Taxes entretiens assainissement [Résolu]

loly31000 2 Messages postés vendredi 23 février 2018Date d'inscription 23 février 2018 Dernière intervention - 23 févr. 2018 à 11:31 - Dernière réponse : djivi38 18898 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 20 juillet 2018 Dernière intervention
- 23 févr. 2018 à 18:50
Bonjour, nous venons de recevoir de la part des impot un recapitulatif des actes de taxes d 'entretiens de l assainissement de notre ancien village des différentes année ou nous vivions en tant que locataire de 2009 à 2015 pour un montant de 1200 euros. ma question est peut on jouer sur le fait de prescription car mon ancienne mairie ne veut pas trouver d'arrangement et es ce bien a moi de regler ces acte ou à mon propriaitaire?
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djivi38 18898 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 20 juillet 2018 Dernière intervention - 23 févr. 2018 à 14:48
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Merci
bonjour,

Au même titre que les consommations d'eau, la taxe assainissement fait partie des charges locatives récupérable par le propriétaire auprès du locataire (décret 87-713, annexe II).

Aux termes des dispositions de l’alinéa 1er de l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, créé par la loi ALUR du 24 mars 2014, « toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit. »

La loi MACRON du 6 août 2015 a rendu applicable aux baux en cours ces dispositions de la loi ALUR concernant les nouveaux délais de prescription.

Il convient alors de faire une distinction selon la date d’exigibilité de l’arriéré de charges :

• Arriéré constitué depuis le 27 mars 2014 :

Tout arriéré de charges dû après le 27 mars 2014 peut être réclamé par le bailleur pendant 3 ans (article 7-1 alinéa 1 de la loi du 6 juillet 1989).

Ainsi, une dette de charges datant de juillet 2014 peut être exigée jusqu'en juillet 2017.
Cette règle bénéficie également au locataire qui a payé trop de charges et souhaiterait se faire rembourser le trop versé.

• Arriéré constitué avant le 27 mars 2014 :

Cf. : http://www.clcv.org/actualites/loyers-et-charges-de-nouveaux-delais-pour-agir.html
« L’article 2222 du Code civil : « En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. »

1° hypothèse : une créance du bailleur (ou du locataire) née le 1er mars 2010. Selon l’ancienne prescription (5 ans), elle s’éteindrait le 1er mars 2015. La nouvelle prescription court à compter de l’entrée en vigueur de la loi, le 27 mars 2014, pendant 3 ans, donc jusqu’au 27 mars 2017. Dans ce cas, l’ancienne prescription expire avant la nouvelle, c’est donc l’ancienne (1er mars 2015) qui s’applique.

2° hypothèse : une créance est née le 1er mars 2013. Selon l’ancienne prescription (5 ans), elle s’éteindrait le 1er mars 2018. La nouvelle prescription court à compter du 27 mars 2014 (date d’entrée en vigueur de la loi) et pendant 3 ans, donc jusqu’au 27 mars 2017. Dans ce cas, le délai de l’ancienne prescription est supérieur (de près d’un an) à la nouvelle : c’est donc la nouvelle prescription qui s’applique : cette créance sera éteinte le 27 mars 2017.

En résumé : il faut calculer les échéances de l’ancienne et de la nouvelle prescription : si l’ancienne expire avant la nouvelle, elle s’applique, si en revanche, l’ancienne expire après la date correspondant à la nouvelle prescription, c’est cette dernière qu’il faut prendre en compte. »
Ce qui est dit aussi dans l’ article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".

Cordialement.
loly31000 2 Messages postés vendredi 23 février 2018Date d'inscription 23 février 2018 Dernière intervention - 23 févr. 2018 à 18:14
ma question etait es ce que mon ancienne mairie peut me reclamer 7 ans de taxe d'assainisement alors que je ne les ai jamais payer car je trouver cela injuste et tres honereux et puis je faire valoir un droit de prescription ou pas?
Merci
djivi38 18898 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 20 juillet 2018 Dernière intervention > loly31000 2 Messages postés vendredi 23 février 2018Date d'inscription 23 février 2018 Dernière intervention - 23 févr. 2018 à 18:50
Eh bien, je vous ai répondu ! Relisez mon post... si vous ne l'avez pas compris.
Les créances nées avant le 24/3/2014 sont dues pendant 5 ans en arrière : donc celles des
années 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014 sont dues.
Pour la créance de 2009 : c'est trop tard pour qu'on vous la réclame (6 ans)
La créance de 2015 est due et peut être réclamée jusqu'en 2018 (3 ans après la loi Alur).
cdt.
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