Piscine non déclarée

storasien84 - 22 févr. 2018 à 17:57
djivi38
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- 22 févr. 2018 à 18:17
Bonjour à tous,

J'ai fais construire une piscine en béton enterré de 60m² il y a 32 ans. Elle n'a pas été déclarée au service de l'urbanisme de la mairie. Je paie tous les ans des impôts fonciers incluant la piscine.

Désirant vendre ma maison, le notaire me demande de régulariser la situation. Le service de l'urbanisme me dit que ce n'est pas possible car, entre-temps, le terrain a été classé zone agricole inconstructible.

Mes questions sont les suivantes :

- Existe-t'il un délais de prescription en la matière
- Que risque-t'on maintenant que le service de l'urbanisme est au courant de la situation

Merci de vos réponses.

Cordialement

Existe-il un délais de prescription ?
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2 réponses

djivi38
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22 févr. 2018 à 18:17
bonjour,

voir mon post de 2014 et surtout la réponse de JOSH RANDAL (que je remercie encore !) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6569176-declaration-d-achevement-des-travaux

cdt.
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