Piscine non déclarée

Question

Bonjour à tous,

J'ai fais construire une piscine en béton enterré de 60m² il y a 32 ans. Elle n'a pas été déclarée au service de l'urbanisme de la mairie. Je paie tous les ans des impôts fonciers incluant la piscine.

Désirant vendre ma maison, le notaire me demande de régulariser la situation. Le service de l'urbanisme me dit que ce n'est pas possible car, entre-temps, le terrain a été classé zone agricole inconstructible.

Mes questions sont les suivantes :

- Existe-t'il un délais de prescription en la matière
- Que risque-t'on maintenant que le service de l'urbanisme est au courant de la situation

Merci de vos réponses.

Cordialement

Existe-il un délais de prescription ?

djivi38 · Accepted Answer

bonjour,

voir mon post de 2014 et surtout la réponse de JOSH RANDAL (que je remercie encore !) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6569176-declaration-d-achevement-des-travaux 

cdt.

ginto5 · Answer

Bonsoir,

Au mieux une régularisation à condition de prouver que le terrain n'était pas zone agricole au moment de la construction.
Au pire une démolition pour mise en conformité.

A moins qu'une prescription existe.....

Piscine non déclarée

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