Garder l'appartement malgré la séparation
Résolu/Fermé
Julie
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keyrra -
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Bonjour,
Je me sépare de mon petit-ami avec lequel je vivais depuis + d'1 an dans un appartement en location (agence, bail à nos 2 noms, clause de solidarité, mes parents sont les 2 garants). Aujourd'hui je veux savoir s'il m'est possible de garder l'appartement à mon nom : l'agence doit elle réevaluer ma situation ? Peut-elle refuser ? Merci de vos réponses
Je me sépare de mon petit-ami avec lequel je vivais depuis + d'1 an dans un appartement en location (agence, bail à nos 2 noms, clause de solidarité, mes parents sont les 2 garants). Aujourd'hui je veux savoir s'il m'est possible de garder l'appartement à mon nom : l'agence doit elle réevaluer ma situation ? Peut-elle refuser ? Merci de vos réponses
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10 réponses
Bonjour, Je suis actuellement locataire d'un appartement à mon seul nom, dans lequel je vis avec mon compagnon depuis plus de 2 ans (jai fait un courrier recommandé à l'agence pour les prévenir de la situation, de ce coté là pas de souci). nous venons de nous séparer et je quitte l'appartement car lui souhaite le garder. J'ai expliqué à l'agence que pour des raisons professionelles je devait louer un appartement dans une autre ville et donc voulais faire changer le bail afin qu'il soit au seul nom de mon "compagnon". Notre demande viens d'être refusée car ses revenus sont jsute en dessous de ce qui est demandé par l'assurance du proprio, et il n'a pas de garant. Comment puis-je faire pour qu'il puisse etre seul titulaire de ce bail et que je n'ai pas deux taxes d'habitation à payer l'année prochaine?... ce serait le cas si nous faisons un avenant a mon contrat de bail pour y ajouter son nom... comment faire un abandon de domicile par exemple? Merci d'avance pour vos réponses
Bonsoir
En cas de rupture du concubinage, se pose le problème du bail du logement commun. Tout va dépendre d'une condition : le bail a-t-il été souscrit au nom de deux concubins ou d'un seul ?
Le bail est au nom des deux concubins
Chacun des deux peut résilier le bail, mais la résiliation de l'un ne s'imposera pas à l'autre. Il est fréquent, en effet, que les propriétaires insèrent une clause de solidarité pour le paiement des loyers et des charges, leur permettant de demander le paiement à l'un des deux concubins même si celui-ci a quitté les lieux.
Si le bail est au nom d'un seul concubin
L'autre n'est pas co-titulaire du bail comme précédemment. Toutefois, il bénéficie de droits puisqu'en cas d'abandon du domicile par le locataire en titre, le bail se poursuivra à son profit, s'il peut prouver une cohabitation d'au moins un an avant le départ de son concubin
http://www.lemo
neymag.fr/v5/fiche/s_Fiche_v5/0,6171,13259,00.html
Lors de leur rupture, les concubins (comme les époux d'ailleurs), rencontrent souvent des difficultés relativement à la question du logement familial, soit que les concubins sont propriétaires ou locataires de leur logement d'habitation.
1 - Le logement en location :
Précarité : le bail souscrit par l'un des concubins est en principe régit par les dispositions du droit commun, notamment il n'existe pas au profit des concubins de dispositions comparables à celles de l'article 1751 du Code Civil qui répute les époux co-titulaires du bail, même quand celui-ci a été conclu par un seul d'entre eux avant le mariage.
En conséquence, en ce qui concerne les concubins, la co-titularité du bail ne peut avoir qu'une origine conventionnelle, à savoir : signature du bail initial par les deux concubins ou avenant ultérieur accepté par le propriétaire et accordant la co-titularité à l'un des concubins. Cela a comme avantage pour le propriétaire d'assujettir chaque concubin personnellement au paiement des loyers.
Dès lors, si le concubin seul signataire du bail donne congé ou si par sa faute, le bail vient à être résilié, son compagnon ou sa compagne risque l'expulsion.
Ce risque a néanmoins été atténué par la législation : certains textes permettant au concubin, même s'il n'a pas participé à la conclusion du contrat de bail, d'opposer sa situation au propriétaire afin de rester dans les lieux loués.
