Syndic futurs travaux mais impossible de payer
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rambouillet41 Messages postés 9550 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2024 - 11 mai 2016 à 12:06
rambouillet41 Messages postés 9550 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2024 - 11 mai 2016 à 12:06
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rambouillet41
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Modifié par rambouillet41 le 11/05/2016 à 12:07
Modifié par rambouillet41 le 11/05/2016 à 12:07
Bonjour,
Dans ce cas, lors de l'AG vous votez contre ces travaux et dans les deux mois après l'AG vous faites une LRAR au syndic lui demandant l'application de l'article 33 de la loi de 1965 :
Chapitre III : Améliorations, additions de locaux privatifs et exercice du droit de surélévation.
...
Article 33
La part du coût des travaux, des charges financières y afférentes, et des indemnités incombant aux copropriétaires qui n'ont pas donné leur accord à la décision prise peut n'être payée que par annuités égales au dixième de cette part. Les copropriétaires qui entendent bénéficier de cette possibilité doivent, à peine de forclusion, notifier leur décision au syndic dans le délai de deux mois suivant la notification du procès-verbal d'assemblée générale. Lorsque le syndicat n'a pas contracté d'emprunt en vue de la réalisation des travaux, les charges financières dues par les copropriétaires payant par annuités sont égales au taux légal d'intérêt en matière civile.
Toutefois, les sommes visées au précédent alinéa deviennent immédiatement exigibles lors de la première mutation entre vifs du lot de l'intéressé, même si cette mutation est réalisée par voie d'apport en société.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables lorsqu'il s'agit de travaux imposés par le respect d'obligations légales ou réglementaires.
Bien sur ceci ne concerne pas les travaux d'entretien mais les travaux de transformation, modification, améliorations....
Dans ce cas, lors de l'AG vous votez contre ces travaux et dans les deux mois après l'AG vous faites une LRAR au syndic lui demandant l'application de l'article 33 de la loi de 1965 :
Chapitre III : Améliorations, additions de locaux privatifs et exercice du droit de surélévation.
...
Article 33
La part du coût des travaux, des charges financières y afférentes, et des indemnités incombant aux copropriétaires qui n'ont pas donné leur accord à la décision prise peut n'être payée que par annuités égales au dixième de cette part. Les copropriétaires qui entendent bénéficier de cette possibilité doivent, à peine de forclusion, notifier leur décision au syndic dans le délai de deux mois suivant la notification du procès-verbal d'assemblée générale. Lorsque le syndicat n'a pas contracté d'emprunt en vue de la réalisation des travaux, les charges financières dues par les copropriétaires payant par annuités sont égales au taux légal d'intérêt en matière civile.
Toutefois, les sommes visées au précédent alinéa deviennent immédiatement exigibles lors de la première mutation entre vifs du lot de l'intéressé, même si cette mutation est réalisée par voie d'apport en société.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables lorsqu'il s'agit de travaux imposés par le respect d'obligations légales ou réglementaires.
Bien sur ceci ne concerne pas les travaux d'entretien mais les travaux de transformation, modification, améliorations....
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