Conditions de bail en cas de séparation
Résolu/Fermé
Cynthiia59
Messages postés
8
Statut
Membre
-
djivi38 Messages postés 64805 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64805 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Mon conjoint est inscrit sur le bail ( signe il y a 1 mois ). On s'est séparé. Je vais donc en informer l'agence immobilière. Cependant je peux garder le logement ou il risque de m expulser moi aussi ?
Merci
Mon conjoint est inscrit sur le bail ( signe il y a 1 mois ). On s'est séparé. Je vais donc en informer l'agence immobilière. Cependant je peux garder le logement ou il risque de m expulser moi aussi ?
Merci
A voir également:
- Bail deux noms mais séparation caf
- Separation bail - Meilleures réponses
- Modification bail location séparation - Meilleures réponses
- Caf - Guide
- Les virements Caf de mai arrivent, une bonne surprise attend les allocataires sur leur compte - Guide
- Les virements Caf de septembre arrivent, voici leur date de versement sur les comptes - Guide
- La Caf prépare deux versements au mois d'août, voici les dates de virements annoncées - Accueil - Actualité juridique et financière
- Bail à imprimer - Guide
8 réponses
bonjour,
si le bail est aux deux noms vous etes chez vous, et il doit donner son congé Cela ne changera rien pour vous. Quand vous dites conjoint, vous etes donc mariée ?
A vous lire
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
si le bail est aux deux noms vous etes chez vous, et il doit donner son congé Cela ne changera rien pour vous. Quand vous dites conjoint, vous etes donc mariée ?
A vous lire
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Cynthiia59
Messages postés
8
Statut
Membre
3
Non je ne suis pas marié
bonjour
Ce n'est pas à vous d'informer l'agence du départ de votre conjoint mais c'est à lui d'envoyer par LRAR son préavis de départ .
Quant à vous vous pouvez rester dans le logement du moment que vous payez le loyer intégralement .
Ce n'est pas à vous d'informer l'agence du départ de votre conjoint mais c'est à lui d'envoyer par LRAR son préavis de départ .
Quant à vous vous pouvez rester dans le logement du moment que vous payez le loyer intégralement .
- si location meublée : préavis de 1 mois
- si location nue : préavis de 3 mois, sauf cas énumérés ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Le préavis démarre, de date à date, à réception par le bailleur du courrier de congé R+AR.
Le congé peut aussi être remis en main propre contre émargement : le préavis démarre le jour de la signature du bailleur; et enfin, le congé peut être donné par acte d'huissier : le préavis démarrera le jour de son passage, même si bailleur absent.
Mais comme dit plus haut : c'est le locataire partant qui doit donner son congé.
Celui qui reste n'a rien à faire : son bail se poursuit tel quel.
Cdt.
- si location nue : préavis de 3 mois, sauf cas énumérés ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Le préavis démarre, de date à date, à réception par le bailleur du courrier de congé R+AR.
Le congé peut aussi être remis en main propre contre émargement : le préavis démarre le jour de la signature du bailleur; et enfin, le congé peut être donné par acte d'huissier : le préavis démarrera le jour de son passage, même si bailleur absent.
Mais comme dit plus haut : c'est le locataire partant qui doit donner son congé.
Celui qui reste n'a rien à faire : son bail se poursuit tel quel.
Cdt.
Dans tous les cas s'il n a pas envie de faire la lettre au moment de déclarer ses impôts en janvier il mettra l'adresse de sa mère et moi je mettrai l'adresse du logement..
Bonjour,
Si votre nom n'est pas sur le bail vous devrez partir.
Si les deux noms sur ce bail, vous devrez faire un choix en prévenant le bailleur.
Si votre nom n'est pas sur le bail vous devrez partir.
Si les deux noms sur ce bail, vous devrez faire un choix en prévenant le bailleur.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
De base il habitait pas ici. Il est retourné vivre chez sa mère. Donc le préavis a la rigueur n'a pas d'impact..
Il y a un exemplaire de lettre de congé a prendre en compte ?
Il y a un exemplaire de lettre de congé a prendre en compte ?
