Donnation paratage
titi1412
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 avril 2018 à 07:16
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 avril 2018 à 07:16
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1 avril 2018 à 23:48
1 avril 2018 à 23:48
je voulais donc savoir çomment cela se passe pour moi en cas de séparation.............................................
Cela se passerait le plus simplement du monde, n'étant pas propriétaire de ce bien immobilier, vous repartiriez avec vos valises!
..........................ou de décès de mon ami au niveau de la succession sachant que nous sommes seulement pacsés
Vos enfants hériteraient de leur père et vous, n'étant pas unis par le mariage, la loi ne vous accorde aucun droit dans la succession du père de vos enfants.
Un testament de sa part lui permettrait de vous léguer au moins le droit d'usage et d'habitation, droit viager, tout en bénéficiant de l'exonération des droits de succession.
Cela se passerait le plus simplement du monde, n'étant pas propriétaire de ce bien immobilier, vous repartiriez avec vos valises!
..........................ou de décès de mon ami au niveau de la succession sachant que nous sommes seulement pacsés
Vos enfants hériteraient de leur père et vous, n'étant pas unis par le mariage, la loi ne vous accorde aucun droit dans la succession du père de vos enfants.
Un testament de sa part lui permettrait de vous léguer au moins le droit d'usage et d'habitation, droit viager, tout en bénéficiant de l'exonération des droits de succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 avril 2018 à 10:09
2 avril 2018 à 11:04
Pas obligatoirement.
Le mariage crée une "alliance" entre les époux.
Il ne sont pas "parents" puisque aucun "lien de sang" n'existe biologiquement entre eux.
Etant des "alliés", la loi accorde des droits (réduits) au conjoint survivant lors du décès de son conjoint, essentiellement ce droit d'usage et d'habitation viager dans le logement commun appartenant au défunt ou au 2 époux.
Une sécurité très important d'avoir un toit au dessus de la tête jusqu'à la fin de ses jours.
il n existe aucune protection possible???
Pour les "pacsés" la Loi n'a fixé aucun droit en matière de succession puisque les pacsés sont des "contractuels" de la vie en commun, le mariage étant contracté (en théorie !) pour la vie.
Le PACS est un "contrat" ne créant pas ce lien "d'alliance" entre 2 personnes.
Les partenaires de ce "pacte civil de solidarité" doivent donc prévoir l'avenir, ce que beaucoup oublie, "oubliant" qu'un jour ils vont mourir, et, par testament léguer tout ou partie des biens composant leur succession à leur "partenaire" de ce contrat, sans pour autant éliminer les enfants.
Il vous est fortement conseillé de vous adresser à un notaire apte à vous orienter selon vos souhaits et préoccupations en ce domaine, aux fins de rédiger un testament conforme à vos dernières volontés.
3 avril 2018 à 20:39
4 avril 2018 à 07:16
Mariés ou non, vous n'avez aucun lien de parenté avec la mère de votre ami.
Toute donation qu'elle pourrait vous consentir serait soumise à des droits de donation au taux de
60 %.
Par contre, en cas de mariage sans contrat, une donation pourrait se réaliser de la mère au fils assortie d'une clause d'intégration du bien donné dans la communauté.