Nouveau propriétaire qui veut m'obliger à partir

kamenka - 3 janv. 2018 à 15:48 - Dernière réponse : xplom 25341 Messages postés mardi 17 septembre 2013Date d'inscription 25 avril 2018 Dernière intervention
- 4 janv. 2018 à 19:32
Bonjour,
j'ai un nouveau propriétaire depuis le 1er avril 2017. Il prétend que mon bail finit le 1er février 2019. Je suis allée voir un notaire qui m'a dit que les dernières lois me donnaient le droit à un nouveau bail de 3 ans supplémentaires jusqu'en 2022. Hors le propriétaire fait comme si de rien n'était malgré le courrier envoyé par le notaire et prétend m'avoir envoyé un courrier que je n'ai jamais reçu. Il a dit que je pouvais très bien mentir comme le font certaines personnes. Je comprend bien que c'est une embrouille classique mais comment contrer?
Texte à l'appui j'ai droit jusqu'en 2022. Il a même contacté mon notaire pour une raison ridicule de prise en charge de déménagement. Les textes de loi sont là et il fait la sourde oreille. Est-ce que son cousin aurait détruit le document et se serait fait passé pour lui (c'est déjà arrivé)?
Je ne sais pas quoi faire, je vais reprendre contact avec le notaire et ensuite un avocat?
De toutes façons sont document est nul et non avenu puisque les textes de lois contredisent ses dires.
Ca m'agace d'être court-circuiter car je veux faire les choses à ma façon et il se mêle de ce qui ne le regarde pas (comme prendre rendez-vous pour moi avec les services sociaux!).
merci d'avance
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Bonjour,

Vous a t'il notifié ceci par courrier recommandé ou acte d'huissier ?
Oui un recommandé parait-il en été 2017. Mais il n'a pas fourni de numéro de suivi ni déposé de réclamation, comme par hasard. Il a répondu "oh ils vont dire que vous n'avez pas été le chercher."
Mais de toutes façons mon notaire m'a affirmé que son courrier n'a aucune valeur, il est caduque car la loi me donne droit à un bail en supplément car il a racheté depuis moins de 3 ans.
Je lui avais dit avant de voir le notaire de me donner un double mais il n'en a rien fait, par contre il en a donné un exemplaire à mon assistante sociale, il se mêle même de ma vie privée en prenant rendez-vous pour moi et court-circuitant ce que j'avais prévu, tout ça dans mon dos. Il a perdu la tête ???
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sleepy00 11751 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 25 avril 2018 Dernière intervention - 3 janv. 2018 à 19:05
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Si c'est pour une reprise

Le bailleur peut donner congé à l'échéance du bail, mais il ne prendra effet qu'à l'expiration d'un délai de 2 ans à partir de la date de son achat. donc au 1er avril 2019 et donc pas en 2022.

si vous n'avez pas signé de recommandé ce n'est pas valable
mais il peu encore le faire jusqu'a 6 mois avant la fin de votre bail
Je précise que mon notaire est spécialisé en immobilier donc je lui fais confiance mais j'ai des craintes quand même.
Au fait j'oublie de préciser que la société propriétaire veut revendre et mon propiétaire cogérant fait faire des visites alors qu'au départ il avait trouvé ça inutile.
sleepy00 11751 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 25 avril 2018 Dernière intervention - 4 janv. 2018 à 12:43
tout ça n'est pas très clair
si vous avez signé un nouveau bail, c'est le nouveau qui s'applique et pas l'ancien.
c'est le principe de faire un nouveau, sinon c'est inutile

Quoi qu'il arrive tant que vous ne recevez pas de congé par LRAR signé de votre part
ou par huissier
laissez courir et porter plainte si il vous harcèle
xplom 25341 Messages postés mardi 17 septembre 2013Date d'inscription 25 avril 2018 Dernière intervention > sleepy00 11751 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 25 avril 2018 Dernière intervention - 4 janv. 2018 à 17:30
bonsoir Sleepy
j'ai un avis contraire qui me me dit que le bail d'origine conserve sa légitimité même en signant avec un autre propriétaire un nouveau bail
pas évident ...
j'ai une situation similaire avec un vieux copain (hors droit et finance) et son juriste persiste dans ses LRAR a le préciser :

extrait du courrier

mon bail conservait et conserve encore aujourd'hui sa pleine légitimité légal et reste valide
sleepy00 11751 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 25 avril 2018 Dernière intervention - 4 janv. 2018 à 19:07
votre autre avis est mauvais
vous avez accepté de signer un bail alors que rien ne vous y obligez puisque vous en aviez déjà un en cours.
vous avez en conséquence annulé le précédent d'un commun accord.

liberté contractuelle 1102 du code civil,

d'ailleur votre notaire ne vous conseil pas correctement depuis le début

que le nouveau bail soit valable ou pas
la question de votre départ ne se posera que quand vous aurez reçu un congé dans les formes légales
à ce moment la, vous pourrez éventuellement contester le congé.
xplom 25341 Messages postés mardi 17 septembre 2013Date d'inscription 25 avril 2018 Dernière intervention > sleepy00 11751 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 25 avril 2018 Dernière intervention - 4 janv. 2018 à 19:32
je reste simple observateur sur ce sujet donc pour ne pas le polluer, je n'interviens plus , merci Sleepy pour ce complément d'info
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djivi38 16481 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 25 avril 2018 Dernière intervention - 4 janv. 2018 à 18:32
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bonjour,


