Refus préavis de 1 mois

oxxoxxo 5 Messages postés mercredi 16 avril 2014Date d'inscription 3 janvier 2018 Dernière intervention - 3 janv. 2018 à 16:20 - Dernière réponse : djivi38 16414 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 23 avril 2018 Dernière intervention
- 3 janv. 2018 à 18:55
Bonjour,

Je suis actuellement locataire à Courbevoie d'un logement du bailleur 3F.

Je viens d'obtenir un logement plus grand et ai donc envoyé mon préavis en LRAR (reçu le 19/12) à 3F. Dans ce courrier, je demande un préavis d'1 mois, mais n'ai pas mentionné la loi ALUR.

Ils répondent par courrier que le bail se terminera la 19/03.

Je les appelle : ils me disent qu'ils n'ont pas pris en compte le délai demandé car je n'ai pas mentionné la loi ALUR.

Je renvoie donc un LRAR (reçu le 29/12) pour donner mon préavis de 1 mois, en mentionnant bien la loi ALUR.
Je reçois leur réponse aujourd'hui et tombe des nues : "Je vous informe que nous ne pouvons donner une suite favorable à votre demande. En effet l'article 15 de la loi du 6/07/1989 modifié par la loi du 06/08/2015 précise que 'Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux paragraphes 1 à 5 précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois'. Votre préavis initial est donc maintenu à la date du 19 mars 2018".

- Sont-ils dans leur droit ?
- Ont-ils le droit de ne pas prendre en compte mon deuxième recommandé dans lequel je spécifie bien la loi Alur ? De ce que j'ai compris dans d'autres fils de discussions, un locataire peut changer sa date de préavis tant qu'il reste dans le délai légal.
- Est-il possible qu'il me réponde cela car j'ai mal rédigé ma 2e lettre (je n'ai pas la version sous les yeux mais peux la donner plus tard) ?
- Par ailleurs, dans mon 2e courrier envoyé le 26/12, j'ai écrit la loi certes, mais est également écrit que mon bail prendrait donc fin 1 mois après réception dudit courrier, soit le 27/12 (oui, j'ai foi en la poste). Hors ils ont reçu le courrier le 29/12. Peuvent-ils me le reprocher et refuser une fin de bail au 29/01 pour cette raison ?

Cordialement,
Aline
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5 réponses

Répondre au sujet
djivi38 16414 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 23 avril 2018 Dernière intervention - Modifié par djivi38 le 3/01/2018 à 16:33
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Utile
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bonjour,

avez-vous invoqué un motif précis (lequel ?) ET joint le justificatif du motif invoqué à votre courrier de congé ?
Il n'y a que le motif de "zone tendue" qui doit être seulement mentionné sans être justifié, car d'ordre public; tous les autres motifs doivent être mentionnés ET justifiés dans le courrier de congé.

Si ça vaut encore le coup pour vous, renvoyez un 3° courrier de congé en bonne et due forme : loi citée, motif invoqué, justificatif joint (sauf si zone tendue).

cdt.

« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
oxxoxxo 5 Messages postés mercredi 16 avril 2014Date d'inscription 3 janvier 2018 Dernière intervention - 3 janv. 2018 à 16:38
Merci de votre réponse.
Voici ce que je leur ai envoyé :

"Suite à votre courrier de décembre et à mon appel de ce jour, je reformule ma demande de résiliation de bail précédemment envoyée le 15 décembre 2017.

Conformément à l'article 15 de la loi ALUR relative aux logements se situant en zone tendue, notre préavis est de un mois à compter de la date de réception de cette lettre. Notre bail prendra donc fin le 27 janvier 2018
."
djivi38 16414 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 23 avril 2018 Dernière intervention > oxxoxxo 5 Messages postés mercredi 16 avril 2014Date d'inscription 3 janvier 2018 Dernière intervention - 3 janv. 2018 à 18:41
Vous ne pouvez pas savoir à l'avance la date de fin de votre préavis puisqu'elle dépend de la date de réception de votre courrier R+AR : la dernière phrase est de trop !!
Et profitez donc de ce énième courrier R+AR pour proposer date et créneau horaire pour l'EDLS.

Gardez copie de votre courrier & les 2 récépissés.


Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville

Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville


Objet : congé du logement en zone tendue


Par la présente, je vous informe de ma décision de quitter le logement que j'occupe depuis (précisez la date), situé à (précisez l'adresse).

Conformément à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, je respecterai donc un délai de préavis d'un mois à compter de la date de réception de ce courrier, ce logement se situant en zone tendue.

