Refus de changement de logement
AKOLOKOTO
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22 févr. 2018 à 14:49
djivi38 Messages postés 52282 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 - 23 févr. 2018 à 14:19
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A voir également:
- Lettre de refus de quitter un logement
- Lettre de témoignage - Guide
- Modèle lettre quitter domicile conjugal - Guide
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
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djivi38
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Modifié le 22 févr. 2018 à 14:59
Modifié le 22 févr. 2018 à 14:59
BONJOUR à vous aussi,
votre grand âge ne vous dispense pas de la POLITESSE de base : BONJOUR.
Dites-nous en plus sur la situation SVP.
Votre bailleur vous a-t-il donné congé ?
Si oui et si par courrier R+AR :
- fond & forme ont-ils été respectés ?
- quelle est la date de réception de ce courrier ?
Sinon, peut-être est-ce par voie d'huissier ou une remise en main propre contre votre signature ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Date d'entrée dans le logement ?
Location vide ou nue ?
Avez-vous + de 65 ans ET des faibles revenus ?
Quel âge a votre propriétaire OU quels sont ses revenus ?
cdt.
votre grand âge ne vous dispense pas de la POLITESSE de base : BONJOUR.
Dites-nous en plus sur la situation SVP.
Votre bailleur vous a-t-il donné congé ?
Si oui et si par courrier R+AR :
- fond & forme ont-ils été respectés ?
- quelle est la date de réception de ce courrier ?
Sinon, peut-être est-ce par voie d'huissier ou une remise en main propre contre votre signature ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Date d'entrée dans le logement ?
Location vide ou nue ?
Avez-vous + de 65 ans ET des faibles revenus ?
Quel âge a votre propriétaire OU quels sont ses revenus ?
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 févr. 2018 à 13:30
Veuillez m'excuser d'avoir omis de formuler ma politesse; chose qui me tient à cœur! c'est bien la preuve que j'étais perturbée et stressée ! Pardonnez-moi encore!
voici les faits :
un courrier m'a été adressé par mon bailleur (PERSONNE MORALE/SOCIÉTÉ D'HLM) mettant en avant mon âge et me demandant de quitter mon logement que j'occupe depuis 1976. Ors, j'ai six petits-enfants qui viennent chez moi aux grandes vacances dont 2 que je reçois aux petites vacances et un week-end par mois. je vis seule et j'ai le père de ma dernière qui me conduit dans les établissements de santé lorsque que je ne peux marcher suite à mes crises récurrentes. ( je précise qu'il vit dans le même immeuble dans le même escalier. Je viens d'avoir 67 ans. oui, mes revenus sont modestes. oui, la "FORME" a été respectée; mais pas le FOND. parce que le courrier stipule que cela ne concerne pas les personnes de plus de 65 ans.
Seulement voilà : Après entretien téléphonique avec l'agence immobilière, bien qu'ils reconnaissent avoir fait une erreur sur mon âge( dans mon dossier : 64 ans) il m'a été demandé de faire un courrier expliquant les raisons de mon refus.
C'est cela qui m'a poussé à vous demander un MODÈLE DE LETTRE DE REFUS afin de ne pas commettre d'impairs.
Merci de bien vouloir m'aider dans ce sens.
Bien à vous
Tous mes respects
Modifié le 23 févr. 2018 à 14:23
vous êtes tout excusée.
Eh bien, puisque "le courrier stipule que cela ne concerne pas les personnes de plus de 65 ans", vous répondez que vous avez + de 65 ans (rappel de votre date de naissance) et donc, que votre refus de quitter ce logement est motivé par les conditions énoncées dans leur propre courrier du... (date), lequel stipule que << le courrier ne concerne pas les personnes de plus de 65 ans. >>
==> Ne vous étalez pas sur votre vie privée, ce n'est pas à prendre en considération, seule la loi et ce qu'il y a d'écrit sur ce courrier compte.
Donc, faire une brève réponse par courrier R+AR (Recommandé avec Accusé de Réception - dont vous garderez précieusement copie et récépissés), accompagnée de la copie de leur courrier en surlignant la phrase qui stipule que les personnes de + de 65 ans ne sont pas concernées. C'est aussi simple que ça.
Si vous avez reçu le courrier des HLM quelque temps avant le préavis qu'un bailleur doit respecter pour donner congé à son locataire (3 mois avant la fin du bail si meublé et 6 si location nue), ne vous pressez pas pour répondre (au cas où il change d'idée sur la condition de l'âge), de façon à ce que votre bailleur n'ait pas le temps de vous renvoyer un courrier en bonne et due forme. Le pourquoi de mes questions sur votre location, auxquelles vous n'avez pas donné réponses.
Bail depuis 1976.
Supposons depuis le 1° sept.1976 et supposons location nue
Fin de bail : 31 août 2018
Courrier de congé doit avoir été reçu avant le 28 février 2018
SI votre bailleur change d'idée sur la condition de l'âge et qu'il reçoive votre courrier dans 2 ou 3 jours, il aura encore environ 1 semaine pour vous renvoyer un congé conforme à la loi. Donc, par prudence (dans ce cas de figure) prenez votre temps pour répondre.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Ah oui ! J'allais oublier : pas de coups de fil, ni de mails, ni de sms, seulement des R+AR (qui font preuves devant la justice si besoin).
J'espère avoir pu vous aider.
A votre disposition si d'autres questions.
Cordialement.