Crédit consommation impayé

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Bonjour,
BONJOUR MOI AUSSI COMME BEAUCOUP D AUTRES J AI SOUSCRIT UN CREDIT A LA CONSO A COFIDIS J AI PA PAYER ILS M ONT FICHER 5 ANS A LA BANQUE DE FRANCE ET MAINTENANT C EST CREDIREC QUI ME RELANCE POUR PAYER LA SOMME DU SOUS PEINE DE POURSUITES JE LEURS AI DEMANDER DE M ENVOYER LES PREUVES DES COURRIERS ENVOYER PAR COFIDIS PENDANT LES CINQ ANS QUI M ONT FICHER ELLE MA DIT QUE C ETE ARCHIVE QUE FAIRE Y A T IL PRESCRITION? QUE FAIRE SI ELLE ME RAPEL

22 réponses

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Bonjour,
J'ai ete fiché banque de France pendant 5 ans pour non paiement de ma dernière mensualité (326 eur) dun credit a la consommation. 5 ans après je suis defiché a la banque de France mais une société de recouvrement me harcèle et me menace de payer les 326eur sans négociation. Suis-je dans l'obligation de les payer ?
43
Merci

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Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net
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"Droit finances : Crédit à la consommation"
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Les actions engagées avant le 19 juin 2008 sont poursuivies et jugées conformément à la loi ancienne.
Loi n°2008-561 du 17 juin 2008, JO du 18 juin 2008
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J'estime que ce que font les gens ne regarde qu'eux. Nous ne sommes pas là pour les juger.
On ne sait pas ce qui c'est passé pour "Titi", ne règle pas son crédit, et en plus je pense que ça ne nous regarde absolument pas. Peut-être a-t-il eu de gros soucis ou autre.
Nous sommes là pour demander conseil ou essayer d'en donner, c'est tout.

Pour continuer sur le sujet précédent, il a été dit que la société de recouvrement avait 10 ans pour récupérer la dette. Qu'elle sont les recours, si une société de recouvrement vous contact après 20 ans ? Est-il possible de savoir si il y a eu tribunal ou pas ?

Bonsoir,

Que cela soit clair: Credirec ne peut vous poursuivre. Fausses menaces = methode indadmissible que cela plaise ou non à ces officines privées de recouvrement.
et oui comme beaucoup de socièté telle quel soi éssaie toujour de pouvoir récupéré l'argent que vous lui devait et sa malheureusement avec lettre de menace.....mais sa c'est pour vous faire plier mais apres 5 ans curieux sa??

Re,
"Aucune poursuite peut-être, mais la dette doit être réglée. La société de recouvrement a, pour çà, 10 ans."

--> Le texte juridique svp ?

Réponse : il n'existe aucun texte officiel, émanant du législateur ou de l'exécutif , loi, décret, ordonnance, qui fasse obligation au débiteur d'obtempérer aux demandes des officines privées de recouvrement. En conclusion le débiteur peut ignorer les demandes des officines privées de recouvrement qui n'ont aucun pouvoir contraignant, sans le moindre risque juridique de leur part. Il n'existe aucun texte officiel donnant autorisation à ces officines de contraindre. Or ce qui est dénoncé ce sont les contraintes par menace de saisie dont la décision n'incombe pas à ces organismes mais aux juges d'instance, et harcèlement, intervention auprès de l'employeur, de la famille...etc. Par ailleurs un juge qui émet une injonction de payer, réquisitionne outre les tribunaux en cas de conflit, et les huissiers de justice mais JAMAIS LES OFFICINES PRIVEES DE RECOUVREMENT qui n'ont donc qu'un pouvoir discrétionnaire qui se traduit par une demande amiable de paiement.

Ces officines contrairement à ce qu'elles essayent de faire croire ne sont absolument pas juridiquement responsables de la dette . Elles ont mandat du créancier pour réclamer un paiement mais de manière amiable. Le responsable juridique de la dette est le créancier à qui il incombe de saisir oui non le juge pour faire exécuter un recouvrement contentieux et uniquement lui.

