Assainissement collectif
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grandlarge33
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3 janv. 2018 à 16:08
aurad Messages postés 757 Date d'inscription dimanche 14 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2021 - 3 janv. 2018 à 16:56
aurad Messages postés 757 Date d'inscription dimanche 14 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2021 - 3 janv. 2018 à 16:56
A voir également:
- Assainissement collectif
- Jurisprudence chauffage collectif - Guide
- Société en nom collectif exemple - Guide
- Chauffage collectif date - Guide
- Modèle certificat de conformité assainissement collectif - Forum copropriété
- Chauffage semi collectif ✓ - Forum Immobilier
1 réponse
aurad
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3 janv. 2018 à 16:56
3 janv. 2018 à 16:56
bonjour,
non tout ça n'est pas légal. d'une part pour tout raccordement au réseau collectif, la fosse doit être condamnée au préalable (article L 1331-5 du code de la santé publique).
le problème est que si vous avez achetez avec un certificat de conformité, cela aurait du être indiqué. si il n'y avait pas de certificat de conformité alors vous héritez du problème, sauf si la fosse était totalement inaccessible et invisible vous pouvez peut être faire jouer le vice caché mais je n'y crois pas.
concernant le raccordement de votre voisin, a l'époque il aurait déjà du déposer un dossier auprès de la collectivité en charge de l'assainissement pour sa nouvelle maison avant même le dépôt du permis de construire. sans ce certificat assainissement non collectif le permis ne peut pas être accordé. c’est donc un point à vérifier. petit conseil: il est rare qu'un spanc autorise 2 maisons sur une même fosse, surtout si il est prévu de vendre la maison. je sens le vice de procédure sur cette affaire et j'ai déjà vécu cette situation.
bref si c'est raccordé et validé à l'époque il doit y avoir au moins une servitude.
bref pour ma part je vous conseille dans un premier temps d'en discuter avec le voisin, d'autant que c’est l'ancien propriétaire pour qu'il créé son propre branchement; en contrepartie vous condamnez la fosse en précisant qu'il aurait déjà du le faire à l'époque. a vérifier aussi la configuration du réseau dans la rue et si il est possible de se raccorder.
si ca se passe mal vous appelez le service de l'assainissement pour vous plaindre du rejet de votre voisin chez vous. En théorie il vont venir contrôler et vérifier le respect des règlements.
cordialement.
non tout ça n'est pas légal. d'une part pour tout raccordement au réseau collectif, la fosse doit être condamnée au préalable (article L 1331-5 du code de la santé publique).
le problème est que si vous avez achetez avec un certificat de conformité, cela aurait du être indiqué. si il n'y avait pas de certificat de conformité alors vous héritez du problème, sauf si la fosse était totalement inaccessible et invisible vous pouvez peut être faire jouer le vice caché mais je n'y crois pas.
concernant le raccordement de votre voisin, a l'époque il aurait déjà du déposer un dossier auprès de la collectivité en charge de l'assainissement pour sa nouvelle maison avant même le dépôt du permis de construire. sans ce certificat assainissement non collectif le permis ne peut pas être accordé. c’est donc un point à vérifier. petit conseil: il est rare qu'un spanc autorise 2 maisons sur une même fosse, surtout si il est prévu de vendre la maison. je sens le vice de procédure sur cette affaire et j'ai déjà vécu cette situation.
bref si c'est raccordé et validé à l'époque il doit y avoir au moins une servitude.
bref pour ma part je vous conseille dans un premier temps d'en discuter avec le voisin, d'autant que c’est l'ancien propriétaire pour qu'il créé son propre branchement; en contrepartie vous condamnez la fosse en précisant qu'il aurait déjà du le faire à l'époque. a vérifier aussi la configuration du réseau dans la rue et si il est possible de se raccorder.
si ca se passe mal vous appelez le service de l'assainissement pour vous plaindre du rejet de votre voisin chez vous. En théorie il vont venir contrôler et vérifier le respect des règlements.
cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...