Visite conformite suite dépôt DAACT

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Josh Randall
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Bonjour,

Pouvez vous m'expliquer en quoi consiste la visite de conformité suite au dépôt de la déclaration attestant l achevement et conformite des travaux?

Que vérifie la mairie exactement ? Ont ils le droit de rentrer dans la maison ?


Merci d avance de votre retour

Elodie

4 réponses

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Bonjour,

l'intérieur "" ils s'en balancent ""

C'est un raccourci un peu rapide. C'est surtout que la réforme de 2007 a fait en sorte qu'il n'y ait pas besoin de fournir les plans intérieurs d'une construction.

Le récolement permet de vérifier ce qui a été déclaré dans le dossier en fonction de votre projet. Quelle est la nature de votre projet ?
Merci de votre réponse.

Cest une construction dans un lotissement privé.
Notre construction respecte entièrement notre permis de construire.

Le seul "hic" est notre clôture de façade avant.
Nous avons fais un mur de 40cm qui ne respecte pas le règlement de lotissement. (Nous avons été obliger car nous étions à chaque pluie inondée dans notre jardin car nous récoltions toute l eau de la route).

Nous avons le projet de modifier le règlement de lotissement avec le syndic de copropriété afin d élargir les différents de clôtures.

Ce mur n'apparaît pas dans notre permis de contruire.
En même temps il n y a pas besoin de permis de construire pour un mur en dessous de 2m de hauteur?

Merci d avance de votre retour.

Elodie,
ginto5
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2644 > ELodie35
Pas de PC pour un mur mais une déclaration de travaux à faire en mairie !
Josh Randall
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4123 > ginto5
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Salut ginto5
Si la commune n'a pas pris de délibération en ce sens, pas besoin de déclaration préalable pour la construction/modification de clôture
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19 janvier 2020
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Bonjour

l'intérieur "" ils s'en balancent ""
ils vérifient l'extérieur
dimensions , hauteur , emplacement des ouvertures , couleur du crépi , des tuiles
et clôture

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En même temps il n y a pas besoin de permis de construire pour un mur en dessous de 2m de hauteur? 

Oui en effet, conformément à l'article R421-2 du Code de l'urbanisme.

Sauf que vous avez obtenu un permis de construire. Or ce muret a été construit dans le cadre du permis de construire et doit respecter le PLU (en plus de respecter le cahier des charges ou règlement du lotissement) mais n'a pas été mentionné dans le dossier, ce qui constitue une infraction.

Le récolement va permettre de voir si tout est conforme par rapport aux éléments donnés dans le dossier. La conformité sera vraisemblablement contestée et il vous sera demandé de déposer une demande de permis de construire modificatif.

Par ailleurs, il y a fort à parier que la commune a pris une délibération pour obliger au dépôt d'une déclaration préalable pour toute construction/modification de clôture (article R421-12 du Code de l'urbanisme).


Merci beaucoup pour votre réponse.

Nous n avions pas fait la demande dans notre permis de construire car nous n avions pas le projet de faire un muret.

Nous allons attendre la visite de conformité et si nous devons déposer un permis de contruire ou une déclaration nous le ferons.

Cependant je me permet de vous poser une dernière question.

Est-ce que la mairie peux nous refuser le permis ou la déclaration de travaux pour notre muret, sachant que ce n'est pas autorisé dans le règlement de lotissement ?

Pour information, la mairie a validé le permis de construire de 5 pavillons en ardoise synthétique alors que seul l'ardoise naturelle est autorisé dans le règlement (50 pavillons).
Alors je me demande si la mairie peux passer au dessus du règlement du lotissement ?

Merci beaucoup de votre retour

Elodie
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Est-ce que la mairie peux nous refuser le permis ou la déclaration de travaux pour notre muret, sachant que ce n'est pas autorisé dans le règlement de lotissement ?

Non. Elle instruit les demandes sans s'occuper des règles de droit privé (article A424-8 du Code de l'urbanisme - dernier alinéa). C'est la raison pour laquelle l'ardoise synthétique a été accordée: celle-ci n'est pas interdite par le PLU.
Si elle refuse le muret c'est parce qu'il ne sera pas conforme au PLU.



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