Déclaration d'achèvement des travaux
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djivi34
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djivi34 Messages postés 1562 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi34 Messages postés 1562 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Bonjour,
En octobre 1998 j'informais la mairie de mon village - sur simple papier libre porté à la mairie - de la construction d'une piscine sur mon terrain, suite à la construction de ma villa, dont l'achèvement des travaux était en mars 1998.
La mairie ne m'a jamais dit à l'époque qu'il fallait remplir un formulaire spécial et fournir des documents (plan de masse, de situation, de coupe... du lieu d'implantation de la piscine), ni que je devais faire une déclaration d'achèvement des travaux, ce que j'ignorais, même si « nul n'est censé ignorer la loi » ! Nobody is perfect !
Aujourd'hui, un compromis de vente de ma propriété vient d'être signé et les acquéreurs, très exigeants et tatillons et conseillés par leur notaire, me demandent la déclaration d'achèvement des travaux ou un certificat de conformité.
Suis-je obligée de faire, 16 ans après, une déclaration d'ouverture de chantier et une d'achèvement des travaux ? (sans parler du certificat de conformité, puisque vous dites que ça n'existe plus : auriez-vous à ce propos une référence d'article de loi ?)
Ma question est (sachant que la date de l'acte authentique de vente a été fixée impérativement fin janvier 2015) :
Quels arguments puis-je développer pour ne fournir aucun de ces documents ? Car, de toute façon, impossible de faire faire un plan de masse ou de coupe sans détruire la piscine !!
Merci d'avance de vos conseils éclairés.
Bien cordialement.
Bonjour,
En octobre 1998 j'informais la mairie de mon village - sur simple papier libre porté à la mairie - de la construction d'une piscine sur mon terrain, suite à la construction de ma villa, dont l'achèvement des travaux était en mars 1998.
La mairie ne m'a jamais dit à l'époque qu'il fallait remplir un formulaire spécial et fournir des documents (plan de masse, de situation, de coupe... du lieu d'implantation de la piscine), ni que je devais faire une déclaration d'achèvement des travaux, ce que j'ignorais, même si « nul n'est censé ignorer la loi » ! Nobody is perfect !
Aujourd'hui, un compromis de vente de ma propriété vient d'être signé et les acquéreurs, très exigeants et tatillons et conseillés par leur notaire, me demandent la déclaration d'achèvement des travaux ou un certificat de conformité.
Suis-je obligée de faire, 16 ans après, une déclaration d'ouverture de chantier et une d'achèvement des travaux ? (sans parler du certificat de conformité, puisque vous dites que ça n'existe plus : auriez-vous à ce propos une référence d'article de loi ?)
Ma question est (sachant que la date de l'acte authentique de vente a été fixée impérativement fin janvier 2015) :
Quels arguments puis-je développer pour ne fournir aucun de ces documents ? Car, de toute façon, impossible de faire faire un plan de masse ou de coupe sans détruire la piscine !!
Merci d'avance de vos conseils éclairés.
Bien cordialement.
A voir également:
- Déclaration d'achèvement des travaux
- Déclaration - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les impôts ont mis en ligne ce nouveau document, il ne faut pas envoyer sa déclaration avant de l'avoir lu - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
2 réponses
Bonjour
Concernant la conformité c'est facile. Que ce soit feu le certificat de conformité ou l'attestation de non contestation de la conformité, aucun des deux n'est obligatoire puisque le récolement des travaux n'est pas une obligation (sauf exceptions)
Le certificat de conformité a laissé place à l'attestation de non contestation de la conformité au 1er octobre 2007 conformément au décret 2007-18 du 5 janvier 2007 [...] relatif au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme (voir dans le très long article 9 à partir du Titre VI)
En 1998, sauf erreur de ma part, aucune autorisation n'était nécessaire en cas de construction d'une piscine non couverte (article R422-2 du Code de l'urbanisme en vigueur du 15/07/1997 au 01/10/2007).
A partir du moment ou aucune disposition d'ordre réglementaire n'exigeait une autorisation administrative à cette époque, rien ne t'oblige à fournir quoi que ce soit aujourd'hui.
