1/4 PP et 3/4Usufruit
Strasbourgeoise
-
8 déc. 2015 à 15:28
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 déc. 2015 à 18:21
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condorcet
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8 déc. 2015 à 16:36
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Et en conséquence.....
........que si le conjoint survivant se satisfait de l'usufruit, sans le quart en pleine propriété, il renonce à dépenser les sommes dépendant de la succession et celles de la communauté.
mon père a dévalué la maison, la voiture et dilapidé plusieurs comptes bancaires.
Vous pouvez exiger que figure la valeur exacte de la maison dans la déclaration de succession.
Quant aux avoirs en comptes bancaires, le montant exact du solde au jour du décès figurera dans cette déclaration qu'ils aient été ou non dépensés.
Il vous appartient de faire respecter vos droits d'héritière en exigeant la restitution des fonds indûment prélevés par votre père.
De plus mes parents avaient 3 biens immobiliers à l'étranger et cela n'a pas été du tout mentionné dans la déclaration de succession.
Selon la convention fiscale adoptée entre la France et l'Etat sur le territoire duquel se situent ces biens, les droits de succession sont perçus par l'Etat du lieu de situation des biens.
Généralement, toute les conventions internationales adoptent cette mesure afin d'éviter les doubles impositions,d'une part par l'Etat du domicile du défunt, d'autre part par celui de l'implantation de ces mêmes biens.
A-t-on le droit de les réévaluer?
Question à voir auprès de l'Etat de leur implantation.
Les règles ne sont pas obligatoirement identiques que celles appliquées en France.
........que si le conjoint survivant se satisfait de l'usufruit, sans le quart en pleine propriété, il renonce à dépenser les sommes dépendant de la succession et celles de la communauté.
mon père a dévalué la maison, la voiture et dilapidé plusieurs comptes bancaires.
Vous pouvez exiger que figure la valeur exacte de la maison dans la déclaration de succession.
Quant aux avoirs en comptes bancaires, le montant exact du solde au jour du décès figurera dans cette déclaration qu'ils aient été ou non dépensés.
Il vous appartient de faire respecter vos droits d'héritière en exigeant la restitution des fonds indûment prélevés par votre père.
De plus mes parents avaient 3 biens immobiliers à l'étranger et cela n'a pas été du tout mentionné dans la déclaration de succession.
Selon la convention fiscale adoptée entre la France et l'Etat sur le territoire duquel se situent ces biens, les droits de succession sont perçus par l'Etat du lieu de situation des biens.
Généralement, toute les conventions internationales adoptent cette mesure afin d'éviter les doubles impositions,d'une part par l'Etat du domicile du défunt, d'autre part par celui de l'implantation de ces mêmes biens.
A-t-on le droit de les réévaluer?
Question à voir auprès de l'Etat de leur implantation.
Les règles ne sont pas obligatoirement identiques que celles appliquées en France.
Bonjour.
"mes parents possédaient trois biens immobiliers à l'étranger":
d'accord avec Condorcet pour l'aspect fiscal".
Mais ces biens ont-ils bien été inclus dans la masse de calcul? En d' autres termes le notaire a-t-il été informé de l'existence de ces biens?
"mes parents possédaient trois biens immobiliers à l'étranger":
d'accord avec Condorcet pour l'aspect fiscal".
Mais ces biens ont-ils bien été inclus dans la masse de calcul? En d' autres termes le notaire a-t-il été informé de l'existence de ces biens?
condorcet
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Strasbourgeoiselyly
8 déc. 2015 à 17:47
8 déc. 2015 à 17:47
rien a été déclaré. Et certainement parce qu'ils sont au nom seul de mon père.
S'il s'agit de "biens propres" et non de biens de "communauté".
Tout autant que ces notions aient un sens juridique dans l'Etat du lieu de situation des biens.
S'il s'agit de "biens propres" et non de biens de "communauté".
Tout autant que ces notions aient un sens juridique dans l'Etat du lieu de situation des biens.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 déc. 2015 à 17:40
Merci infinimement pour votre généreuse entraide.
8 déc. 2015 à 18:21
Oui, le sujet est un peu complexe.
L'usufruit permet à son détenteur de conserver les "fruits" (les intérêts) du capital mais non du capital lui-même.
Mais, car il y a toujours un "mais", il peut prélever sur le capital à condition de le restituer, ce qui se désigne par le terme "quasi-usufruit".
L'ennui, est que fréquemment ce qui a été prélevé n'est jamais restitué
ou il vous faudrait créer un compte d'indivision sur lequel aucun prélèvement ne pourrait s'effectuer sans votre accord, solution que votre père aura du mal à accepter.
pouvez vous me donner votre éclairage concernant l'intérêt pour mon père de dévaluer des biens?
Classique.
Pour diminuer les droits de succession et les frais de notaire en général.
Minoration des valeurs pouvant être remise en question à tout moment par l'administration fiscale.
Lui étant exonéré des droits de succession, la remise en cause serait pour vous !
le notaire de famille peut-il favoriser le cas de mon père au détriment des enfants
Non, votre père n'a pas tirer les conséquences de la donation au dernier vivant dont il est bénéficiaire en optant pur l'usufruit seulement alors qu'avec un seul enfant il aurait pu revendiquer la quotité disponible, en pleine propriété, qui est de la moitié de la succession.
Il a retenu le minimum du minimum.
surtout lorsqu'il connait très bien la valeur de certains biens!)?
Le métier de notaire n'est jamais simple.
Le notaire propose, le client dispose.
S'il ne veut pas entendre les conseils de son notaire "que voulez-vous qu'il fît" ?