Conditions de bail en cas de séparation

bonjour,

"c'est à lui d'envoyer par LRAR son préavis de départ . "

c'est à lui d'envoyer par LRAR son congé en respectant le préavis adéquat.

Cdt. :-)

Bon vous voulez avoir raison ! je laisse tomber; voila.
Bonne nuit

Le bail est aux 2 noms. Il a décidé de partir. Il n'habite pas dans la région de base. Donc je souhaite garder l'appartement
D'ailleurs toutes les factures sont a mon nom et j'ai donné mon rib pour le loyer.

Bien sûr que si ça a un impact !! parce qu'il doit payer loyer+charges pendant toute la durée de son préavis.
Et que, tant qu'il n'a pas donné son congé au bailleur, il est toujours locataire et doit donc payer loyer et charges.

Cdt.

donc, il peut parfaitement revenir a tout moment chez vous, car il est titulaire du bail, et si c etait pour avoir le logement qu il s est mis sur le bail, vous allez etre obligé de le déclarer a la caf, car prendre un logement en couple, et se séparer 1 mois après avoir obtenu le logement..... Ca va sentir mauvais pour la CAF
Bonne soirée

donc il est toujours chez lui tant que durera le bail si il ne donne pas congé et le bailleur ne vous refera pas de bail a votre nom unique, car il n aura pas de raison de le faire sans congé

bonjour,

"est ce que je dois prévenir l'agence qu'il quitte l'appartement ?"
NON : c'est à lui de donner son congé.

"mais si l'agence décide de revoir mes revenus pour refaire un bail à mon nom..."
Elle n'a PAS le droit de refaire un contrat de location.

"est-ce que l'agence peut me mettre dehors ?"
Tant que vous respectez vos obligations contractuelles (paiement du loyer et des charges, ...), personne ne vous mettra dehors, bébé ou pas bébé.

"Nous étions déclarer ensemble à la CAF donc je vais devoir faire les modifications de ce coté aussi."
OUI.

Voici un de mes topos :

Séparation et congé en cas de bail aux deux noms :

Les titulaires d’un même bail ont autant de droits et de devoirs l'un que l'autre sur leur logement commun, puisque les 2 noms figurent sur le contrat de location.

Un bail ne se refait jamais.
Quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant pour y mentionner le départ d'un des deux titulaires du bail, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.

Celui qui part DOIT donner son congé au bailleur, en son nom propre, et en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis,

ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis (dans le cas donc où le locataire restant ne paierait pas loyers et/ou charges et/ou les paierait incomplètement).

Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.

Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ (le titulaire sortant, si c’est lui qui a versé le DG, peut négocier un arrangement avec le titulaire restant).
(cass. civ. 3e du 21.11.90, n°89-14827)

Si les titulaires du bail sont mariés, et même si un seul nom/prénom apparaît sur le contrat, ils restent solidaires des dettes du couple jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.


« En l’absence d’une clause de solidarité la jurisprudence de la Cour de Cassation a considéré que le colocataire sortant n’est pas redevable des loyers et charges afférents à la période de préavis dès lors que le logement se trouve occupé pendant la même période par le co titulaire du bail (Cour de Cassation du 28 octobre 2009 n°08-17209). »
https://www.adil42.org/fileadmin/Sites/ADIL_42/PDF/Jeunes/colocation_internet.pdf

« La loi n°2015-990 du 6 août 2015 dite loi MACRON précise que les époux et les partenaires de PACS sont exclus de la définition de la colocation. »

cdt.

PS : pour un éventuel prochain sujet, plutôt que de squatter un vieux post d'un autre internaute, créez votre propre post en cliquant sur le rectangle ci-dessous "Posez votre question". Merci.