Abon car j'ai toujours paye le loyer toute seule.. Et mon rib est en possession de l'agence. Lui n'a jamais rien donné a l'agence concernant ses coordonnés bancaires. Et il ne payera jamais je ne sais même pas s'il enverra le courrier.. Je vais prévenir l'agence de notre séparation mais à côté de ça il ne donnera pas signé de rien à l'agence je pense.. C'est écrit sur le bail mon nom et conjointement et solidairement avec lui..
donc, il peut parfaitement revenir a tout moment chez vous, car il est titulaire du bail, et si c etait pour avoir le logement qu il s est mis sur le bail, vous allez etre obligé de le déclarer a la caf, car prendre un logement en couple, et se séparer 1 mois après avoir obtenu le logement..... Ca va sentir mauvais pour la CAF
Bonne soirée
Bonne soirée
Euh non on a pas d'aide j'ai un bon salaire. Je ne suis pas inscrite à la CAF. Donc ça n'a rien à voir
Bonsoir, moi vos réponses m'intéresse.
Voila mon conjoint et moi nous nous séparons sauf que le bail est à nos deux noms. Nous ne sommes pas mariés mais sur le bail déclaré en tant que colocataire.
Quand nous avons eu l'appartement (2018) je travaillais.
J'était au chômage (2019) , maintenant en congés maternité jusqu'à mi mars 2020 et après je reprend sur mon chômage (mais j'envisage de retravailler :) )
Du coup je voulais savoir, est ce que je dois prévenir l'agence qu'il quitte l'appartement ? (au vu de vos rep. prec. oui) mais si l'agence décide de revoir mes revenus pour refaire un bail à mon nom, honnêtement même si je paie mon loyer en temps et en heure, mon dossier ne passerait pas en agence car je dépend soit de la sécurité sociale ou pôle emploi.
Du coup est-ce que l'agence peut me mettre dehors ? Sachant je viens d'avoir un bébé.
Nous étions déclarer ensemble à la CAF donc je vais devoir faire les modifications de ce coté aussi. Car si à l'agence je dis rien mais que je fais les modifications auprès de la CAF, ça risque de bloquer au niveau du bail ? Est ce qu'il le demande quand on fait une demande d'APL ?
Merci d'avance de votre réponse :)
Voila mon conjoint et moi nous nous séparons sauf que le bail est à nos deux noms. Nous ne sommes pas mariés mais sur le bail déclaré en tant que colocataire.
Quand nous avons eu l'appartement (2018) je travaillais.
J'était au chômage (2019) , maintenant en congés maternité jusqu'à mi mars 2020 et après je reprend sur mon chômage (mais j'envisage de retravailler :) )
Du coup je voulais savoir, est ce que je dois prévenir l'agence qu'il quitte l'appartement ? (au vu de vos rep. prec. oui) mais si l'agence décide de revoir mes revenus pour refaire un bail à mon nom, honnêtement même si je paie mon loyer en temps et en heure, mon dossier ne passerait pas en agence car je dépend soit de la sécurité sociale ou pôle emploi.
Du coup est-ce que l'agence peut me mettre dehors ? Sachant je viens d'avoir un bébé.
Nous étions déclarer ensemble à la CAF donc je vais devoir faire les modifications de ce coté aussi. Car si à l'agence je dis rien mais que je fais les modifications auprès de la CAF, ça risque de bloquer au niveau du bail ? Est ce qu'il le demande quand on fait une demande d'APL ?
Merci d'avance de votre réponse :)
bonjour,
"est ce que je dois prévenir l'agence qu'il quitte l'appartement ?"
NON : c'est à lui de donner son congé.
"mais si l'agence décide de revoir mes revenus pour refaire un bail à mon nom..."
Elle n'a PAS le droit de refaire un contrat de location.
"est-ce que l'agence peut me mettre dehors ?"
Tant que vous respectez vos obligations contractuelles (paiement du loyer et des charges, ...), personne ne vous mettra dehors, bébé ou pas bébé.
"Nous étions déclarer ensemble à la CAF donc je vais devoir faire les modifications de ce coté aussi."
OUI.
