Je ne peux payer les travaux votés en AG
Scrat06110
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Des travaux de ravalement d'intérieur ont été voté à la dernière assemblée générale, étant en compte durant l'assemblée, j'ai voté NON.
J'ai demandé un étalement de dettes sur 10 ans comme la loi du 10 juillet 1965 article 33 le précise. Mais dépassant de trois jours le délai de deux mois le syndic me refuser ce droit.
Que puis-je faire pour remédier à ça et étaler un maximum le paiement sans payer de pénalité ou de frais supplémentaires, il y a t'il d'autre procédure?
Merci
Des travaux de ravalement d'intérieur ont été voté à la dernière assemblée générale, étant en compte durant l'assemblée, j'ai voté NON.
J'ai demandé un étalement de dettes sur 10 ans comme la loi du 10 juillet 1965 article 33 le précise. Mais dépassant de trois jours le délai de deux mois le syndic me refuser ce droit.
Que puis-je faire pour remédier à ça et étaler un maximum le paiement sans payer de pénalité ou de frais supplémentaires, il y a t'il d'autre procédure?
Merci
A voir également:
- Je ne peux pas payer le ravalement de façade
- Je ne peux pas payer les dépassements d'honoraires - Guide
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2 réponses
Bonjour
connaissant des l'Ag votre pb de trésorerie vous avez été plus que léger de dépasser le délais...s'il n'est pas mis en place de prêt collectif il vous reste deux (et pas plus possibilité)
- un prêt avec votre banque (conso ou logement)
- vendre de gré a gré ...ou sur saisie de la copropriété !
allez j'ajoute que si votre syndic est constructif et que le CS est d'accord il acceptera un échéancier sur mettons 6 mois voire 1 ans...mais pas plus (car il serai en faute vis à vis de ses mandants)
connaissant des l'Ag votre pb de trésorerie vous avez été plus que léger de dépasser le délais...s'il n'est pas mis en place de prêt collectif il vous reste deux (et pas plus possibilité)
- un prêt avec votre banque (conso ou logement)
- vendre de gré a gré ...ou sur saisie de la copropriété !
allez j'ajoute que si votre syndic est constructif et que le CS est d'accord il acceptera un échéancier sur mettons 6 mois voire 1 ans...mais pas plus (car il serai en faute vis à vis de ses mandants)
Bonjour,
N'ayez aucun regret, l'étalement de paiement sur 10 ans ne concerne pas les travaux d'entretien (comme le ravalement) mais uniquement les travaux de création, modification surélévation (article 30).
Dans votre cas précis, ni le CS, ni le syndic, ni le syndicat ne peuvent vous faire un prêt ! Il vous reste à chercher un organisme de crédit qui vous ferait un prêt....
N'ayez aucun regret, l'étalement de paiement sur 10 ans ne concerne pas les travaux d'entretien (comme le ravalement) mais uniquement les travaux de création, modification surélévation (article 30).
Dans votre cas précis, ni le CS, ni le syndic, ni le syndicat ne peuvent vous faire un prêt ! Il vous reste à chercher un organisme de crédit qui vous ferait un prêt....
La législation juridique et financière évolue en permanence...