Actuellement locataire, les travaux de ravalement de façade sont en cours dans l'immeuble, m'obligeant à maintenir fermés mes volets entre 8h et 17h du lundi au vendredi (en plein été avec 30 degrés dehors), et dans l'obligation de laisser la terrasse vide.
Première question : j'ai été prévenu par un mot dans le hall de l'immeuble 48h avant le démarrage des travaux (le vendredi soir, pour début des travaux le vendredi). Quel est le délai légal pour informer le locataire ? Quelle est la manière de procéder pour l'informer ?
Deuxième question : les travaux ont débuté début Juin, depuis plus de 3 semaines. Quels sont les dédommagements à envisager et sous quelles conditions ?
Merci pour vos réponses,
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Travaux parties communes locataire
Dédommagement loyer pour travaux - Meilleures réponses
Ravalement de façade indemnisation locataire - Meilleures réponses
Dans un premier temps, vous avez du être prévenu pendant 30 jours par un extrait du PV de l'AG qui a décidé ces travaux. Si cela n'a pas été fait, il y a faute.... Attention, ceci a pu être affiché l'année précédente, voir l'année d'avant.
Je confirme que le texte des 21 jours ne concerne que les travaux intérieurs ce qui n'est pas le cas, la terrasse étant apparemment toujours utilisable hors les heures de travaux. (quand il fait chaud, il vaut mieux fermer les volets ;o) ). De plus rien ne dit qu'il faut fermer la fenêtre....
Mais je reconnais que le temps d'avertissement est très court, alors que cette date devait être connue du syndic (et du CS) depuis au moins 8 voir 15 jours.
Quant à une réduction/indemnisation sur votre loyer, vous ne risquez rien à demander mais ne comptez pas là-dessus pour vos cadeaux de Noel....
PS : je serai copro, je m'inquiéterai de la qualité finale du travail par de telles températures au moins pour la partie peinture ou reprise de ciments....
Bonjour,
Le bailleur aurait en effet du vous prévenir à l'avance.
Dès lors que les travaux durent plus de 21 jours, vous pouvez demander une réduction de loyer.
Mais ne rêvez pas, il faudra peut être aller réclamer au tribunal. C'est vous qui voyez.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31699
encore moi !!
Je connais parfaitement cette loi des 21 jours, mais il me semblait qu'elle ne s'appliquait que pour les travaux DANS un logement, pas sur les parties communes... qu'en est-il ?
Mais, si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.
il peut argumenter sur la privation de la terrasse
« Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, le trouble subi par le locataire est indemnisable par le bailleur si les travaux durent plus de 21 jours.
Au-delà de 21 jours, le prix du bail est réduit à « proportion du temps et de la partie de la chose dont il a été privé. »
Toutefois, le locataire peut également obtenir réparation du préjudice causé.
Pour cela, les travaux doivent causer un préjudice du fait de leur exécution (…). (Cour de cassation, 3ème chambre, 27 novembre 1974).
Par exemple, le locataire pourra demander indemnisation au bailleur, lorsque les travaux réduisent l’espace habitable du logement de 30 ou 40%, ou lorsque les travaux entraînent la présence constante d’ouvriers dans le logement. »
La terrasse faisant partie du logement (car mentionnée sur le contrat de location), une indemnisation pour "réparation du préjudice causé" (= non jouissance complète du bien loué) devrait pouvoir être demandée.
coucou les filles,
sauf que la terrasse ne leur est pas interdite...... elle doit etre vide (hors mobilier) pour eviter des projections sur ces derniers.Rien n empeche d en profiter deja le soir car les ouvriers partent a 17 heures et le week end !
diminution de la jouissance certes, mais si les travaux avait lieu en hivers..... la question n aurait pas été posée je pense et les inconvénients auraient été les memes....
a noter que les volets fermés avec 30 ° Dehors, c est le seul moyen de ne pas faire entrer la chaleur.....
bonne journée
bonjour, Et normalement on ne doit pas entreposer du mobilier sur les tarrasses ou balcon.
Et comme les travaux ne sont pas dans le logement, il n'y a pas grand chose à attendre.
Vous pouvez vous renseigner directement auprès du syndic pour savoir jusqu'à quand vont se prolonger ces travaux, car ça commence à faire long si ce n'est que de la peinture. Cela peut activer les choses, si l'entreprise ne vient que pour occuper du temps perdu.
