Conditions de bail en cas de séparation [Résolu]

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Bonjour

Mon conjoint est inscrit sur le bail ( signe il y a 1 mois ). On s'est séparé. Je vais donc en informer l'agence immobilière. Cependant je peux garder le logement ou il risque de m expulser moi aussi ?

Merci

8 réponses

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bonjour,
si le bail est aux deux noms vous etes chez vous, et il doit donner son congé Cela ne changera rien pour vous. Quand vous dites conjoint, vous etes donc mariée ?

A vous lire

"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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bonjour
Ce n'est pas à vous d'informer l'agence du départ de votre conjoint mais c'est à lui d'envoyer par LRAR son préavis de départ .
Quant à vous vous pouvez rester dans le logement du moment que vous payez le loyer intégralement .
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bonjour,

"c'est à lui d'envoyer par LRAR son préavis de départ . "

c'est à lui d'envoyer par LRAR son congé en respectant le préavis adéquat.

Cdt. :-)
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En respectant le préavis c'est à dire ?
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- si location meublée : préavis de 1 mois
- si location nue : préavis de 3 mois, sauf cas énumérés ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/323-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail

Le préavis démarre, de date à date, à réception par le bailleur du courrier de congé R+AR.
Le congé peut aussi être remis en main propre contre émargement : le préavis démarre le jour de la signature du bailleur; et enfin, le congé peut être donné par acte d'huissier : le préavis démarrera le jour de son passage, même si bailleur absent.

Mais comme dit plus haut : c'est le locataire partant qui doit donner son congé.
Celui qui reste n'a rien à faire : son bail se poursuit tel quel.

Cdt.
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Dans tous les cas s'il n a pas envie de faire la lettre au moment de déclarer ses impôts en janvier il mettra l'adresse de sa mère et moi je mettrai l'adresse du logement..
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Bon vous voulez avoir raison ! je laisse tomber; voila.
Bonne nuit
Bonjour,

Si votre nom n'est pas sur le bail vous devrez partir.
Si les deux noms sur ce bail, vous devrez faire un choix en prévenant le bailleur.
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Le bail est aux 2 noms. Il a décidé de partir. Il n'habite pas dans la région de base. Donc je souhaite garder l'appartement
D'ailleurs toutes les factures sont a mon nom et j'ai donné mon rib pour le loyer.
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De base il habitait pas ici. Il est retourné vivre chez sa mère. Donc le préavis a la rigueur n'a pas d'impact..

Il y a un exemplaire de lettre de congé a prendre en compte ?
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Bien sûr que si ça a un impact !! parce qu'il doit payer loyer+charges pendant toute la durée de son préavis.
Et que, tant qu'il n'a pas donné son congé au bailleur, il est toujours locataire et doit donc payer loyer et charges.

Cdt.
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Abon car j'ai toujours paye le loyer toute seule.. Et mon rib est en possession de l'agence. Lui n'a jamais rien donné a l'agence concernant ses coordonnés bancaires. Et il ne payera jamais je ne sais même pas s'il enverra le courrier.. Je vais prévenir l'agence de notre séparation mais à côté de ça il ne donnera pas signé de rien à l'agence je pense.. C'est écrit sur le bail mon nom et conjointement et solidairement avec lui..
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donc, il peut parfaitement revenir a tout moment chez vous, car il est titulaire du bail, et si c etait pour avoir le logement qu il s est mis sur le bail, vous allez etre obligé de le déclarer a la caf, car prendre un logement en couple, et se séparer 1 mois après avoir obtenu le logement..... Ca va sentir mauvais pour la CAF
Bonne soirée
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Euh non on a pas d'aide j'ai un bon salaire. Je ne suis pas inscrite à la CAF. Donc ça n'a rien à voir
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donc il est toujours chez lui tant que durera le bail si il ne donne pas congé et le bailleur ne vous refera pas de bail a votre nom unique, car il n aura pas de raison de le faire sans congé
Bonsoir, moi vos réponses m'intéresse.
Voila mon conjoint et moi nous nous séparons sauf que le bail est à nos deux noms. Nous ne sommes pas mariés mais sur le bail déclaré en tant que colocataire.
Quand nous avons eu l'appartement (2018) je travaillais.
J'était au chômage (2019) , maintenant en congés maternité jusqu'à mi mars 2020 et après je reprend sur mon chômage (mais j'envisage de retravailler :) )
Du coup je voulais savoir, est ce que je dois prévenir l'agence qu'il quitte l'appartement ? (au vu de vos rep. prec. oui) mais si l'agence décide de revoir mes revenus pour refaire un bail à mon nom, honnêtement même si je paie mon loyer en temps et en heure, mon dossier ne passerait pas en agence car je dépend soit de la sécurité sociale ou pôle emploi.
Du coup est-ce que l'agence peut me mettre dehors ? Sachant je viens d'avoir un bébé.
Nous étions déclarer ensemble à la CAF donc je vais devoir faire les modifications de ce coté aussi. Car si à l'agence je dis rien mais que je fais les modifications auprès de la CAF, ça risque de bloquer au niveau du bail ? Est ce qu'il le demande quand on fait une demande d'APL ?

Merci d'avance de votre réponse :)
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bonjour,

"est ce que je dois prévenir l'agence qu'il quitte l'appartement ?"
NON : c'est à lui de donner son congé.

"mais si l'agence décide de revoir mes revenus pour refaire un bail à mon nom..."
Elle n'a PAS le droit de refaire un contrat de location.

"est-ce que l'agence peut me mettre dehors ?"
Tant que vous respectez vos obligations contractuelles (paiement du loyer et des charges, ...), personne ne vous mettra dehors, bébé ou pas bébé.

"Nous étions déclarer ensemble à la CAF donc je vais devoir faire les modifications de ce coté aussi."
OUI.

Voici un de mes topos :

Séparation et congé en cas de bail aux deux noms :

Les titulaires d’un même bail ont autant de droits et de devoirs l'un que l'autre sur leur logement commun, puisque les 2 noms figurent sur le contrat de location.

Un bail ne se refait jamais.
Quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant pour y mentionner le départ d'un des deux titulaires du bail, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.

Celui qui part DOIT donner son congé au bailleur, en son nom propre, et en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis,

ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis (dans le cas donc où le locataire restant ne paierait pas loyers et/ou charges et/ou les paierait incomplètement).

Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.

Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ (le titulaire sortant, si c’est lui qui a versé le DG, peut négocier un arrangement avec le titulaire restant).
(cass. civ. 3e du 21.11.90, n°89-14827)

Si les titulaires du bail sont mariés, et même si un seul nom/prénom apparaît sur le contrat, ils restent solidaires des dettes du couple jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.


« En l’absence d’une clause de solidarité la jurisprudence de la Cour de Cassation a considéré que le colocataire sortant n’est pas redevable des loyers et charges afférents à la période de préavis dès lors que le logement se trouve occupé pendant la même période par le co titulaire du bail (Cour de Cassation du 28 octobre 2009 n°08-17209). »
https://www.adil42.org/fileadmin/Sites/ADIL_42/PDF/Jeunes/colocation_internet.pdf

« La loi n°2015-990 du 6 août 2015 dite loi MACRON précise que les époux et les partenaires de PACS sont exclus de la définition de la colocation. »

cdt.

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