Jugement Prudhommes
Roselovesjimmy
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29 mars 2018 à 11:04
Utilisateur anonyme - 29 mars 2018 à 11:41
Utilisateur anonyme - 29 mars 2018 à 11:41
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1 réponse
Utilisateur anonyme
29 mars 2018 à 11:33
29 mars 2018 à 11:33
Bonjour,
Fixez lui un délai pour vous indemniser, si ce délai est dépassé, confiez votre jugement à un huissier.
Pour la somme que vous lui devez, vous pouvez l'autoriser à faire la compensation.
Fixez lui un délai pour vous indemniser, si ce délai est dépassé, confiez votre jugement à un huissier.
Pour la somme que vous lui devez, vous pouvez l'autoriser à faire la compensation.
29 mars 2018 à 11:36
Du coup je passe par son avocat ou je lui envoie en recommandé directement ?
29 mars 2018 à 11:41
Conservez une copie de ce courrier.
Conservez bien entendu l'original du jugement.