Il est inutile pour ces officines de faire croire à des pouvoirs qu'elles n'ont pas.
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OK vous sortez les textes officiels, mais reconnaissez tout de même que ce n'est pas normal que les gens, en toute connaissance de cause, ne règlent pas leurs dettes. Ce sont les autres, ceux qui paient régulièrement, qui, sans le savoir, vont régler la dette des fraudeurs. On ne tire tout de même pas la veste à ceux qui prennent des crédits en dépit du bon sens.
Je ne suis pas fortunée, un sou c'est un sou, mais dans mon porte-monnaie quand j'ai 10 € je ne vais pas en acheter pour 20. Les gens sont tout de même irresponsables. Ils veulent tout et tout de suite et consomment alors qu'ils n'en ont pas les moyens
Je préfère aider les gens qui en ont besoin plutôt que de les voir faire çà.
Cordialement
arteco il ne faut pas faire d un cas une généralité il y a des chose qui arrive qui ne sont pas prévu et qui de ce faite fond prendre des retard de paiement ce n est pas forcement parce que les gens vivent au dessus de leur moyen, les organisme profite bien de le situation en enfonçant d avantage les gens alors que l on peu trouver des arrangement a l'amiable qu ils n essaient même pas de mettre en place par contre ils payent des sociétés de recouvrement assez cher pour mettre la pression aux familles déjà fragile.
en réponse a artedo38 ce n'est pas toi qui paie les dettes des autres, ne t’inquiète pas pour les organisme de crédit qui plume a l'usure pas mal de monde car ils on des assurances et sont dans le business de la finance, tant qu'à tes leçon de morale concernant j'ai 10 euros j'en dépense pas 20 c'est naze de chez naze tu devrais en parler a cahuzac et que penser d'un état qui renfloue les banques qui coulent et de plus si ya plus de crédit pas de consommation donc pas d’économie,renseigne toi avant de baver des conneries

Re,

"Pour continuer sur le sujet précédent, il a été dit que la société de recouvrement avait 10 ans pour récupérer la dette. Qu'elle sont les recours, si une société de recouvrement vous contact après 20 ans ? Est-il possible de savoir si il y a eu tribunal ou pas ?"

Avant de répondre à cette question , je suis en accord avec vous. Nous n'avons pas à juger les personnes qui se trouvent endettées, nous ne sommes pas des magistrats. Nous donnons que des conseils face surtout aux manigances des officines privées de recouvrement. Et nous dénonçons leurs méthodes quelles qu'elles soient surtout celles qui ne respectent pas la personne humaine.

En comptabilité officielle, les comptes de l'année sont arrêtées au 31 décembre et publiables pour fin mars de l'année suivante ( centre des impôts ex: sociétes au forfait ou au réel). Les dettes sont portées sur un compte, et les impayés qui le restent passent aux comptes profits et pertes. ces impayés font l'objet d'un remboursement de la TVA par le centre des impôts.
Or ce sont ces listes fournies par les créanciers qui sont l'objet des réclamations des officines privées de recouvrement... certaines sont spécialisées dans les loyers impayés... Il n'y a aucune règle définissant la prescription de cette dette donc quelle que soit son ancienneté elle peut être reclamée, la différence ce sont les poursuites qui ne peuvent être exercées à certaines conditions de temps et d'actes officiels. Mais il arrive que les dettes sont éteintes par un procédure particulière, notamment les prêts pour véhicule alors que celui-ci a été vendu aux enchères avec l'accord du créancier. Ce qui est anormal c'est qu'une certaine officine n'hésite pas à réclamer le montant du crédit impayé alors que celui-ci a été éteint . une preuve s'il en est du manque de formation juridique des personnes composant ces officines. Par ailleurs aucune ne donnent quittance du moindre paiement, quittance pourtant obligatoire. Qu'en est-il alors des sommes versées à ces officines ?? Qu'en est-il de la TVA remboursée ?? Quelques questions parmi d'autres sans réponse ! ! Compte tenu des méthodes de harcèlement parfois susceptibles du pénal, compte-tenu du manque de transparence de la gestion de ces officines, etc...Il est permis d'avoir des doutes sur l'honnêteté de ces organismes.

