Taxes d'ordures ménagères
mardilos13
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mardilos13 Messages postés 17 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
mardilos13 Messages postés 17 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bjr,nous avons achetés un garage en 2016 avec un terrain sur la Sarthe,nous y venons passer des vacances quelques fois,en 2017 nous avons voulu nous déclarer au syndicat mixte des ordures ménagères pour obtenir une carte et badge pour y jeter nos déchets nous avons signés un contrat et payer la facture,depuis ce jours d'une on me fait un rappel du jour de notre achat et des rajouts de rappels n'y comprenant plus rien,la facture de 2016 m'a été réclamée mais je pensait à une erreur,résultat il y a quelques jours je recevais une lettre d'huissier me réclamant 2016 plus des frais...ont ils le droit de faire des rappels de un an en arrière?sinon si nous avions achetés en 2013 ils auraient pu faire autant de rappels?merci pour votre aide
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1 réponse
bonjour,
"ils" ont le droit, pour un achat d'après le 24/3/2014 loi ALUR) de remonter jusqu'à 3 ans en arrière.
si vous aviez acheté avant la loi Alur... c'était 5 ans en arrière !!
cdt.
"ils" ont le droit, pour un achat d'après le 24/3/2014 loi ALUR) de remonter jusqu'à 3 ans en arrière.
si vous aviez acheté avant la loi Alur... c'était 5 ans en arrière !!
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mardilos13
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bjr,purée!!!merci pour la réponse donc il me reste à payer...