Renonciation abdicative usufruit
JC
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16 nov. 2017 à 22:46
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 nov. 2017 à 21:23
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 nov. 2017 à 21:23
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condorcet
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17 nov. 2017 à 08:13
17 nov. 2017 à 08:13
Quelles sont les demarches a faire ?
Faire constater le transfert de l'usufruit au bénéfice du nu-propriétaire par acte notarié.
la valeur de l'usufruit etant d'environ 25000 euros,suis je soumis aux droits de donation ??
Certainement, le sujet a été l'objet de beaucoup de contentieux, mais selon la jurisprudence dominante les droits sont dus.
en cas de vente de cet appartement a partir de quelle date est calculée la plus value ??
En retenant pour point de départ la détention du bien dans votre patrimoine à partie de chaque entrée nue-propriété et usufruit.
Faire constater le transfert de l'usufruit au bénéfice du nu-propriétaire par acte notarié.
la valeur de l'usufruit etant d'environ 25000 euros,suis je soumis aux droits de donation ??
Certainement, le sujet a été l'objet de beaucoup de contentieux, mais selon la jurisprudence dominante les droits sont dus.
en cas de vente de cet appartement a partir de quelle date est calculée la plus value ??
En retenant pour point de départ la détention du bien dans votre patrimoine à partie de chaque entrée nue-propriété et usufruit.