Ainsi, la loi du 22 juin 1982 (dite loi QUILLOT) a prévu qu'en cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue au profit du concubin notoire qui vivait effectivement avec lui depuis au moins 1 an.
Cette disposition a été reprise par la loi MEHAIGNERIE, du 23 décembre 1986, de même que par la loi du 6 juillet 1989 en son article 14, qui prévoit en cas d'abandon de domicile, la continuation ou le transfert du contrat de bail au profit du concubin.
En conséquence, le texte s'applique à l'abandon de domicile par le compagnon titulaire du bail.
S'opère alors une cession forcée du contrat de location au profit du concubin resté sur place.
Mais l'autre qui est parti n'est pas libéré pour autant de ses obligations : il reste tenu de payer le loyer impayé, le cas échéant.
Cependant, dès lors que les lois visées ci-dessus n'ont pas rendu les concubins, par le seul fait du concubinage, co-preneurs du bail (comme les époux) et si le locataire concubin en titre donne congé avant de délaisser le logement, le concubin abandonné ne peut pas bénéficier de la continuation du bail.
Il doit, si le bailleur le souhaite, quitter les lieux.
En revanche, si les concubins ont co-signés le bail, le contrat de location donne au co-titulaire le droit, évidemment, de se maintenir dans les lieux
http://www.divorceoumonop.com/articles/separation/separation2.html
Cordialement
En cas de rupture du concubinage, se pose le problème du bail du logement commun. Tout va dépendre d'une condition : le bail a-t-il été souscrit au nom de deux concubins ou d'un seul ?
Le bail est au nom des deux concubins
Chacun des deux peut résilier le bail, mais la résiliation de l'un ne s'imposera pas à l'autre. Il est fréquent, en effet, que les propriétaires insèrent une clause de solidarité pour le paiement des loyers et des charges, leur permettant de demander le paiement à l'un des deux concubins même si celui-ci a quitté les lieux.
Si le bail est au nom d'un seul concubin
L'autre n'est pas co-titulaire du bail comme précédemment. Toutefois, il bénéficie de droits puisqu'en cas d'abandon du domicile par le locataire en titre, le bail se poursuivra à son profit, s'il peut prouver une cohabitation d'au moins un an avant le départ de son concubin
http://www.lemo
neymag.fr/v5/fiche/s_Fiche_v5/0,6171,13259,00.html
Lors de leur rupture, les concubins (comme les époux d'ailleurs), rencontrent souvent des difficultés relativement à la question du logement familial, soit que les concubins sont propriétaires ou locataires de leur logement d'habitation.
1 - Le logement en location :
Précarité : le bail souscrit par l'un des concubins est en principe régit par les dispositions du droit commun, notamment il n'existe pas au profit des concubins de dispositions comparables à celles de l'article 1751 du Code Civil qui répute les époux co-titulaires du bail, même quand celui-ci a été conclu par un seul d'entre eux avant le mariage.
En conséquence, en ce qui concerne les concubins, la co-titularité du bail ne peut avoir qu'une origine conventionnelle, à savoir : signature du bail initial par les deux concubins ou avenant ultérieur accepté par le propriétaire et accordant la co-titularité à l'un des concubins. Cela a comme avantage pour le propriétaire d'assujettir chaque concubin personnellement au paiement des loyers.
Dès lors, si le concubin seul signataire du bail donne congé ou si par sa faute, le bail vient à être résilié, son compagnon ou sa compagne risque l'expulsion.
Ce risque a néanmoins été atténué par la législation : certains textes permettant au concubin, même s'il n'a pas participé à la conclusion du contrat de bail, d'opposer sa situation au propriétaire afin de rester dans les lieux loués.
Ainsi, la loi du 22 juin 1982 (dite loi QUILLOT) a prévu qu'en cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue au profit du concubin notoire qui vivait effectivement avec lui depuis au moins 1 an.
Cette disposition a été reprise par la loi MEHAIGNERIE, du 23 décembre 1986, de même que par la loi du 6 juillet 1989 en son article 14, qui prévoit en cas d'abandon de domicile, la continuation ou le transfert du contrat de bail au profit du concubin.
En conséquence, le texte s'applique à l'abandon de domicile par le compagnon titulaire du bail.
S'opère alors une cession forcée du contrat de location au profit du concubin resté sur place.
Mais l'autre qui est parti n'est pas libéré pour autant de ses obligations : il reste tenu de payer le loyer impayé, le cas échéant.