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
Concernant la conformité c'est facile. Que ce soit feu le certificat de conformité ou l'attestation de non contestation de la conformité, aucun des deux n'est obligatoire puisque le récolement des travaux n'est pas une obligation (sauf exceptions)
Le certificat de conformité a laissé place à l'attestation de non contestation de la conformité au 1er octobre 2007 conformément au décret 2007-18 du 5 janvier 2007 [...] relatif au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme (voir dans le très long article 9 à partir du Titre VI)
En 1998, sauf erreur de ma part, aucune autorisation n'était nécessaire en cas de construction d'une piscine non couverte (article R422-2 du Code de l'urbanisme en vigueur du 15/07/1997 au 01/10/2007).
A partir du moment ou aucune disposition d'ordre réglementaire n'exigeait une autorisation administrative à cette époque, rien ne t'oblige à fournir quoi que ce soit aujourd'hui.
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
Re,
Juste une petite précision concernant ma réponse. Il eût été possible de "régulariser" l'installation de la piscine par une déclaration préalable mais, il se pourrait que l'implantation de celle-ci ne rentre pas dans les clous du PLU. Et de fait, le projet serait refusé. Donc, aucun intérêt ni pour toi ni pour l'acquéreur de faire procéder à une régularisation.
Cordialement
Juste une petite précision concernant ma réponse. Il eût été possible de "régulariser" l'installation de la piscine par une déclaration préalable mais, il se pourrait que l'implantation de celle-ci ne rentre pas dans les clous du PLU. Et de fait, le projet serait refusé. Donc, aucun intérêt ni pour toi ni pour l'acquéreur de faire procéder à une régularisation.
Cordialement
Bonjour,
Oui, j'y avais pensé aussi. Merci.
La déclaration préalable, je l'ai faite en octobre 1998, avant d'entamer les travaux de la piscine et je n'ai eu aucun retour de la mairie. heureusement que je garde tout... même si la photocopie est pâlichonne, elle est encore lisible et la mairie est bien en possession de l'original.
J'ai envoyé à mon notaire la référence de l'article de Code de l'Urbanisme que vous m'avez donné et j'attends sa réponse... le temps qu'il en parle au notaire des acquéreurs etc. Je vous tiendrai au courant du suivi bien sûr.
En tout cas, encore merci... j'ai pu dormir plus tranquillement avec l'espoir que vous m'avez apporté !
Bien cordialement.
Oui, j'y avais pensé aussi. Merci.
La déclaration préalable, je l'ai faite en octobre 1998, avant d'entamer les travaux de la piscine et je n'ai eu aucun retour de la mairie. heureusement que je garde tout... même si la photocopie est pâlichonne, elle est encore lisible et la mairie est bien en possession de l'original.
J'ai envoyé à mon notaire la référence de l'article de Code de l'Urbanisme que vous m'avez donné et j'attends sa réponse... le temps qu'il en parle au notaire des acquéreurs etc. Je vous tiendrai au courant du suivi bien sûr.
En tout cas, encore merci... j'ai pu dormir plus tranquillement avec l'espoir que vous m'avez apporté !
Bien cordialement.
Bonjour Josh,
comme promis, je reviens vers vous : le lien que vous m'avez donné a calmé d'un seul coup tous les esprits tatillons et vu l'année de construction de ma piscine, je n'ai aucun document à fournir autre que la photocopie de celui déjà fourni à la mairie, à l'époque de la construction de ma piscine.
Tout est en ordre aussi bien de mon côté que côté acquéreurs et la vente de ma maison se réalise dans 10 jours.
Encore un très grand merci pour votre aide qui m'a soulagée d'un énorme poids.
Très cordialement.
comme promis, je reviens vers vous : le lien que vous m'avez donné a calmé d'un seul coup tous les esprits tatillons et vu l'année de construction de ma piscine, je n'ai aucun document à fournir autre que la photocopie de celui déjà fourni à la mairie, à l'époque de la construction de ma piscine.
Tout est en ordre aussi bien de mon côté que côté acquéreurs et la vente de ma maison se réalise dans 10 jours.
Encore un très grand merci pour votre aide qui m'a soulagée d'un énorme poids.
Très cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonne nuit à vous.
Bien cordialement.