Jugement Prudhommes
Roselovesjimmy
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
Je viens d'obtenir gain de cause contre mon ancien employeur aux Prudhommes.
Celui ci a été condamné a me verser certaines sommes, de mon cote je dois lui "rendre" une prime de précarité que j'ai perçue.
Le délai d'appel est passé, il accepte ainsi la décision des Prudhommes.
Comment faire maintenant pour m'assurer qu'il me verse mes indemnités (je doute de sa bonne foi) ?
Je n'avais pas d'avocat. Ai je le droit de contacter son avocat ? Doit il déduire la somme que je suis condamnée à lui verser de ce que lui me doit, ou dois je lui envoyer un cheque ?
Merci d'avance pour vos réponses
Je viens d'obtenir gain de cause contre mon ancien employeur aux Prudhommes.
Celui ci a été condamné a me verser certaines sommes, de mon cote je dois lui "rendre" une prime de précarité que j'ai perçue.
Le délai d'appel est passé, il accepte ainsi la décision des Prudhommes.
Comment faire maintenant pour m'assurer qu'il me verse mes indemnités (je doute de sa bonne foi) ?
Je n'avais pas d'avocat. Ai je le droit de contacter son avocat ? Doit il déduire la somme que je suis condamnée à lui verser de ce que lui me doit, ou dois je lui envoyer un cheque ?
Merci d'avance pour vos réponses
1 réponse
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Bonjour,
Fixez lui un délai pour vous indemniser, si ce délai est dépassé, confiez votre jugement à un huissier.
Pour la somme que vous lui devez, vous pouvez l'autoriser à faire la compensation.
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- Puisque vous n'avez pas d'avocat vous pouvez envoyer votre demande en recommandé à l'un ou à l'autre, mais n'omettez rien, s'il y a des frais supplémentaires notez le montant figurant sur le jugement et à coté les frais annexes comme recommandé ou frais d'huissier si votre ex patron est condamné aux dépens. (avec justificatifs)
Conservez une copie de ce courrier.
Conservez bien entendu l'original du jugement.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...