Succession usufruit

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22 janvier 2022
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Bonjour,

Lors d'une succession avec usufruit, concernant les liquidités (comptes bancaires).
Je sais qu'il existe une possibilité de "gager" le montant devant revenir aux héritiers.
Afin qu'après décès de l'usufruitier , nous puissions retrouver cet 'argent.

Questions: sous quelle forme ce gage est possible ?
Mettre une hypothèque sur les biens immo, autre.....
Et comment faire cette demande, par le notaire, par une action en justice ?

La notaire, en charge de la succession est en ce moment malade du Covid.
Injoignable pour l'instant.

Merci d'avance pour votre aide.

4 réponses

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22 janvier 2022
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Bonjour

Ne s'agit-il pas du quasi usufruit ? Le conjoint survivant a la disposition des liquidités mais doit les restituer aux héritiers à son décès.
Bonjour
Sans doute s'agit-il d'une succession avec une famille recomposée (deux lits)?
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22 janvier 2022
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Questions: sous quelle forme ce gage est possible ?
(copier-coller)
Quasi-usufruit : attention à la créance de restitution
Lorsqu’une personne est titulaire d’un quasi-usufruit portant sur un compte bancaire, la créance de restitution dont bénéficie le nu-propriétaire ne s’éteint pas s’il décède avant l’usufruitier. Explications.

Lire l'étude en suivant le lien ci-après :
https://www.lcl.fr/banque-privee/actualites/juridique-fiscalite/quasi-usufruit-attention-a-la-creance-de-restitution

Mettre une hypothèque sur les biens immo, autre.....
oui.

Et comment faire cette demande, par le notaire, par une action en justice ?
Bien entendu.
Cette créance de restitution doit avoir un support juridique , un acte notarié, surtout si vous envisagez de requérir des inscriptions hypothécaires.
Merci beaucoup, pour cette réponse.
En dehors de l'hypothèque, avons nous d'autres solutions, d'autres choix possible ?
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22 janvier 2022
17 114 > 127
avons nous d'autres solutions, d'autres choix possible ?
Si l'usufruitier entend conserver ses droits en "quasi-usufruit" sur le patrimoine recueilli, aucune solution n'est juridiquement possible.
Nul ne peut le contraindre à un partage.
>
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22 janvier 2022

Merci, beaucoup.

L'usufruitier envisage visiblement de devenir seul nu-propriétaire du bien.
En rachat de nos parts.

Donc c'est un renoncement a son usufruit, dans ce cas ?
Cette possibilité est uniquement sur les biens immo, ou avec en meme temps avec les fonds (comptes bancaires).
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22 janvier 2022
17 114 > 127
L'usufruitier envisage visiblement de devenir seul nu-propriétaire du bien.
En rachat de nos parts.
En achetant vos parts en nue-propriété, il deviendra "plein propriétaire".

Donc c'est un renoncement a son usufruit, dans ce cas ?
Non, en y renonçant l'usufruit rejoint la nue-propriété.
C'est écrit dans le code civil.
Bonjour
La question du quasi-usufruit légal et de l'absurdité:
Jean et jeannette sont mariés.
ils ont deux enfants : André et Robert
Au décès de Jean, jeannette recueille une somme de dix mille euros au titre du quasi-usufruit.
Aucune des parties ne décide d'établir une convention de quasi-usufruit.
Au décès de Jeannette , il s'avère que cette somme a été dépensée et non restituée car Jeannette,bien que disposant de revenus très réduits, n'a jamais voulu se faire aider par ses enfants.
Moralité; convention à faire et faire jouer l'obligation alimentaire ou laisser cet argent à la maman qui l'a sans doute bien mérité , ce qui n'empêche pas d'éviter d'être taxé deux fois, si le dossier de succession est bien ficelé, la doctrine administrative ayant été et étant plus intelligente que le législateur dont on peut de nos jours évaluer la qualité?