Voici un de mes topos :
Séparation et congé en cas de bail aux deux noms :
Les titulaires d’un même bail ont autant de droits et de devoirs l'un que l'autre sur leur logement commun, puisque les 2 noms figurent sur le contrat de location.
Un bail ne se refait jamais.
Quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant pour y mentionner le départ d'un des deux titulaires du bail, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.
Celui qui part DOIT donner son congé au bailleur, en son nom propre, et en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis,
ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis (dans le cas donc où le locataire restant ne paierait pas loyers et/ou charges et/ou les paierait incomplètement).
Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.
Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ (le titulaire sortant, si c’est lui qui a versé le DG, peut négocier un arrangement avec le titulaire restant).
(cass. civ. 3e du 21.11.90, n°89-14827)
Si les titulaires du bail sont mariés, et même si un seul nom/prénom apparaît sur le contrat, ils restent solidaires des dettes du couple jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.
« En l’absence d’une clause de solidarité la jurisprudence de la Cour de Cassation a considéré que le colocataire sortant n’est pas redevable des loyers et charges afférents à la période de préavis dès lors que le logement se trouve occupé pendant la même période par le co titulaire du bail (Cour de Cassation du 28 octobre 2009 n°08-17209). »
https://www.adil42.org/fileadmin/Sites/ADIL_42/PDF/Jeunes/colocation_internet.pdf
« La loi n°2015-990 du 6 août 2015 dite loi MACRON précise que les époux et les partenaires de PACS sont exclus de la définition de la colocation. »
cdt.
PS : pour un éventuel prochain sujet, plutôt que de squatter un vieux post d'un autre internaute, créez votre propre post en cliquant sur le rectangle ci-dessous "Posez votre question". Merci.
"est ce que je dois prévenir l'agence qu'il quitte l'appartement ?"
NON : c'est à lui de donner son congé.
"mais si l'agence décide de revoir mes revenus pour refaire un bail à mon nom..."
Elle n'a PAS le droit de refaire un contrat de location.
"est-ce que l'agence peut me mettre dehors ?"
Tant que vous respectez vos obligations contractuelles (paiement du loyer et des charges, ...), personne ne vous mettra dehors, bébé ou pas bébé.
"Nous étions déclarer ensemble à la CAF donc je vais devoir faire les modifications de ce coté aussi."
OUI.
Voici un de mes topos :
Séparation et congé en cas de bail aux deux noms :
Les titulaires d’un même bail ont autant de droits et de devoirs l'un que l'autre sur leur logement commun, puisque les 2 noms figurent sur le contrat de location.
Un bail ne se refait jamais.
Quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant pour y mentionner le départ d'un des deux titulaires du bail, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.
Celui qui part DOIT donner son congé au bailleur, en son nom propre, et en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis,
ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis (dans le cas donc où le locataire restant ne paierait pas loyers et/ou charges et/ou les paierait incomplètement).
Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.
Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ (le titulaire sortant, si c’est lui qui a versé le DG, peut négocier un arrangement avec le titulaire restant).
(cass. civ. 3e du 21.11.90, n°89-14827)
Si les titulaires du bail sont mariés, et même si un seul nom/prénom apparaît sur le contrat, ils restent solidaires des dettes du couple jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.
« En l’absence d’une clause de solidarité la jurisprudence de la Cour de Cassation a considéré que le colocataire sortant n’est pas redevable des loyers et charges afférents à la période de préavis dès lors que le logement se trouve occupé pendant la même période par le co titulaire du bail (Cour de Cassation du 28 octobre 2009 n°08-17209). »
https://www.adil42.org/fileadmin/Sites/ADIL_42/PDF/Jeunes/colocation_internet.pdf
« La loi n°2015-990 du 6 août 2015 dite loi MACRON précise que les époux et les partenaires de PACS sont exclus de la définition de la colocation. »
cdt.
PS : pour un éventuel prochain sujet, plutôt que de squatter un vieux post d'un autre internaute, créez votre propre post en cliquant sur le rectangle ci-dessous "Posez votre question". Merci.
La législation juridique et financière évolue en permanence...