Cependant, dès lors que les lois visées ci-dessus n'ont pas rendu les concubins, par le seul fait du concubinage, co-preneurs du bail (comme les époux) et si le locataire concubin en titre donne congé avant de délaisser le logement, le concubin abandonné ne peut pas bénéficier de la continuation du bail.
Il doit, si le bailleur le souhaite, quitter les lieux.
En revanche, si les concubins ont co-signés le bail, le contrat de location donne au co-titulaire le droit, évidemment, de se maintenir dans les lieux
http://www.divorceoumonop.com/articles/separation/separation2.html
Cordialement
bonjour, voila je vous explique mon probleme.
j'ai pris un appartement avec une copine en colocation, elle m'a anoncé q'elle allait faire da dédite dans pas longtemps, et j'ai envis de garder l'appartement et assumer le loyer toute seule. j'aimerai savoir, est ce que le propriétaire ou l'agence peut me virer de l'appartement???? pour avoir un appartement ils éxigent que les locataire touche 3 fois le loyer et ce n'est pas mon cas, est ce qu'ils ont le droit de me virer pour ça.
aidez moi svp
merci d'avance
j'ai pris un appartement avec une copine en colocation, elle m'a anoncé q'elle allait faire da dédite dans pas longtemps, et j'ai envis de garder l'appartement et assumer le loyer toute seule. j'aimerai savoir, est ce que le propriétaire ou l'agence peut me virer de l'appartement???? pour avoir un appartement ils éxigent que les locataire touche 3 fois le loyer et ce n'est pas mon cas, est ce qu'ils ont le droit de me virer pour ça.
aidez moi svp
merci d'avance
Bonjour 66270,
Si le bail est au nom de votre mari lui seul peut le résilier. Qu'il soit dans le logement ou pas il reste responsable du paiement du loyer et des charges ( avant vos parents).
S'il travaille, il se met en situation de saisie sur salaire, s'il ne paye pas le loyer. Donc si vous lui expliquez clairement la situation, il ne pourra pas refuser de signer une lettre de résiliation.
De plus il faudrait lire l'acte de caution solidaire de vos parents, car l'acte est peut-être périmé. En effet soit l'acte est fait pour une durée déterminée et vous devez respecter la date de fin , s'il est fait pour une durée indéterminée, vous pouvez résilier quand vous voulez.
http://www.information-juridique.com/droit-general/caution-caution-simple-caution_27.htm
Si le bail est au nom de votre mari lui seul peut le résilier. Qu'il soit dans le logement ou pas il reste responsable du paiement du loyer et des charges ( avant vos parents).
S'il travaille, il se met en situation de saisie sur salaire, s'il ne paye pas le loyer. Donc si vous lui expliquez clairement la situation, il ne pourra pas refuser de signer une lettre de résiliation.
De plus il faudrait lire l'acte de caution solidaire de vos parents, car l'acte est peut-être périmé. En effet soit l'acte est fait pour une durée déterminée et vous devez respecter la date de fin , s'il est fait pour une durée indéterminée, vous pouvez résilier quand vous voulez.
http://www.information-juridique.com/droit-general/caution-caution-simple-caution_27.htm
Bonjour,
Es ce possible d'avoir quelques renseignements svp?
Voila je me sépare avec mon conjoint, on été en concubinage, donc declaré ensemble.
On se sépare en bon terme, pour notre bébé.
Es ce que je peut garder la maison ou on habite? Sachant que j'ai aucun revenu? On es en location.
Est es ce que mon conjoint peut venir quand il le souhaite voir son fils? Y a pas d'heure ou de jours precis?
Mon conjoint part vivre chez sa mére !!!
J'attend une reponse, svp !!! merci de me repondre. cordialement !!! et Merci !!!
Es ce possible d'avoir quelques renseignements svp?
Voila je me sépare avec mon conjoint, on été en concubinage, donc declaré ensemble.
On se sépare en bon terme, pour notre bébé.
Es ce que je peut garder la maison ou on habite? Sachant que j'ai aucun revenu? On es en location.
Est es ce que mon conjoint peut venir quand il le souhaite voir son fils? Y a pas d'heure ou de jours precis?
Mon conjoint part vivre chez sa mére !!!
J'attend une reponse, svp !!! merci de me repondre. cordialement !!! et Merci !!!
