déclaration d'achèvement des travaux Résolu/Fermé

Question

Bonjour, 
Bonjour,

En  octobre 1998 j'informais la mairie de mon village - sur simple papier libre porté à la mairie - de la construction d'une piscine sur mon terrain, suite à la construction de ma villa, dont l'achèvement des travaux était en mars 1998.
La mairie ne m'a jamais dit à l'époque qu'il fallait remplir un formulaire spécial et fournir des documents (plan de masse, de situation, de coupe... du lieu d'implantation de la piscine), ni que je devais faire une déclaration d'achèvement des travaux, ce que j'ignorais, même si « nul n'est censé ignorer la loi » ! Nobody is perfect !

Aujourd'hui, un compromis de vente de ma propriété vient d'être signé et les acquéreurs, très exigeants et tatillons et conseillés par leur notaire, me demandent la déclaration d'achèvement des travaux ou un certificat de conformité.

Suis-je obligée de faire, 16 ans après, une déclaration d'ouverture de chantier et une d'achèvement des travaux ? (sans parler du certificat de conformité, puisque vous dites que ça n'existe plus : auriez-vous à ce propos une référence d'article de loi ?)

Ma question est (sachant que la date de l'acte authentique de vente a été fixée impérativement  fin janvier 2015) :
Quels arguments puis-je développer pour ne fournir aucun de ces documents ? Car, de toute façon, impossible de faire faire un plan de masse ou de coupe sans détruire la piscine !!
Merci d'avance de vos conseils éclairés.
Bien cordialement.

Josh Randall · Accepted Answer

Bonjour

Concernant la conformité c'est facile. Que ce soit feu le certificat de conformité ou l'attestation de non contestation de la conformité, aucun des deux n'est obligatoire puisque le récolement des travaux n'est pas une obligation (sauf exceptions)

Le certificat de conformité a laissé place à l'attestation de non contestation de la conformité au 1er octobre 2007 conformément au décret 2007-18 du 5 janvier 2007 [...] relatif au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme (voir dans le très long article 9 à partir du Titre VI)

En 1998, sauf erreur de ma part, aucune autorisation n'était nécessaire en cas de construction d'une piscine non couverte (article R422-2 du Code de l'urbanisme en vigueur du 15/07/1997 au 01/10/2007).

A partir du moment ou aucune disposition d'ordre réglementaire n'exigeait une autorisation administrative à cette époque, rien ne t'oblige à fournir quoi que ce soit aujourd'hui.
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme

Josh Randall · Answer

Re,

Juste une petite précision concernant ma réponse. Il eût été possible de "régulariser" l'installation de la piscine par une déclaration préalable mais, il se pourrait que l'implantation de celle-ci ne rentre pas dans les clous du PLU. Et de fait, le projet serait refusé. Donc, aucun intérêt ni pour toi ni pour l'acquéreur de faire procéder à une régularisation.

Cordialement

Déclaration d'achèvement des travaux

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