Visite de l'urbanisme obligatoire après achèvement des travaux?

Acerola74 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 19 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2021 - Modifié le 19 nov. 2021 à 22:07
Acerola74 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 19 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2021 - 21 nov. 2021 à 15:23
Bonjour tout le monde,

Voilà j'ai une question.
Nous avons acheté il y a 5 ans une maison qui disposait d'une véranda, or nous nous sommes rendus compte des années plus tard qu'elle n'apparaissait pas sur le cadastre!!! Donc jamais déclarée à l'urbanisme par les précédents propriétaires. Ce qui est fou c'est qu'elle est bien mentionnée sur l'acte du notaire et déclarée aux impôts!

Du coup, nous avons fait une demande préalable de travaux auprès de l'urbanisme pour la régulariser en prenant compte des plans et mesures des anciens propriétaires.
La demande fut acceptée sous 1 mois. Nous avons dans la foulée envoyé le certificat d'achèvement et de conformité des travaux à la mairie.

Or, après coup et remesurage nous nous sommes aperçus qu'il y avait une différence entre leurs mesures (communiquées par nos soins à l'urbanisme) et les notres.
En effet, initialement ils avaient estimé la surface à environ 19m2. Mais nous tombons plus vers 24m2!!! Aïe!

J'ai cru comprendre que l'urbanisme était censé venir visiter sous 3 mois!?
Est ce vrai? Cette visite est elle obligatoirr?
Si oui, que regardent ils? Rentrent ils à l'intérieur ou restent ils à l'extérieur pour ce contrôle?
Prennent ils des mesures?
Si ils constatent cet écart de mesure, qu'est ce que je risque?

Merci!

3 réponses

Josh Randall Messages postés 26544 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 25 juin 2024 8 222
20 nov. 2021 à 00:59
Bonjour

J'ai cru comprendre que l'urbanisme était censé venir visiter sous 3 mois!?

En effet, à l'envoi de la DAACT, la commune dispose d'un délai de 3 mois pour procéder au récolement.

Cette visite est elle obligatoirr?

Non, sauf dans certains cas listés dans l'article R462-7 du Code de l'urbanisme.

Si oui, que regardent ils?

Que les plans photos fournis dans le dossier correspond bien à la réalité.

Rentrent ils à l'intérieur ou restent ils à l'extérieur pour ce contrôle?

Uniquement l'extérieur.

Prennent ils des mesures?

Oui. Afin de vérifier que tout est conforme aux cotes indiquées dans le dossier.

Vous n'avez pas mesuré cette véranda quand vous avez constitué votre déclaration préalable ?
Je vous invite à devancer le récolement et demander à rectifier les informations du dossier.


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Acerola74 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 19 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2021
20 nov. 2021 à 01:37
Merci!
Concernant l'article que vous mentionnez, ma commune dispose d'un PPR pour "risque technologique".
Cela rend il la visite obligatoire? Si oui, dans quels délais?
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