Donnation paratage

titi1412 6 Messages postés dimanche 1 avril 2018Date d'inscription 3 avril 2018 Dernière intervention - 1 avril 2018 à 21:48 - Dernière réponse : condorcet 25402 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 20 avril 2018 Dernière intervention
- 4 avril 2018 à 07:16
Bonjour,

je suis en couple depuis bientot 11 ans
nous sommes pacsés depuis 2014
nous avons deux enfants 2 et 4 ans

nous sommes sur un projet de rénovation de maison
la maison appartient à la mere de mon ami
elle ferait une donnation partage

la maison appartiendra de toute part à mon ami
je voulais donc savoir çomment cela se passe pour moi en cas de séparation ou de décès de mon ami au niveau de la succésion sachant que nous sommes seulement pacés

merci de votre réponse
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5 réponses

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condorcet 25402 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 20 avril 2018 Dernière intervention - 1 avril 2018 à 23:48
+1
Utile
4
je voulais donc savoir çomment cela se passe pour moi en cas de séparation.............................................
Cela se passerait le plus simplement du monde, n'étant pas propriétaire de ce bien immobilier, vous repartiriez avec vos valises!

..........................ou de décès de mon ami au niveau de la succession sachant que nous sommes seulement pacsés
Vos enfants hériteraient de leur père et vous, n'étant pas unis par le mariage, la loi ne vous accorde aucun droit dans la succession du père de vos enfants.
Un testament de sa part lui permettrait de vous léguer au moins le droit d'usage et d'habitation, droit viager, tout en bénéficiant de l'exonération des droits de succession.
titi1412 6 Messages postés dimanche 1 avril 2018Date d'inscription 3 avril 2018 Dernière intervention - 2 avril 2018 à 10:09
merci pour votre réponse ... la seule protection c est donc le mariage si je comprends bien? il n existe aucune protection possible???
condorcet 25402 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 20 avril 2018 Dernière intervention > titi1412 6 Messages postés dimanche 1 avril 2018Date d'inscription 3 avril 2018 Dernière intervention - 2 avril 2018 à 11:04
la seule protection c est donc le mariage si je comprends bien?
Pas obligatoirement.
Le mariage crée une "alliance" entre les époux.
Il ne sont pas "parents" puisque aucun "lien de sang" n'existe biologiquement entre eux.
Etant des "alliés", la loi accorde des droits (réduits) au conjoint survivant lors du décès de son conjoint, essentiellement ce droit d'usage et d'habitation viager dans le logement commun appartenant au défunt ou au 2 époux.
Une sécurité très important d'avoir un toit au dessus de la tête jusqu'à la fin de ses jours.

il n existe aucune protection possible???
Pour les "pacsés" la Loi n'a fixé aucun droit en matière de succession puisque les pacsés sont des "contractuels" de la vie en commun, le mariage étant contracté (en théorie !) pour la vie.

Le PACS est un "contrat" ne créant pas ce lien "d'alliance" entre 2 personnes.
Les partenaires de ce "pacte civil de solidarité" doivent donc prévoir l'avenir, ce que beaucoup oublie, "oubliant" qu'un jour ils vont mourir, et, par testament léguer tout ou partie des biens composant leur succession à leur "partenaire" de ce contrat, sans pour autant éliminer les enfants.

Il vous est fortement conseillé de vous adresser à un notaire apte à vous orienter selon vos souhaits et préoccupations en ce domaine, aux fins de rédiger un testament conforme à vos dernières volontés.
titi1412 6 Messages postés dimanche 1 avril 2018Date d'inscription 3 avril 2018 Dernière intervention - 3 avril 2018 à 20:39
petite question: est ce que la mere de mon ami peux me faire donnation et donnation à son fils en meme temps sachant que ne nous sommes pas mariés???
condorcet 25402 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 20 avril 2018 Dernière intervention > titi1412 6 Messages postés dimanche 1 avril 2018Date d'inscription 3 avril 2018 Dernière intervention - 4 avril 2018 à 07:16
sachant que ne nous sommes pas mariés???
Mariés ou non, vous n'avez aucun lien de parenté avec la mère de votre ami.
Toute donation qu'elle pourrait vous consentir serait soumise à des droits de donation au taux de
60 %.
Par contre, en cas de mariage sans contrat, une donation pourrait se réaliser de la mère au fils assortie d'une clause d'intégration du bien donné dans la communauté.
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