Ces officines sont inorganisées et ne disposent d'aucun organisme de surveillance. Elles ne sont soumis à aucun code déontologique, car celui-ci n'existe pas, et on comprend pourquoi.
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Merci, Gerard pour votre réponse. Apparement un titre éxecutoire a était prononcé par le tribunal en 1996, donc si je vous suis bien, la prescrition s'applique dans mon cas et ce aprés dix ans? L'huissier me dit qu'il faut soustraire les 10 ans de l'ancienne loi (30 ans) et qu'il peut donc faire valoir ce titre jusqu'en 2016?
D'avance merci.
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Bonsoir Vulcain ,

Vous etes bien pressé de vous debarrasser de votre dette et je vous comprends.

Helas pour vous, votre condamnation est intervenue avant la modification de la loi ce qui fait que la condamnation est, pour vous, valable 30 ans. Donc 1996 + 30= 2026.

Je ne comprends pas la reduction de 10 ans dont vous a parlé l'huissier...

Aie Aie Aie !!
>
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En fait les huissiers "racontent" dix ans pour éviter de partir dans le calcul de l'article 2222 nouveau (17.06.2008) du Code civil :
2008 + 10 = 2018
1996 + 30 = 2026
donc 2018

"La loi qui allonge la durée d'une prescription ou d'un délai de forclusion est sans effet sur une prescription ou une forclusion acquise. Elle s'applique lorsque le délai de prescription ou le délai de forclusion n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé.

En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. "
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22 avril 2010
> Gérard
Bonsoir Gérard,

J'ai lu vos avis qui me semblent très pertinents.

J'ai moi aussi depuis quelques jours aussi un gros soucis, et l'exposer sur ce site ne m'a pas permis d'avoir un avis avant de me lancer dans une procédure d'appel

Un peu plus compliqué, bien qu'au départ celà me semblait simple......
J'explique sucscintement: en février 2005, je retrouve un job; l'employeur en même temps que mon contrat de travail, me fait signer une demande de carte affaires auprès de sa banque.
Je constate que les opérations facturées pour cette carte, pour le mois courant sont débitées de mon compte perso, 60 jours après, ce qui à priori laisse le temps à l'employeur pour me rembourser mes frais.
A l'issue de ma période d'essai de 3 mois, je décide de ne pas poursuivre.
Le 29 avril 2005, je prends la précaution de découper la carte affaire, et je la renvoie en R.A.R à l'employeur.
Je précise que: les conditions générales liées à cette carte stipulait:
1/cette carte était uniquement destinée au règlement de mes frais professionnels;
2/l'employeur avait l'obligation d'avertir immédiatement son organisme bancaire en cas de rupture du contrat de travail, et en cas d'inobservation de cette clause,devenait seul responsable de l'utilisation de cette carte...
Quelques temps plus tard, j'ai constaté que des prélèvements se présentaient à nouveau sur mon compte, pour des opérations effectuées postérieurement à la cessation de mon contrat de travail et du renvoi de la carte détruite....
Dés la connaissance de ceci, j'ai immédiatement fait opposition, et sur les prélèvements et sur cette carte.
Il me faut préciser que je ne recevais pas de relevé pour les opérations faites avec cette carte, mais que durant ma période d'essai, j'en suivais l'historique en ligne.
Le 3 octobre 2005, j'ai reçu une mise en demeure de la banque émètrice , m'enjoignant de régler 2 prélèvements impayés, puis j'ai été contacté par un organisme de recouvrement;Celui-ci, après plusieurs échange, et au vue es informations que je lui ai fourni, m'a déclaré retourner ce dossier à son client, sans suite.
le 26 mai 2008 (1mois avant la loi de 2008.....) soit 32 mois après la mise en demeure, et après trente deux mois de silence total, la banque m'assigne devant le tribunal, et aujourd'hui je suis condamné à payer, avec les intérêts courants depuis 2005, près de 12 000€..............
Je confirme que les dates évoquées ci-dessus sont également celles retenues par le Tribunal , néanmoins, la forclusion, ni la prescription ne sont évoquées .
Ni la responsabilité de la banque, ni celle de l'employeur ne sont retenue, bien que la destruction de la carte(coupée en deux) et son renvoie soit admis sans contestation.
Le motif : j'aurai tardivement fait opposition sur la carte, permettant ainsi son utilisation pendant près de deux mois......
Il me semble qu'un créancier de bonne fois se serait contenter d'une demande d'injonction de payer devant un tribunal.
Si quelqu'un à un avis, merci, il sera bienvenu
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27 mars 2015
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Les sociétés de recouvrements font n'importe quoi pour récupérer de l'argent. Demandez leur les documents qui prouvent que vous êtes redevable, entre autre le jugement. Ils sont bien embêtés de vous les fournir. Sans preuves de leur part, ne pas donner suite.
Îl ne s'agit pas d'une action mais d'une décision (si toutefois il y a titre executoire) dans ce cas l'article 23 du même texte s'applique."l'execution des titres executoires..."
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Bonjour,
Si vous savez que vous n'avez pas payé votre dette je ne vois pas où est le problème !!!!
A l'époque vous avez dû recevoir des courriers, ressortez-les
Cordialement
La sortie du "fichage" au FICP de la BDF n'éteint pas la dette.
Mais ,celle-ci peut être frappée de forclusion si deux ans se sont écoulés sans action judiciaire depuis le premier incident non régularisé. Si tel est le cas, aucune poursuite ne peut plus être engagée à votre égard.
Aticle l311-37 du Code de la consommation:

"Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre(prets conso NDLR). Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.


Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7.
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Aucune poursuite peut-être, mais la dette doit être réglée. La société de recouvrement a, pour çà, 10 ans.
Cordlt
>
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Non, la prescription décennale actuelle (depuis le 17.06.2008, trentenaire avant cette date ) ne s'applique que dans le cas où un titre executoire existe.
S'il n'y en a pas, en matière de crèdit conso il s'agit d'une forclusion biennale prévue à l'article L311-37 du Ciode de la consommation.
Bonsoir Gerard
Je me permets de vous contacter, car j ai le sentiment que vous allez peut etre pouvoir m aider (si vous le souhaitez)
Pendant 5 ans j ai ete fiche banque de france, pour 2 credits 1 a la consommation, l autre pour un achat de vehicule dans le meme organisme. C etait un dossier de surendettement, termine en 2005 mais malheureusement je n ai pas pu solder ces 2 credits. A ma connaissance, je n ai pas ete juge. La societe qui m a octroye ses prets a ete rachete par Sofinco. Ces derniers se sont mis en relation avec un huissier, donc je versai des mensualites a cette personne(je n ai jamais rien signe) Apres quelques mois, l huissier m a retourne un de mes cheques en me stipulant que mon dossier reparte au service contentieux de Sofinco.
Depuis 2006, je regle par cheque chez eux de petites mensualites, c est vraie mais ma situation ne s est pas ameliorer( naissance d un enfant avec un handicap donc impossible pour le moment de retravailler)
Tous les 6 mois, il m envoie un courrier avec un nouvelle arranchement a l amiable( 6 mois a 30euros puis le versement du solde)Il m appele quasiment tous les 15 jours pour faire le point sur la situation, me demande mes ressources, si mon concubin ne peut pas payer le solde ou la famille, et: ou les amis, on m adit de faire un dossier a la ba,que de france) ils deviennent menacant
Tous les courriers sont des lettres simples et je n ai jamais rien signe
De plus je me suis appercu recement que le montant du solde restant du transmis par l huissier a leur service est differrent du montant qu ils me reclament. En ma defaveur biensur
Ai je des droits? Est ce que tous cela est legal?
Peuvent ils me poursuivre ou meme me saissir? ( je ne touche que des allocation )
D avance un grand merci pour attention et j espere pouvoir vous lire bientot
Olympe
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Bonjour à tous.
Je viens à vous pour avoir quelques renseignement si possible. Suite à l'acquisition d'un véhicule à crédit, je n'ai pu honorer cette dette, aprés avoir perdu mon emploi. Il y a eu un jugement qui date de 1996, me condamnant à payer. N'étant plus en métropôle le jour du jugement, la notification de ce dernier a était faite à un membre de ma famille (Belle-soeur). Est-ce légale?
Voilà environs trois mois, une société de rachat de crédit, me contacte pour ce dossier.Suite à différents appels téléphonique, nous ne pouvons trouver de solutions à l'amiable (je suis de nouveau au chomage, faible revenus), il confie donc le dossier à un huissier de justice, avec lequel j'essaie de trouver un arrangement, je lui propose la moitié de la créance ( prêt d'un membre de ma famille) et réechlonnement du reliquat. Il soumet l'offre à la société de rachat qui la refuse, elle veut l'intégralité.
Question: le délai de prescription pou cette affaire est de combien? suite à la modification des délais en date du 18/06/2008 (Loi de finance)
Si, je verse de l'argent à l'huissier, peut-il me saisir quand même?
D'avance merci, suis un peu déseperer.
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Comme je suis obligé de payer, que prévoit la loi concernant les délais de réglement? L'huissier me dit qu'il veut un réglement total, alors que je suis dans l'incapacité financiére de lui versé. Existe t-il un recour? Je suis en mesure de lui versé la moité de la créance tout de suite et le reste en fractionné en fonction de l'évolution de mes recherches d'emploi.
moi j ai la meme probleme que faire!!!!!!!!
Le mieux consisterait à poser votre problème dans un post bien à vous plutôt que dans ce fatras de réponses qui concernent d'autres problèmes.
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Une precision: L'huissier dont vous parlez, est-il de votre "secteur" ou est-ce un huissier "de recouvrement" ?
Effectivement, cela représente un sacré secteur pour le ressort du TGI !
Re bonsoir GERARD
Que dois je en conclure, un peu bete peut etre?. Qui doit attaquer qui?
Merci de me repondre et encore desole pour le derangement(
OLYMPE
PS/ DESOLE titi d avoir utilise ton forum mais Gerard a vraiment l air de s y connaitre
Arrêtez un peu de tirer sur les sociétés de recouvrement. C'est toujours la même rengaine ! La plupart font leur métier dans le respect de la loi et contrairement à ce qui a été dit elles sont rattachées à des fédérations professionnelles qui obligent leurs membres à respecter une déontologie stricte et souvent supérieure aux exigences légales. L'avantage principal pour celui qui doit de l'argent c'est surtout qu'il a encore un interlocuteur avec qui parler et trouver une solution amiable avant que son dossier aille au tribunal et que les frais s'ajoutent ! Il faudrait aussi parler de la très grande majorité de mauvais payeurs dont le seul objectif est d'échapper à leurs obligations (devise favorite = "je consomme gratos et j'emmerde le monde !").
Savez vous seulement que près d'une faillite sur deux en France résulte de problème de retards de paiement et d'impayés ! Et là, combien de personnes sur le carreau ? Et quelle solution ?
Laisser faire les choses, car le courrier envoyer de leurs parts doit être en recommander avec AR
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Bonsoir ,

