nouveau propriétaire qui veut m'obliger à partir

Question

Bonjour, 
j'ai un nouveau propriétaire depuis le 1er avril 2017. Il prétend que mon bail finit le 1er février 2019. Je suis allée voir un notaire qui m'a dit que les dernières lois me donnaient le droit à un nouveau bail de 3 ans supplémentaires jusqu'en 2022. Hors le propriétaire fait comme si de rien n'était malgré le courrier envoyé par le notaire et prétend m'avoir envoyé un courrier que je n'ai jamais reçu.  Il a dit que je pouvais très bien mentir comme le font certaines personnes. Je comprend bien que c'est une embrouille classique mais comment contrer?
Texte à l'appui j'ai droit jusqu'en 2022. Il a même contacté mon notaire pour une raison ridicule de prise en charge de déménagement. Les textes de loi sont là et il fait la sourde oreille. Est-ce que son cousin aurait détruit le document et se serait fait passé pour lui (c'est déjà arrivé)? 
Je ne sais pas quoi faire, je vais reprendre contact avec le notaire et ensuite un avocat? 
De toutes façons sont document est nul et non avenu puisque les textes de lois contredisent ses dires.
Ca m'agace d'être court-circuiter car je veux faire les choses à ma façon et il se mêle de ce qui ne le regarde pas (comme prendre rendez-vous pour moi avec les services sociaux!).
merci d'avance

Marley · Answer

Bonjour,

Vous a t'il notifié ceci par courrier recommandé ou acte d'huissier ?

sleepy00 · Answer

Si c'est pour une reprise

Le bailleur peut donner congé à l'échéance du bail, mais il ne prendra effet qu'à l'expiration d'un délai de 2 ans à partir de la date de son achat. donc au 1er avril 2019 et donc pas en 2022.

si vous n'avez pas signé de recommandé ce n'est pas valable
mais il peu encore le faire jusqu'a 6 mois avant la fin de votre bail

djivi38 · Answer

bonjour, Vous avez signé un nouveau contrat de location : ce que vous n'auriez jamais dû accepter de faire, vu qu'un bail d'habitation se poursuit sans aucun changement quand il y a changement de propriétaire : << Vente en cours de bail : Que devient le bail ? Le sort de ce bail est réglé par un principe celui de l’article 1743 du code civil, maintien du bail en cas de vente avec un transfert à l’acquéreur.>>) "LES" questions auxquelles il faut trouver réponses sont (et hélas, dépassent mes compétences... et mes recherches !) : 1)- Le bailleur était-il dans son droit de vous faire signer un nouveau bail ? (art 1743 Code civil = maintien du bail en cas de transfert de propriété) https://www.pap.fr/vendeur/preparer-vente/vendre-un-logement-occupe/a3281/la-vente-et-la-transmission-du-contrat-de-location (dernière ligne) « L'acquéreur ne signe pas un nouveau contrat avec le locataire. Le bail initial lui est au contraire remis par le vendeur. » 2)- Ce 2° bail annule-t-il le 1° (du fait de votre acceptation de le signer) ? 3)- Y a-t-il mentionné dans le 2° bail une phrase du genre : " Les dispositions du second contrat de location se substituent à celles du premier contrat de location et prennent effet à compter du jour de la signature du second contrat de location " ? article 15 de la loi du 6 juillet 89 et https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000036236664/2020-12-03/ (clic sur « texte de référence » et voir le dernier texte « Arrêté du 13 décembre 2017 relatif au contenu de la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement ») « En cas d'acquisition d'un bien occupé : - lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. » Je ne parle que de "congé pour reprise". I) Situation SI le 2° bail est valable : - Signature 2° bail : 1°/4/2017 - Terme du 2° bail : 31/3/2020 - Achat par nouveau propriétaire : 1°/4/2017 (est-ce bien la date de l'acte authentique ?) Le terme du bail intervient donc + de 2 ans après l'acquisition : le bailleur peut donner congé pour le terme du bail = il faut que vous receviez son congé avant le 30/09/2019 et vous devrez quitter le logement au + tard le 31/03/2020. II) Situation SI le 1° bail reste valable : - Signature 1° bail : 1°/02/1998 - Bail en cours au moment de l'achat : du 1°/02/2016 -> 31/01/2019 - Achat par nouveau propriétaire : 1°/4/2017 Le terme du bail en cours au moment de l'achat intervient donc moins de 2 ans après l'achat, et donc le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours (31/01/2019) ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition (1°/4/2017 + 2 ans = 1°/4/2019). MAIS comme un bailleur ne peut donner congé que pour la fin d'un bail, il pourrait donner congé, dans ce cas (sans 2° bail signé), pour le 31/01/2022. cdt.

Ulpien · Answer

Bonjour
quelles sont la date d'acquisition du bien par ce nouveau propriétaire, la date d'effet du bail en vigueur à la date de cette acquisition?
Seuls ces éléments sont à prendre en considération pour l'application de l'art 15.Vous êtes en train de "vous noyer " ......

Nouveau propriétaire qui veut m'obliger à partir

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