Taxes d'ordures ménagères

mardilos13 Messages postés 17 Statut Membre -  
mardilos13 Messages postés 17 Statut Membre -
bjr,nous avons achetés un garage en 2016 avec un terrain sur la Sarthe,nous y venons passer des vacances quelques fois,en 2017 nous avons voulu nous déclarer au syndicat mixte des ordures ménagères pour obtenir une carte et badge pour y jeter nos déchets nous avons signés un contrat et payer la facture,depuis ce jours d'une on me fait un rappel du jour de notre achat et des rajouts de rappels n'y comprenant plus rien,la facture de 2016 m'a été réclamée mais je pensait à une erreur,résultat il y a quelques jours je recevais une lettre d'huissier me réclamant 2016 plus des frais...ont ils le droit de faire des rappels de un an en arrière?sinon si nous avions achetés en 2013 ils auraient pu faire autant de rappels?merci pour votre aide

1 réponse

djivi38 Messages postés 64912 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 104
 
bonjour,

"ils" ont le droit, pour un achat d'après le 24/3/2014 loi ALUR) de remonter jusqu'à 3 ans en arrière.

si vous aviez acheté avant la loi Alur... c'était 5 ans en arrière !!

cdt.
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mardilos13 Messages postés 17 Statut Membre
 
bjr,purée!!!merci pour la réponse donc il me reste à payer...
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