Piscine non déclarée
storasien84
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djivi38 Messages postés 64747 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64747 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous,
J'ai fais construire une piscine en béton enterré de 60m² il y a 32 ans. Elle n'a pas été déclarée au service de l'urbanisme de la mairie. Je paie tous les ans des impôts fonciers incluant la piscine.
Désirant vendre ma maison, le notaire me demande de régulariser la situation. Le service de l'urbanisme me dit que ce n'est pas possible car, entre-temps, le terrain a été classé zone agricole inconstructible.
Mes questions sont les suivantes :
- Existe-t'il un délais de prescription en la matière
- Que risque-t'on maintenant que le service de l'urbanisme est au courant de la situation
Merci de vos réponses.
Cordialement
Existe-il un délais de prescription ?
J'ai fais construire une piscine en béton enterré de 60m² il y a 32 ans. Elle n'a pas été déclarée au service de l'urbanisme de la mairie. Je paie tous les ans des impôts fonciers incluant la piscine.
Désirant vendre ma maison, le notaire me demande de régulariser la situation. Le service de l'urbanisme me dit que ce n'est pas possible car, entre-temps, le terrain a été classé zone agricole inconstructible.
Mes questions sont les suivantes :
- Existe-t'il un délais de prescription en la matière
- Que risque-t'on maintenant que le service de l'urbanisme est au courant de la situation
Merci de vos réponses.
Cordialement
Existe-il un délais de prescription ?
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2 réponses
bonjour,
voir mon post de 2014 et surtout la réponse de JOSH RANDAL (que je remercie encore !) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6569176-declaration-d-achevement-des-travaux
cdt.
voir mon post de 2014 et surtout la réponse de JOSH RANDAL (que je remercie encore !) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6569176-declaration-d-achevement-des-travaux
cdt.
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