Juge de proximité [Résolu]

nirina40 2 Messages postés lundi 28 avril 2014Date d'inscription 20 décembre 2017 Dernière intervention - 20 déc. 2017 à 22:53 - Dernière réponse :  nirina40
- 23 déc. 2017 à 13:51
Bonjour,
Je vous expose mon cas,
cela fait maintenant 8 mois que mon ancien propriétaire ne m'a pas restitué le dépôt de garantie après 3 A+ AR et plusieurs SMS envoyés à ce monsieur aucune réponse de celui-ci , j'ai donc saisi la commission de conciliation.
Après contact avec le conciliateur ce monsieur veux bien me redonner la caution mais sans les frais de pénalité et sans aucune autre discussion.
Le loyer était de 430 hors charges.
Je précise que l'état des lieux d'entrée et est idem à l'état des lieux de sortie.
Ma question est la suivante , je désire saisir le juge de proximité pour obtenir ses indemnités de 10 % qu'en pensez-vous ?puis-je obtenir reéellement gain de cause où dois-je me contenter du dépôt de garantie seul.
Et à quel montant s'élève cette procédure devant le juge .
Merci pour vos réponses
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5 réponses

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Energizor 12488 Messages postés vendredi 18 mars 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 25 avril 2018 Dernière intervention - 20 déc. 2017 à 23:08
+4
Utile
Bonjour,

Les juges de proximité ont été supprimés depuis le 1er juillet 2017.

Si vous voulez assigner le propriétaire, ce sera au tribunal d'instance, en faisant une déclaration au greffe du tribunal d'instance dont dépend le logement que vous louiez.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783
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djivi38 16494 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 26 avril 2018 Dernière intervention - 21 déc. 2017 à 00:16
+1
Utile
bonsoir,

=> Avez-vous bien donné votre nouvelle adresse lors de l'EDLS (Condition essentielle pour pouvoir réclamer des pénalités de retard de restitution du DG. Voir le dernier § de mon topo) ?

=> Procédure (dans cet ordre) :
1°) courrier R+AR de réclamation de restitution du DG intégral
2°) si DG non reçu 8 jours après la réception du R+AR -> commission départementale de conciliation du lieu du logement
3°) si échec -> commission de justice de conciliation (obligatoire avant le 4°) du lieu du logement
4°) dernier recours : tribunal d'instance du lieu du logement.

Voici mon habituel petit topo sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (souvent improprement appelé "caution", laquelle est une personne qui se porte garant pour quelqu'un) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989.

- Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location «en meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le chèque du DG peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective (= « date d’effet ») dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation ou de départ d’un seul titulaire du bail, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire/locataire titulaire ; au colocataire/locataire titulaire sortant de s’arranger avec le colocataire/locataire titulaire restant dans le logement.

RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) :

Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;

Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (celles d’USURE normale étant à la charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.

=> Si dégradations (mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis OU factures (en bonne & due forme) de PROFESSIONNELS] des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit fournir soit lors de la restitution partielle du DG soit dans des délais raisonnables après mise en demeure (R+AR) par le locataire afin que le bailleur fournisse ces justificatifs.

=> Une retenue sur DG sans justificatifs OU pour des réparations non locatives OU sans signature sur l’EDLS OU pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement (**) après réclamation écrite (R+AR) restée sans réponse passé un délai de 8 jours, puis devant la commission de conciliation en justice, et enfin devant le tribunal d’Instance (*) du lieu de la location.

=> Si l’EDLS n’a pas été fait contradictoirement [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration] OU s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile) OU s’il n’est pas paraphé ET signé de toutes les parties concernées : aucune retenue n'est possible sur le DG (art. 3-2 loi 6/7/1989 qui fait référence à art. 1731 Code Civil).

=> Si un exemplaire papier (ou e-exemplaire) n’a pas été remis au locataire de suite après signatures, l’EDL est considéré comme non fait, et donc le logement est supposé être rendu en bon état (sauf preuve contraire), et donc aucune retenue sur le DG n’est possible.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/30/LHAL1515736D/jo/texte
(article 3 (3°) du chapitre 1er du décret n° 2016-382 du 30 Mars 2016)
[ La difficulté est de prouver l'absence de remise immédiate...]

=> Si le DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS).
Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation (**), puis en tribunal d’instance (*) du lieu de la location.

=> Si litige portant sur le montant retenu sur le DG, UNIQUEMENT s’il s’agit d’un DEVIS : le locataire peut apporter des devis contradictoires et si le litige persiste, il peut le porter devant la commission de conciliation du département du logement (**), puis, éventuellement, intenter une action en justice au tribunal d’Instance (*) du lieu de la location. [Une facture, correspondant aux réparations des dégradations mentionnées sur l'EDLS, n'est pas contestable.]

=> Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6)

=> Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire.

=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire est en droit d’obtenir (par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, en plus, des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du Code civil). https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
CEPENDANT, cette majoration de 10% par mois de retard commencé N’EST PAS DUE SI l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile, MAIS « Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »

=> RECOMMANDATIONS :

I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.

II - Ou envoyez un PLI recommandé avec AR :
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24

III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.

IV - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1851-depot-de-garantie-et-location
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1425-commission-de-conciliation-locataire-proprietaire
 (*) Comment saisir le tribunal d’Instance ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
 (**) Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001

Cordialement.
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Utile
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Bonjour,
je vous remercie pour toutes ces réponses et conseils qui m'ont été très utiles, j'ai donc pris la décision de saisir le tribunal d'instance pour qu'un juge statut sur mon dossier.
L'important pour moi est, non pas de récupérer des frais de pénalités mais de faire appliquer la loi et de faire comprendre à certains propriétaires véreux , qu'ils n'ont pas tous les droits.
J'ai honte pour eux , et je souhaite montrer l'exemple en me défendant devant un juge.

Je posterai un message pour rendre le verdict du juge et aider d'autres personnes comme vous l'avez fait pour moi.

Encore merci , à vous tous et bonnes fêtes de fin d'années.
Energizor 12488 Messages postés vendredi 18 mars 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 25 avril 2018 Dernière intervention - 23 déc. 2017 à 13:38
De rien, bonnes fêtes !
Soyez quand même patient : les jugements sont quelquefois rendus de longs mois après l'assignation au tribunal.
Commenter la réponse de nirina40
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Utile
Bonjour,
à ce sujet, les intérêts de pénalités continuent ils jusqu'au procès ou sont ils arrêtés lors de la saisine du tribunal ?
Commenter la réponse de nirina40
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