Visite de l'urbanisme obligatoire après achèvement des travaux?
Acerola74
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Acerola74 Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour tout le monde,
Voilà j'ai une question.
Nous avons acheté il y a 5 ans une maison qui disposait d'une véranda, or nous nous sommes rendus compte des années plus tard qu'elle n'apparaissait pas sur le cadastre!!! Donc jamais déclarée à l'urbanisme par les précédents propriétaires. Ce qui est fou c'est qu'elle est bien mentionnée sur l'acte du notaire et déclarée aux impôts!
Du coup, nous avons fait une demande préalable de travaux auprès de l'urbanisme pour la régulariser en prenant compte des plans et mesures des anciens propriétaires.
La demande fut acceptée sous 1 mois. Nous avons dans la foulée envoyé le certificat d'achèvement et de conformité des travaux à la mairie.
Or, après coup et remesurage nous nous sommes aperçus qu'il y avait une différence entre leurs mesures (communiquées par nos soins à l'urbanisme) et les notres.
En effet, initialement ils avaient estimé la surface à environ 19m2. Mais nous tombons plus vers 24m2!!! Aïe!
J'ai cru comprendre que l'urbanisme était censé venir visiter sous 3 mois!?
Est ce vrai? Cette visite est elle obligatoirr?
Si oui, que regardent ils? Rentrent ils à l'intérieur ou restent ils à l'extérieur pour ce contrôle?
Prennent ils des mesures?
Si ils constatent cet écart de mesure, qu'est ce que je risque?
Merci!
Voilà j'ai une question.
Nous avons acheté il y a 5 ans une maison qui disposait d'une véranda, or nous nous sommes rendus compte des années plus tard qu'elle n'apparaissait pas sur le cadastre!!! Donc jamais déclarée à l'urbanisme par les précédents propriétaires. Ce qui est fou c'est qu'elle est bien mentionnée sur l'acte du notaire et déclarée aux impôts!
Du coup, nous avons fait une demande préalable de travaux auprès de l'urbanisme pour la régulariser en prenant compte des plans et mesures des anciens propriétaires.
La demande fut acceptée sous 1 mois. Nous avons dans la foulée envoyé le certificat d'achèvement et de conformité des travaux à la mairie.
Or, après coup et remesurage nous nous sommes aperçus qu'il y avait une différence entre leurs mesures (communiquées par nos soins à l'urbanisme) et les notres.
En effet, initialement ils avaient estimé la surface à environ 19m2. Mais nous tombons plus vers 24m2!!! Aïe!
J'ai cru comprendre que l'urbanisme était censé venir visiter sous 3 mois!?
Est ce vrai? Cette visite est elle obligatoirr?
Si oui, que regardent ils? Rentrent ils à l'intérieur ou restent ils à l'extérieur pour ce contrôle?
Prennent ils des mesures?
Si ils constatent cet écart de mesure, qu'est ce que je risque?
Merci!
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3 réponses
Bonjour
En effet, à l'envoi de la DAACT, la commune dispose d'un délai de 3 mois pour procéder au récolement.
Non, sauf dans certains cas listés dans l'article R462-7 du Code de l'urbanisme.
Que les plans photos fournis dans le dossier correspond bien à la réalité.
Uniquement l'extérieur.
Oui. Afin de vérifier que tout est conforme aux cotes indiquées dans le dossier.
Vous n'avez pas mesuré cette véranda quand vous avez constitué votre déclaration préalable ?
Je vous invite à devancer le récolement et demander à rectifier les informations du dossier.
J'ai cru comprendre que l'urbanisme était censé venir visiter sous 3 mois!?
En effet, à l'envoi de la DAACT, la commune dispose d'un délai de 3 mois pour procéder au récolement.
Cette visite est elle obligatoirr?
Non, sauf dans certains cas listés dans l'article R462-7 du Code de l'urbanisme.
Si oui, que regardent ils?
Que les plans photos fournis dans le dossier correspond bien à la réalité.
Rentrent ils à l'intérieur ou restent ils à l'extérieur pour ce contrôle?
Uniquement l'extérieur.
Prennent ils des mesures?
Oui. Afin de vérifier que tout est conforme aux cotes indiquées dans le dossier.
Vous n'avez pas mesuré cette véranda quand vous avez constitué votre déclaration préalable ?
Je vous invite à devancer le récolement et demander à rectifier les informations du dossier.
Si vous avez pris le temps de lire l'article, vous avez pu en déduire que le récolement sera obligatoire.
Le délai de trois mois prévu à l'alinéa précédent est porté à cinq mois lorsqu'un récolement des travaux est obligatoire en application de l'article R. 462-7.(article R462-6 du même code)
Possiblement il vont passer.
5 m² de différence, y'a pas de quoi abattre une maison.
Soit vous prenez un rdv en mairie avec l'urbanisme histoire d'expliquer qu'il y a une légère différence de m² après construction (le trop honnête qui est prévenant et en tort, de quoi attirer les bonnes grâce de la mairie). Forcement niveau impôt ce sera réviser. Mais je doute a moins que vous ayez de mauvais rapport avec vos voisins que la mairie refuse.
Soit vous attendez possiblement un passage maire et vous vous expliquez.
5 m² de différence, y'a pas de quoi abattre une maison.
Soit vous prenez un rdv en mairie avec l'urbanisme histoire d'expliquer qu'il y a une légère différence de m² après construction (le trop honnête qui est prévenant et en tort, de quoi attirer les bonnes grâce de la mairie). Forcement niveau impôt ce sera réviser. Mais je doute a moins que vous ayez de mauvais rapport avec vos voisins que la mairie refuse.
Soit vous attendez possiblement un passage maire et vous vous expliquez.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Concernant l'article que vous mentionnez, ma commune dispose d'un PPR pour "risque technologique".
Cela rend il la visite obligatoire? Si oui, dans quels délais?