Réunion. ...entretien de chemin privé
Gabilouve
-
Modifié le 18 nov. 2017 à 14:40
djivi38 Messages postés 52285 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 18 nov. 2017 à 21:06
djivi38 Messages postés 52285 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 18 nov. 2017 à 21:06
A voir également:
- Réunion. ...entretien de chemin privé
- Date versement salaire privé - - Juridique et social
- Entretien poteau edf sur terrain privé - Forum Voisinage
- Modèle lettre refus entretien préalable licenciement pour inaptitude - Forum licenciement
- Obligation de présence à une réunion - Forum procédures collectives
- Poteau électrique sur terrain privé indemnisation - Forum Justice
2 réponses
djivi38
Messages postés
52285
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
19 décembre 2024
15 417
18 nov. 2017 à 16:52
18 nov. 2017 à 16:52
bonjour,
ce chemin ne vous est pas loué, c'est seulement un accès à votre bien loué.
- Si ce chemin est réellement privé : frais d'entretien et de réparations au(x) propriétaire(s)
- S'il est est communal : frais d'entretien et de réparations à la commune.
Cdt.
ce chemin ne vous est pas loué, c'est seulement un accès à votre bien loué.
- Si ce chemin est réellement privé : frais d'entretien et de réparations au(x) propriétaire(s)
- S'il est est communal : frais d'entretien et de réparations à la commune.
Cdt.
Une dernière question. ..
Ya t il un texte de loi ...? Merci d'avance
Ya t il un texte de loi ...? Merci d'avance
djivi38
Messages postés
52285
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
19 décembre 2024
15 417
18 nov. 2017 à 19:07
18 nov. 2017 à 19:07
Pardon, j'ai oublié une question primordiale :
est-ce que le propriétaire de votre location a un droit de passage sur ce chemin d'accès ?
est-ce que le propriétaire de votre location a un droit de passage sur ce chemin d'accès ?
Gabilouve
>
djivi38
Messages postés
52285
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
19 décembre 2024
18 nov. 2017 à 20:01
18 nov. 2017 à 20:01
Au risque de paraître inculte qu'est ce qu'un droit de passage ?
djivi38
Messages postés
52285
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
19 décembre 2024
15 417
>
Gabilouve
18 nov. 2017 à 21:06
18 nov. 2017 à 21:06
C'est un droit pour pouvoir passer, souvent sur un chemin, pour accéder à une propriété enclavée.
Ce droit est notifié dans l'acte de propriété des propriétés enclavées.
https://www.pap.fr/patrimoine/voisinage/le-droit-de-passage/a1965
Cdt.
Ce droit est notifié dans l'acte de propriété des propriétés enclavées.
https://www.pap.fr/patrimoine/voisinage/le-droit-de-passage/a1965
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 nov. 2017 à 18:02
Nous ne sommes pas les seuls locataires gènés par le mauvais entretien de ce chemin...
C'est bien un accès à notre bien loué. .notre parking sécurisé qui est commun à des entreprises. .elles mêmes sont fortement incommode par l état plus que problématique de ce chemin d acces.
Cordialement
18 nov. 2017 à 18:06
Ben oui, j'ai bien compris !
Votre logement vous est loué, mais PAS le chemin pour y parvenir.
Et ce chemin d'accès peut être privé OU non : et ça change du tout au tout pour savoir DE QUI exiger les réparations.
18 nov. 2017 à 18:25
Cordialement