Désolé de devoir vous faire travailler un peu mais essayez de trouver les durées de prescription. Vous aurez alors la réponse a votre question.
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vendredi 27 novembre 2015
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Bonjour je suis tres inquiet et j ais de nombreuse question concernant mon frere je mexplique:il a 22 ans et est partit vivre en thailande avec une belle thailandaise jusque la tout vas bien sauf qu avant de partir il a contracter de nombreux credit type cetelem coffidis extera de moinde 5000 euro le total depassant tout de meme les 70000 euro j imagine qu il sera fiche banque de france mais peut il etre accuse d escroquerievu que les credit on etais contracter en moin de 3 mois?sil ya escoquerie c est du penal risque t il l extradition? peut t il etre saisie sur ses bien ou salaire en thailande?ou ceux de sa compagne? attendre 2ans comme souvent lue sur le net est il valable? car les tribunaux peuvent je pense faire des action de justice meme sans conaitre son adresse donc il peut etre comdamner sansrecevoir de courier? il pense que ces creancier ne le poursuivront pas a l etranger car pour chacun ce sont des petite somme et que ca leur couterais plus cher qu autre chose d essayer de faire des saisie international a t il raison? risque t il la prison? c est une arnaque tout de meme pour finir nos parent et moi meme risqu on nous quleque chose hormis un harcelement? et surtout il a une fille de 2 ans qui vit en france avec sa mere la dette peut elle lui tomber sur la figure a sa majorite? risque t il qulque chose en cas de retour en france? merci de vos reponse nous somme tres inquiet il est jeune et ne fait que des annerie si il risque qulque chose on doit le savoir pour l aider mersi de vos reponse cordialement