Constat d'huissier pour conformité travaux

Question

Bonsoir,

Le syndic m'a informé cette après-midi d'un constat d'huissier de justice à mon domicile dont je suis propriétaire?! Les copropriétaire de mon immeuble se sont plaint de nuisances sonores, de véhicules utilitaires gênants et de la durée de mes travaux. Ils aimeraient donc que j'autorise l'huissier de justice à rentrer chez moi pour constater de la conformité des travaux (les voisins craignent les dégradations).

Dois-je accepter ce constat ? J'ai peur qu'il ne se retourne contre moi.
Ai-je une obligation légale sachant que c'est l'huissier qui m'a appelé pour prendre rendez-vous ? 

Merci d'avance.

rambouillet41 · Accepted Answer

Bonjour,

Vous n’êtes pas tenu à autoriser l'entrée de cet huissier dans vos parties privatives, sauf si c'est un juge qui le dit.

Mais les propos de Jacques sont aussi d'actualité : vous ne pouvez toucher aux parties communes qui sont dans vos parties privatives, exemple mur porteur.... ce n'est pas pour cela que vous êtes obligé de faire rentrer l'huissier.

jacques · Answer

bonjour,          Un appartement en copropriété, c'est bien différent d'une maison individuelle.

On n'a pas le droit, entr'autres de toucher à la structure de l'immeuble, c'est à dire aux murs extérieurs ni aux murs porteurs.  Et aussi il y a des règles à respecter.

Donc, si vous n'avez pas travaillé "à la sauvage" et que vous n'ayez rien à vous reprocher, vous les laissez constater, ce sera le meilleur moyen d'avoir la paix.

Vu que c'est en copropriété, vous ne pouvez pas vous opposer. Les murs ne vous appartiennent pas en propre, mais à tous les copropriétaires.

Et si toutefois quelque chose n'était pas conforme, vous n'auriez qu'à le remettre en conformité.

Constat d'huissier pour conformité travaux

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