Je vous propose que nous fassions l'état des lieux de sortie ensemble le (proposer une date) entre (proposer un créneau horaire). Si cela ne vous convient pas, je vous prie de bien vouloir me le faire savoir le plus rapidement possible afin de convenir d'un autre rendez-vous. Sans réponse de votre part sous 8 jours à réception, je considèrerai que ce rendez-vous vous convient et vous attendrai donc à partir de (heure) à mon domicile pour l'établissement de l'état des lieux sortant.

Formule de politesse

A (lieu), le (date)

Nom Prénom
Signature
maylin27 22186 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 22 avril 2018 Dernière intervention - 3 janv. 2018 à 18:45
bonjour,
le terme de votre préavis est le 29 janvier.
Coridialement
djivi38 16414 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 23 avril 2018 Dernière intervention - 3 janv. 2018 à 18:55
Et pendant que j'y suis, je vous propose mon topo sur la restitution du dépôt de garantie qui pourrait bien vous être utile :

Voici mon habituel petit topo sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (souvent improprement appelé "caution", laquelle est une personne qui se porte garant pour quelqu'un) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989 :

- Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location «en meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le chèque du DG peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective (= « date d’effet ») dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation ou de départ d’un seul titulaire du bail, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire/locataire titulaire ; au colocataire/locataire titulaire sortant de s’arranger avec le colocataire/locataire titulaire restant dans le logement.

RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) :

Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;

Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (celles d’USURE normale étant à la charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis OU factures (en bonne & due forme) de PROFESSIONNELS] des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit fournir soit lors de la restitution partielle du DG soit dans des délais raisonnables après mise en demeure (R+AR) par le locataire afin que le bailleur fournisse ces justificatifs.

=> Une retenue sur DG sans justificatifs OU pour des réparations non locatives OU sans signature sur l’EDLS OU pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement (**) après réclamation écrite (R+AR) restée sans réponse passé un délai de 8 jours, puis devant la commission de conciliation en justice, et enfin devant le tribunal d’Instance (*) du lieu de la location.

=> Si l’EDLS n’a pas été fait contradictoirement [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration] OU s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile) OU s’il n’est pas signé de toutes les parties concernées : aucune retenue n'est possible sur le DG (art. 3-2 loi 6/7/1989 qui fait référence à art. 1731 Code Civil).

=> Si un exemplaire papier (ou e-exemplaire) n’a pas été remis au locataire de suite après signatures, l’EDL est considéré comme non fait, et donc le logement est supposé être rendu en bon état (sauf preuve contraire), et donc aucune retenue sur le DG n’est possible.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/30/LHAL1515736D/jo/texte
(article 3 (3°) du chapitre 1er du décret n° 2016-382 du 30 Mars 2016)
[ La difficulté est de prouver l'absence de remise immédiate...]

=> Si le DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS).
Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation (**), puis en tribunal d’instance (*) du lieu de la location.

=> Si litige portant sur le montant retenu sur le DG, UNIQUEMENT s’il s’agit d’un DEVIS : le locataire peut apporter des devis contradictoires (à faire faire avant de quitter le logement) et, si le litige persiste, il peut le porter devant la commission de conciliation du département du logement (**), puis, éventuellement, intenter une action en justice au tribunal d’Instance (*) du lieu de la location.
[Une facture, correspondant aux réparations des dégradations mentionnées sur l'EDLS, n'est pas contestable.]

=> Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6)

=> Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire.

=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire est en droit d’obtenir (par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, en plus, des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du Code civil). https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
CEPENDANT, cette majoration de 10% par mois de retard commencé N’EST PAS DUE SI l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile, MAIS « Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »

=> RECOMMANDATIONS :

I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.

II - Ou envoyez un PLI recommandé avec AR :
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24

III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.

IV - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1851-depot-de-garantie-et-location
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1425-commission-de-conciliation-locataire-proprietaire
 (*) Comment saisir le tribunal d’Instance ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
 (**) Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001


==> EDLS : bien récupérer son exemplaire d'EDLS, voire s'il le faut, accompagner le bailleur, sans le lâcher d'une semelle, jusqu'à faire une photocopie dans le coin, afin de ne pas lui laisser la possibilité de faire des rajouts - postérieurement aux signatures -, rajouts toujours en défaveur du locataire.
Si vraiment le bailleur est de mauvaise foi et mentionne des dégradations exagérément, refuser de signer... MAIS récupérer quand même l'exemplaire sans votre signature.
EDLS non signé = Pas d'EDLS valable = pas de retenue possible sur le DG (mis à part les 20% d'un mois de loyer hors charges pour la future régularisation des charges) et restitution dans LE mois qui suit l'établissement de cet EDL.

Cordialement.
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