Vous avez signé un nouveau contrat de location : ce que vous n'auriez jamais dû accepter de faire, vu qu'un bail d'habitation se poursuit sans aucun changement quand il y a changement de propriétaire : << Vente en cours de bail : Que devient le bail ? Le sort de ce bail est réglé par un principe celui de l’article 1743 du code civil, maintien du bail en cas de vente avec un transfert à l’acquéreur.>>)

"LES" questions auxquelles il faut trouver réponses sont (et hélas, dépassent mes compétences... et mes recherches !) :

1)- Le bailleur était-il dans son droit de vous faire signer un nouveau bail ? (art 1743 Code civil = maintien du bail en cas de transfert de propriété)
https://www.pap.fr/conseils/achat-vente/vendre-un-logement-occupe/a3281/la-vente-et-la-transmission-du-contrat-de-location
(dernière ligne)
« L'acquéreur ne signe pas un nouveau contrat avec le locataire. Le bail initial lui est au contraire remis par le vendeur. »

2)- Ce 2° bail annule-t-il le 1° (du fait de votre acceptation de le signer) ?

3)- Y a-t-il mentionné dans le 2° bail une phrase du genre : " Les dispositions du second contrat de location se substituent à celles du premier contrat de location et prennent effet à compter du jour de la signature du second contrat de location " ?


article 15 de la loi du 6 juillet 89
et
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036236664
(clic sur « texte de référence » et voir le dernier texte « Arrêté du 13 décembre 2017 relatif au contenu de la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement »)

« En cas d'acquisition d'un bien occupé :
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »

Je ne parle que de "congé pour reprise".

I) Situation SI le 2° bail est valable :

- Signature 2° bail : 1°/4/2017
- Terme du 2° bail : 31/3/2020
- Achat par nouveau propriétaire : 1°/4/2017 (est-ce bien la date de l'acte authentique <gras>?
)
Le terme du bail intervient donc + de 2 ans après l'acquisition : le bailleur peut donner congé pour le terme du bail = il faut que vous receviez son congé avant le 30/09/2019 et vous devrez quitter le logement au + tard le 31/03/2020.</gras>

II) Situation SI le 1° bail reste valable :

- Signature 1° bail : 1°/02/1998
- Bail en cours au moment de l'achat : du 1°/02/2016 -> 31/01/2019
- Achat par nouveau propriétaire : 1°/4/2017
Le terme du bail en cours au moment de l'achat intervient donc moins de 2 ans après l'achat, et donc le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours (31/01/2019) ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition (1°/4/2017 + 2 ans = 1°/4/2019). MAIS comme un bailleur ne peut donner congé que pour la fin d'un bail, il pourrait donner congé, dans ce cas (sans 2° bail signé), pour le 31/01/2022.

cdt.
xplom 25341 Messages postés mardi 17 septembre 2013Date d'inscription 25 avril 2018 Dernière intervention - 4 janv. 2018 à 19:18
bonsoir djivi
en un mot : merci !
sleepy00 11751 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 25 avril 2018 Dernière intervention - 4 janv. 2018 à 19:20
1.et 2.
le bailleur propose un nouveau bail
rien n'oblige a accepter, puisque le bail précédent est valable
a partir du moment ou l'on accepte de signer, c'est de la liberté contractuelle

exemple : même si il existe des délais de congé et de préavis, rien n'a jamais empeché un bailleur et son locataire de s'arranger à l'amiable pour éviter un préavis ou offrir 2-3 mois de loyer pour que le locataire parte plus vite.
Rien n'empêche donc de résilier un bail et d'en refaire un nouveau d'un commun accord.

3. aucun intérêt


votre II) est faux sur la fin :

"31/01/2019) ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition (1°/4/2017 + 2 ans = 1°/4/2019). MAIS comme un bailleur ne peut donner congé que pour la fin d'un bail, il pourrait donner congé, dans ce cas (sans 2° bail signé), pour le 31/01/2022. "

non dans ce cas
Le bailleur peut donner congé à l'échéance du bail du 31.01.2019 (6 mois avant), son congé prendra effet à l'expiration d'un délai de 2 ans à partir de la date de son achat. donc au 1er avril 2019
pas besoin d'attendre 2022.


et ce n'est pas la même règle pour un congé pour vente
mais encore un fois, l''intervenant n'a reçu aucun congé
djivi38 16481 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 25 avril 2018 Dernière intervention > sleepy00 11751 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 25 avril 2018 Dernière intervention - 4 janv. 2018 à 19:31
bonsoir sleepy,

OK, t'as sûrement raison... (mais ça n'est pas ce que j'avais lu comme réponse dans un cas similaire...)

J'ai bien précisé que mes calculs étaient seulement pour un congé pour reprise (c'est même souligné).
Et entièrement d'accord pour la toute dernière remarque.

cdt.
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Bonjour
quelles sont la date d'acquisition du bien par ce nouveau propriétaire, la date d'effet du bail en vigueur à la date de cette acquisition?
Seuls ces éléments sont à prendre en considération pour l'application de l'art 15.Vous êtes en train de "vous noyer " ......
djivi38 16481 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 25 avril 2018 Dernière intervention - 4 janv. 2018 à 18:48
bonsoir,

c'est pour ça que je lui demande :
Achat par nouveau propriétaire : 1°/4/2017 (est-ce bien la date de l'acte authentique ?)
Commenter la réponse de Ulpien
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