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Facture impayé

francois888 - 24 févr. 2018 à 10:48
 tof51430 - 28 févr. 2018 à 07:02
Bonjour, j'ai reçu une mise en demeure de payer (28/11/2017) d'une collectivité pour le ramassage datant du 08/07/2013. Je n'ai pas pu m'en occuper avant pour des raison personnel je voudrais savoir j'ai lu qu'il y a une prescription avec la loi du 17 juin 2008, je voulais savoir si je pouvais en bénificier et qu'elle demarche il faudrait faire? Je vous remercie par avance.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 17314 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 mai 2024 9 439
24 févr. 2018 à 14:06
Tous les impôts et taxes se prescrivent. Mais avec une mise en demeure de novembre 2017, n'y comptez pas.
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tof51430
28 févr. 2018 à 07:02
pour être plus précis, à chaque acte de poursuite , la date de prescription est repoussée du temps de la prescription ...autant dire qu'il ne faut pas compter sur la prescription.
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