur de recevoir un coup? Vous préférez envoyer les autres au tribunal quitte à ce que la décision soit contraire à la jurisprudence d'il y a 25 ans ? A quoi ça sert un juriste si les décisions ne varient jamais, un robot fera aussi bien l'affaire. Moi je préfère commencer par le dialogue.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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"vous n'avez pas trouvé la jurisprudence? " : ! 8-s
Mais quel rapport ?
Et y a-t-il vraiment besoin d'une jurisprudence pour ça ? Ou même pour les clous de tapissier ?
C'est évidemment clairement illégal, comme cela a déjà été précisé, car détérioration de bien d'autrui, articles 322-5 à 322-11-1 du Code pénal, un an de prison et 15 000 € d'amende.
Pour des détériorations de moindre importance les sanctions sont prononcées selon les circonstances, si plainte il y a et si l'auteur est identifié.
Pour le reste.... en droit on a coutume d'étayer nos propos, et non pas de les asséner sans aucun fondement juridique ni argumentaire valable.
" A quoi ça sert un juriste si les décisions ne varient jamais, " : merci.
Donc les conclusion (?) du "cas que vous avez eu", d'ailleurs apparemment géré en vase clos, on ne sait pas quand, peuvent tout aussi ne pas coller au cas présent. ;-)
CQFD
Ou alors mentionnez le détail de la procédure qui a été enclenchée afin qu'on puisse en débattre ici....
Il est d'ailleurs aussi fort probable voire quasi certain que le vote n'a eu pour objet que d' "autoriser les arceaux d'un certain type", comme vous le dites vous-même, afin qu'il y ait une certaine uniformité esthétique sur le parking, et non pas de prononcer une ou plusieurs autorisations de poser de tels dispositifs sur des emplacements privatifs !
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Mais quel rapport ?
Et y a-t-il vraiment besoin d'une jurisprudence pour ça ? Ou même pour les clous de tapissier ?
C'est évidemment clairement illégal, comme cela a déjà été précisé, car détérioration de bien d'autrui, articles 322-5 à 322-11-1 du Code pénal, un an de prison et 15 000 € d'amende.
Pour des détériorations de moindre importance les sanctions sont prononcées selon les circonstances, si plainte il y a et si l'auteur est identifié.
Pour le reste.... en droit on a coutume d'étayer nos propos, et non pas de les asséner sans aucun fondement juridique ni argumentaire valable.
" A quoi ça sert un juriste si les décisions ne varient jamais, " : merci.
Donc les conclusion (?) du "cas que vous avez eu", d'ailleurs apparemment géré en vase clos, on ne sait pas quand, peuvent tout aussi ne pas coller au cas présent. ;-)
CQFD
Ou alors mentionnez le détail de la procédure qui a été enclenchée afin qu'on puisse en débattre ici....
Il est d'ailleurs aussi fort probable voire quasi certain que le vote n'a eu pour objet que d' "autoriser les arceaux d'un certain type", comme vous le dites vous-même, afin qu'il y ait une certaine uniformité esthétique sur le parking, et non pas de prononcer une ou plusieurs autorisations de poser de tels dispositifs sur des emplacements privatifs !
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" J'ai pas à débattre avec vous. " : ah mais vous avez parfaitement raison, ce n'est pas obligatoire, évidemment.
En revanche, il n'est pas interdit non plus d'argumenter par rapport à une remarque émise...
Mais c'est pas moi/nous qui ai/avons commencé à dévier du sujet ► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8293203-squatter-sur-ma-place-de-parking#9
En revanche, il n'est pas interdit non plus d'argumenter par rapport à une remarque émise...
Mais c'est pas moi/nous qui ai/avons commencé à dévier du sujet ► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8293203-squatter-sur-ma-place-de-parking#9
Je vous renvoie à la réponse n° 2 de BmV qui a donné le lien d'un arrêt de la Cour de cassation dont je cite un extrait, non sorti de son contexte, dans ma réponse n° 15.
Je pense que vous n'êtes pas censeur de la Cour de cassation et que vous vous pliez à ses décisions.
Donc, Also_9631 n'a qu'à suivre le conseil d'anemonedemer dans la réponse n° 4.
Je rajoute, pour préciser, que si quiconque assigne Also_9631, il aura comme réponse la même chose que dans l'arrêt rappelé ci-dessus.
Je pense que vous n'êtes pas censeur de la Cour de cassation et que vous vous pliez à ses décisions.
Donc, Also_9631 n'a qu'à suivre le conseil d'anemonedemer dans la réponse n° 4.
Je rajoute, pour préciser, que si quiconque assigne Also_9631, il aura comme réponse la même chose que dans l'arrêt rappelé ci-dessus.
Bonjour,
Pouvez vous tout de même nous préciser :
Pouvez vous tout de même nous préciser :
- ce parking est -il un lot privatif ou commun à jouissance privative ou un partie totalement commune (mais pour lequel le syndicat a indiqué des numéros prioritaires d'utilisation sans en donner la jouissance exclusive... (cela existe))
oui, mais j'aime bien que les gens réfléchissent sur la nature juridique de ce qu'ils possèdent, parfois il y a des surprises....
de toute façon , il n'est pas propriétaire mais copropriétaire déjà.....
souvenez des élus qui disent : Ma commune, Mes électeurs, etc.... ;o)....
si also revient ...;o)... il va nous dire .....
de toute façon , il n'est pas propriétaire mais copropriétaire déjà.....
souvenez des élus qui disent : Ma commune, Mes électeurs, etc.... ;o)....
si also revient ...;o)... il va nous dire .....
bonjour, Il faudrait pouvoir lui bloquer la voiture, par ex en plantant un bon piquet en fer profond dans le sol (le goudron est assez facile à traverser). Et vous mettez un papier avec votre N° de téléphone.
Et dès qu'il est parti, vous installez un arceau (mais parlez en au syndic malgré tout.
Le risque avec les arceaux c'est que chacun les mette n'importe comment, d'où la nécessité d'en parler au syndic, qui devrait se bouger pour savoir à qui est cette voiture.
Vous pouvez faire le guêt aux heures de sortie du boulot, et vous pouvez essayer de vous renseigner auprès des autres résidents au sujet de cette voiture.
Et dès qu'il est parti, vous installez un arceau (mais parlez en au syndic malgré tout.
Le risque avec les arceaux c'est que chacun les mette n'importe comment, d'où la nécessité d'en parler au syndic, qui devrait se bouger pour savoir à qui est cette voiture.
Vous pouvez faire le guêt aux heures de sortie du boulot, et vous pouvez essayer de vous renseigner auprès des autres résidents au sujet de cette voiture.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
C'est comme pour la couleur des balcons, vous ne faites pas n'importe quoi même si vous êtes propriétaire.
L'arrêt est très clair : un stop car peut être posé sans qu'il soit besoin que cela doit être mentionné dans le RdC ou autorisé par une décision d'AG : « Mais attendu qu'ayant constaté que le dispositif installé par Mlle X..., sur l'emplacement de stationnement dont elle avait la jouissance exclusive, et destiné à empêcher tout stationnement de véhicule autre que le sien, avait un aspect discret par ses formes et dimensions et était fixé dans le sol par un ancrage léger et superficiel, la cour d'appel, qui a retenu que ce dispositif ne pouvait être considéré comme de nature à affecter, au sens de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, le sol, partie commune de l'immeuble, a pu en déduire que la pose de ce matériel ne nécessitait pas l'autorisation de l'assemblée générale ; » !