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Facture impayé

francois888 -  
 tof51430 -
Bonjour, j'ai reçu une mise en demeure de payer (28/11/2017) d'une collectivité pour le ramassage datant du 08/07/2013. Je n'ai pas pu m'en occuper avant pour des raison personnel je voudrais savoir j'ai lu qu'il y a une prescription avec la loi du 17 juin 2008, je voulais savoir si je pouvais en bénificier et qu'elle demarche il faudrait faire? Je vous remercie par avance.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 581
 
Tous les impôts et taxes se prescrivent. Mais avec une mise en demeure de novembre 2017, n'y comptez pas.
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tof51430
 
pour être plus précis, à chaque acte de poursuite , la date de prescription est repoussée du temps de la prescription ...autant dire qu'il ne faut pas compter sur la prescription.
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