Bonjour
Je me suis mariee en 1992 en tunisie separee depuiis 2003 et divorcee en 2009 sans rien demander sans avocat mon ex mari a pris tout en charge mais j'ai aucun document jugement ordonnance sauf depuis qq jours pour une demande de passeport un acte de naissance avec la mention divorcee je voulais faire retirer le nom de mon ex sur les quittances de loyer et le bailleur veut absolument un jugement mentionnant le nom de celui qui garde le logement et comme j'ai rien il refuse de le modifier... Faudra t il que je me remarie pour qu'il change le nom de mon ex ??? par avance merci
Je me suis mariee en 1992 en tunisie separee depuiis 2003 et divorcee en 2009 sans rien demander sans avocat mon ex mari a pris tout en charge mais j'ai aucun document jugement ordonnance sauf depuis qq jours pour une demande de passeport un acte de naissance avec la mention divorcee je voulais faire retirer le nom de mon ex sur les quittances de loyer et le bailleur veut absolument un jugement mentionnant le nom de celui qui garde le logement et comme j'ai rien il refuse de le modifier... Faudra t il que je me remarie pour qu'il change le nom de mon ex ??? par avance merci
bonsoir : Bon, d'une part, ce sont vos parents qui sont garants, et c'est vous qui souhaitez garder le logement.
Si vous ne modifiez rien, votre compagnon reste solidaire du paiement du loyer.
Il faudrait établir un autre bail à votre nom et avec vos garants, ainsi votre compagnon serait libéré, mais ne le faites pas avant qu'il soit effectivement parti et rendu les clés., sinon vous risqueriez d'avoir des problèmes.
Le problème c'est que si vous avez à faire à une agence, elle va regarder vos revenus, mais avec vos garants, ça ne fera peut-être pas de problème, mais elle va vous compter des frais comme pour une nouvelle location. Là il faudrait essayer de négocier.
Si vous ne modifiez rien, votre compagnon reste solidaire du paiement du loyer.
Il faudrait établir un autre bail à votre nom et avec vos garants, ainsi votre compagnon serait libéré, mais ne le faites pas avant qu'il soit effectivement parti et rendu les clés., sinon vous risqueriez d'avoir des problèmes.
Le problème c'est que si vous avez à faire à une agence, elle va regarder vos revenus, mais avec vos garants, ça ne fera peut-être pas de problème, mais elle va vous compter des frais comme pour une nouvelle location. Là il faudrait essayer de négocier.
D'accord merci et donc si je fais appel a la gendarmerie (moi seule je ne pourrais rien faire) il n'y aura aucun problemes par la suite!?
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Bonsoir,
une question de + : dans le cas d'un bail (comportant une clause de solidarité) signé par deux concubins (les deux noms apparaissent), l'un des deux signataires peut-il décider unilatéralement de rompre le bail et donc d'imposer à l'autre la signature d'un nouveau bail en son nom propre si ce dernier souhaite rester dans l'appartement ?
Merci de votre aide.
une question de + : dans le cas d'un bail (comportant une clause de solidarité) signé par deux concubins (les deux noms apparaissent), l'un des deux signataires peut-il décider unilatéralement de rompre le bail et donc d'imposer à l'autre la signature d'un nouveau bail en son nom propre si ce dernier souhaite rester dans l'appartement ?
Merci de votre aide.
Le colocataire restant devra alors s'acquitter du paiement du loyer et des charges. Toutefois, lorsque le bail prévoit une clause de solidarité, celui qui a donné congé reste également tenu du paiement du loyer et des charges jusqu'à l'expiration du bail.
https://www.service-public.fr
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Bonjour,
Effectivement l'agence va surement réétudier votre dossier et sera surement réticente à vous mettre le bail à votre seul nom. En effet l'avantage pour l'agence d'avoir 2 noms sur le bail c'est d'avoir 2 responsables pour payer les loyers et les charges . Tant que votre ex sera inscrit sur le bail il sera responsables des loyers, des charges et des dégâts éventuels dans le logement.
Effectivement l'agence va surement réétudier votre dossier et sera surement réticente à vous mettre le bail à votre seul nom. En effet l'avantage pour l'agence d'avoir 2 noms sur le bail c'est d'avoir 2 responsables pour payer les loyers et les charges . Tant que votre ex sera inscrit sur le bail il sera responsables des loyers, des charges et des dégâts éventuels dans le logement.
