Je ne peux payer les travaux votés en AG

Signaler
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 21 février 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
21 février 2018
-
Messages postés
25992
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
7 novembre 2020
-
Bonjour,

Des travaux de ravalement d'intérieur ont été voté à la dernière assemblée générale, étant en compte durant l'assemblée, j'ai voté NON.
J'ai demandé un étalement de dettes sur 10 ans comme la loi du 10 juillet 1965 article 33 le précise. Mais dépassant de trois jours le délai de deux mois le syndic me refuser ce droit.
Que puis-je faire pour remédier à ça et étaler un maximum le paiement sans payer de pénalité ou de frais supplémentaires, il y a t'il d'autre procédure?

Merci
A voir également:

2 réponses

Messages postés
25992
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
7 novembre 2020
6 336
Bonjour
connaissant des l'Ag votre pb de trésorerie vous avez été plus que léger de dépasser le délais...s'il n'est pas mis en place de prêt collectif il vous reste deux (et pas plus possibilité)
- un prêt avec votre banque (conso ou logement)
- vendre de gré a gré ...ou sur saisie de la copropriété !


allez j'ajoute que si votre syndic est constructif et que le CS est d'accord il acceptera un échéancier sur mettons 6 mois voire 1 ans...mais pas plus (car il serai en faute vis à vis de ses mandants)
Messages postés
6598
Date d'inscription
mercredi 27 janvier 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
16 novembre 2020
2 082
Bonjour,

N'ayez aucun regret, l'étalement de paiement sur 10 ans ne concerne pas les travaux d'entretien (comme le ravalement) mais uniquement les travaux de création, modification surélévation (article 30).

Dans votre cas précis, ni le CS, ni le syndic, ni le syndicat ne peuvent vous faire un prêt ! Il vous reste à chercher un organisme de crédit qui vous ferait un prêt....
Messages postés
25992
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
7 novembre 2020
6 336
Très bonne précision Rambouillet... mais depuis 2017 les ravalements doivent associer l'isolation et on est à la frontière avec l'art 30 ! Ceci étant elle parle de ravalement intérieur donc je doute qu'il y est création etc
Dossier à la une