Information au locataire, travaux parties communes
mathieu.dr
- Messages postés
- 1
- Date d'inscription
- vendredi 6 juillet 2018
- Dernière intervention
- 6 juillet 2018
- Messages postés
- 3616
- Date d'inscription
- mercredi 27 janvier 2016
- Dernière intervention
- 21 novembre 2018
A voir également:
- Ravalement de facade indemnisation locataire
- Travaux dans location sans information du locataire - Forum - Louer un logement
- Lettre pour informer le locataire de la vente du logement - Conseils pratiques - Location immobilière
- Congé pour vente - Modèle de lettre type au locataire - Conseils pratiques - Location (modèles de lettres)
- Droit du locataire travaux - Articles
- Avis aux locataires travaux ✓ - Forum - Habitation
8 réponses
Meilleure réponse
- Messages postés
- 3616
- Date d'inscription
- mercredi 27 janvier 2016
- Dernière intervention
- 21 novembre 2018
Bonjour,
Dans un premier temps, vous avez du être prévenu pendant 30 jours par un extrait du PV de l'AG qui a décidé ces travaux. Si cela n'a pas été fait, il y a faute.... Attention, ceci a pu être affiché l'année précédente, voir l'année d'avant.
Je confirme que le texte des 21 jours ne concerne que les travaux intérieurs ce qui n'est pas le cas, la terrasse étant apparemment toujours utilisable hors les heures de travaux. (quand il fait chaud, il vaut mieux fermer les volets ;o) ). De plus rien ne dit qu'il faut fermer la fenêtre....
Mais je reconnais que le temps d'avertissement est très court, alors que cette date devait être connue du syndic (et du CS) depuis au moins 8 voir 15 jours.
Quant à une réduction/indemnisation sur votre loyer, vous ne risquez rien à demander mais ne comptez pas là-dessus pour vos cadeaux de Noel....
PS : je serai copro, je m'inquiéterai de la qualité finale du travail par de telles températures au moins pour la partie peinture ou reprise de ciments....
Dans un premier temps, vous avez du être prévenu pendant 30 jours par un extrait du PV de l'AG qui a décidé ces travaux. Si cela n'a pas été fait, il y a faute.... Attention, ceci a pu être affiché l'année précédente, voir l'année d'avant.
Je confirme que le texte des 21 jours ne concerne que les travaux intérieurs ce qui n'est pas le cas, la terrasse étant apparemment toujours utilisable hors les heures de travaux. (quand il fait chaud, il vaut mieux fermer les volets ;o) ). De plus rien ne dit qu'il faut fermer la fenêtre....
Mais je reconnais que le temps d'avertissement est très court, alors que cette date devait être connue du syndic (et du CS) depuis au moins 8 voir 15 jours.
Quant à une réduction/indemnisation sur votre loyer, vous ne risquez rien à demander mais ne comptez pas là-dessus pour vos cadeaux de Noel....
PS : je serai copro, je m'inquiéterai de la qualité finale du travail par de telles températures au moins pour la partie peinture ou reprise de ciments....
Avec quelques mots c'est encore mieux Ajouter un commentaire
a aidé 14069 internautes ce mois-ci
- Messages postés
- 9122
- Date d'inscription
- mardi 21 février 2017
- Dernière intervention
- 21 novembre 2018
Bonjour,
Le bailleur aurait en effet du vous prévenir à l'avance.
Dès lors que les travaux durent plus de 21 jours, vous pouvez demander une réduction de loyer.
Mais ne rêvez pas, il faudra peut être aller réclamer au tribunal. C'est vous qui voyez.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31699
Le bailleur aurait en effet du vous prévenir à l'avance.
Dès lors que les travaux durent plus de 21 jours, vous pouvez demander une réduction de loyer.
Mais ne rêvez pas, il faudra peut être aller réclamer au tribunal. C'est vous qui voyez.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31699
- Messages postés
- 9122
- Date d'inscription
- mardi 21 février 2017
- Dernière intervention
- 21 novembre 2018
- Messages postés
- 21731
- Date d'inscription
- dimanche 12 avril 2015
- Dernière intervention
- 21 novembre 2018
Coucou. En fait je ne suis pas sure. Mais si il ne réclame pas il n'aura certainement rien ... donc ça vaut sans doute la peine d'essayer, non ?
- Messages postés
- 9122
- Date d'inscription
- mardi 21 février 2017
- Dernière intervention
- 21 novembre 2018
- Messages postés
- 9122
- Date d'inscription
- mardi 21 février 2017
- Dernière intervention
- 21 novembre 2018
Le texte exact :
il peut argumenter sur la privation de la terrasse
Mais, si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.
il peut argumenter sur la privation de la terrasse
- Messages postés
- 21731
- Date d'inscription
- dimanche 12 avril 2015
- Dernière intervention
- 21 novembre 2018
Ai trouvé ceci :
« Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, le trouble subi par le locataire est indemnisable par le bailleur si les travaux durent plus de 21 jours.