Bonjour , moi et mon copain avons décider de s'installer ensemble . Seulement je ne m'y connais pas du tout ..
Je suis étudiante , lui salarié faut-il obligatoirement travailler pour mettre son nom sur un bail ?
Je voudrais mon nom dessus pour bénéficier des APL , et des quitances de loyers car je sais que pour faire de la paprasse ils en demandent beaucoup ... comme pour changer de banque car je change totalement de régions
Je suis étudiante , lui salarié faut-il obligatoirement travailler pour mettre son nom sur un bail ?
Je voudrais mon nom dessus pour bénéficier des APL , et des quitances de loyers car je sais que pour faire de la paprasse ils en demandent beaucoup ... comme pour changer de banque car je change totalement de régions
Ce n'est pas du tout la réponse que j'attends ... Les APL a la limite ? je m'en fou je veux juste qu'on est tout les 2 l'adresses et que j'ai des quitances de loyers pour mes papier administratif .
Je voulais juste savoir si c'était possible si ses parents sont garants et si c'est lui qui payera si je peux avoir mon nom sur le bail sur demande a la personne louant l'apparte ( particulier) ou si la facture edf était suffisante ce que je ne pense pas ...
Je voulais juste savoir si c'était possible si ses parents sont garants et si c'est lui qui payera si je peux avoir mon nom sur le bail sur demande a la personne louant l'apparte ( particulier) ou si la facture edf était suffisante ce que je ne pense pas ...
Bonjour,
vous n'êtes pas marié et seule titulaire du bail vous pouvez changer le barillet de la serrure, mais vous devrez remettre en l'état lorsque vous quitterez le logement.
vous n'êtes pas marié et seule titulaire du bail vous pouvez changer le barillet de la serrure, mais vous devrez remettre en l'état lorsque vous quitterez le logement.
Bonjour,
je suis actuellement locataire et seule titulaire du bail, en vu d'une séparation j'aimerai savoir s'il est possible de changer la serrure pour ne plus avoir a faire a mon"ex" concubin? il ne souhaite pas quitter le logement et étant donné que notre relation est plus ou moins tendu, j'aimerais qu'il s'en aille. Que puis-je faire?
merci
je suis actuellement locataire et seule titulaire du bail, en vu d'une séparation j'aimerai savoir s'il est possible de changer la serrure pour ne plus avoir a faire a mon"ex" concubin? il ne souhaite pas quitter le logement et étant donné que notre relation est plus ou moins tendu, j'aimerais qu'il s'en aille. Que puis-je faire?
merci
Bonjour,
si le logement est à votre seul nom, l'agence n'est pas obligée de garder votre compagnon dedans et dans ce cas il devra partir. Vous devrez envoyer un préavis de départ en bonne et due forme
Si vous le mettez aux 2 noms vous resterez solidaire du paiement des loyers et des charges tant qu'il restera dans ce logement, cela risque de vous engager pour de gros ennuis, surtout si vous vous séparez.
si le logement est à votre seul nom, l'agence n'est pas obligée de garder votre compagnon dedans et dans ce cas il devra partir. Vous devrez envoyer un préavis de départ en bonne et due forme
Si vous le mettez aux 2 noms vous resterez solidaire du paiement des loyers et des charges tant qu'il restera dans ce logement, cela risque de vous engager pour de gros ennuis, surtout si vous vous séparez.
bonjour
mon compagnon était marié à une femme ils ont signé le baille tout les deux y a longtemps de ça , et sa femme est décédée depuis 2004, il a garder son appartement. moi je vis avec lui depuis novembre 2005 jusqu'à maintenant mon nom ne figure pas ni sur le bail ni sur la boite à lettre. et ça me pose des problèmes sur mes courriers et sur les démarches administratif. comment faire? svp j'attends une réponse
mon compagnon était marié à une femme ils ont signé le baille tout les deux y a longtemps de ça , et sa femme est décédée depuis 2004, il a garder son appartement. moi je vis avec lui depuis novembre 2005 jusqu'à maintenant mon nom ne figure pas ni sur le bail ni sur la boite à lettre. et ça me pose des problèmes sur mes courriers et sur les démarches administratif. comment faire? svp j'attends une réponse
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