Au-delà de 21 jours, le prix du bail est réduit à « proportion du temps et de la partie de la chose dont il a été privé. »
Toutefois, le locataire peut également obtenir réparation du préjudice causé.
Pour cela, les travaux doivent causer un préjudice du fait de leur exécution (…). (Cour de cassation, 3ème chambre, 27 novembre 1974).
Par exemple, le locataire pourra demander indemnisation au bailleur, lorsque les travaux réduisent l’espace habitable du logement de 30 ou 40%, ou lorsque les travaux entraînent la présence constante d’ouvriers dans le logement. »
La terrasse faisant partie du logement (car mentionnée sur le contrat de location), une indemnisation pour "réparation du préjudice causé" (= non jouissance complète du bien loué) devrait pouvoir être demandée.
cdt.
« Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, le trouble subi par le locataire est indemnisable par le bailleur si les travaux durent plus de 21 jours.
Au-delà de 21 jours, le prix du bail est réduit à « proportion du temps et de la partie de la chose dont il a été privé. »
Toutefois, le locataire peut également obtenir réparation du préjudice causé.
Pour cela, les travaux doivent causer un préjudice du fait de leur exécution (…). (Cour de cassation, 3ème chambre, 27 novembre 1974).
Par exemple, le locataire pourra demander indemnisation au bailleur, lorsque les travaux réduisent l’espace habitable du logement de 30 ou 40%, ou lorsque les travaux entraînent la présence constante d’ouvriers dans le logement. »
La terrasse faisant partie du logement (car mentionnée sur le contrat de location), une indemnisation pour "réparation du préjudice causé" (= non jouissance complète du bien loué) devrait pouvoir être demandée.
cdt.
- Messages postés
- 23585
- Date d'inscription
- mercredi 2 février 2011
- Statut
coucou les filles,
sauf que la terrasse ne leur est pas interdite...... elle doit etre vide (hors mobilier) pour eviter des projections sur ces derniers.Rien n empeche d en profiter deja le soir car les ouvriers partent a 17 heures et le week end !
diminution de la jouissance certes, mais si les travaux avait lieu en hivers..... la question n aurait pas été posée je pense et les inconvénients auraient été les memes....
a noter que les volets fermés avec 30 ° Dehors, c est le seul moyen de ne pas faire entrer la chaleur.....
bonne journée
sauf que la terrasse ne leur est pas interdite...... elle doit etre vide (hors mobilier) pour eviter des projections sur ces derniers.Rien n empeche d en profiter deja le soir car les ouvriers partent a 17 heures et le week end !
diminution de la jouissance certes, mais si les travaux avait lieu en hivers..... la question n aurait pas été posée je pense et les inconvénients auraient été les memes....
a noter que les volets fermés avec 30 ° Dehors, c est le seul moyen de ne pas faire entrer la chaleur.....
bonne journée
bonjour, Et normalement on ne doit pas entreposer du mobilier sur les tarrasses ou balcon.
Et comme les travaux ne sont pas dans le logement, il n'y a pas grand chose à attendre.
Vous pouvez vous renseigner directement auprès du syndic pour savoir jusqu'à quand vont se prolonger ces travaux, car ça commence à faire long si ce n'est que de la peinture. Cela peut activer les choses, si l'entreprise ne vient que pour occuper du temps perdu.
Et comme les travaux ne sont pas dans le logement, il n'y a pas grand chose à attendre.
Vous pouvez vous renseigner directement auprès du syndic pour savoir jusqu'à quand vont se prolonger ces travaux, car ça commence à faire long si ce n'est que de la peinture. Cela peut activer les choses, si l'entreprise ne vient que pour occuper du temps perdu.
Dossier à la une
-
Guide pratique des Donations & Successions
Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir
- CESU
- Barème kilométrique
- RSA : montant et calcul
- Indemnités de licenciement
- Certificat de non-gage
- Faire une donation
- Carte Vitale : demande en ligne
- APL 2018 et allocation-logement
- Rédiger un testament
- Permis : barème des retraits de points
- Allocations familiales : montant et conditions
- Barème des pensions alimentaires
- L'assurance-vie
- Résiliation du bail
- Licenciement et arrêt-maladie
- Décès : les formalités
- Divorce : la procédure
- Donation au dernier vivant
- Entrepreneur individuel
- Extrait Kbis : commande en ligne
- Le licenciement économique
- Le solde de tout compte
- Micro entreprise
- Pacs : formalités et obligations
- Pajemploi : garde d'enfant
- Prime à la naissance
- Récupération des points du permis
- Préavis et location
- Rupture conventionnelle
- Du salaire brut au net
- SCI : tous les avantages
- La Sarl