Renonciation abdicative usufruit
JC
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis nu proprietaire d'un appartement depuis 20 ans, ma mere a conservé l'usufruit, aujourdh'ui elle ne peut plus faire face aux charges a venir (ravalement toiture etc).
Elle souhaite renoncer a son usufruit de maniere abdicative.
Quelles sont les demarches a faire ?, la valeur de l'usufruit etant d'environ 25000 euros,suis je soumis aux droits de donation ??
en cas de vente de cet appartement a partir de quelle date est calculée la plus value ??
merci
Je suis nu proprietaire d'un appartement depuis 20 ans, ma mere a conservé l'usufruit, aujourdh'ui elle ne peut plus faire face aux charges a venir (ravalement toiture etc).
Elle souhaite renoncer a son usufruit de maniere abdicative.
Quelles sont les demarches a faire ?, la valeur de l'usufruit etant d'environ 25000 euros,suis je soumis aux droits de donation ??
en cas de vente de cet appartement a partir de quelle date est calculée la plus value ??
merci
A voir également:
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3 réponses
Quelles sont les demarches a faire ?
Faire constater le transfert de l'usufruit au bénéfice du nu-propriétaire par acte notarié.
la valeur de l'usufruit etant d'environ 25000 euros,suis je soumis aux droits de donation ??
Certainement, le sujet a été l'objet de beaucoup de contentieux, mais selon la jurisprudence dominante les droits sont dus.
en cas de vente de cet appartement a partir de quelle date est calculée la plus value ??
En retenant pour point de départ la détention du bien dans votre patrimoine à partie de chaque entrée nue-propriété et usufruit.
Faire constater le transfert de l'usufruit au bénéfice du nu-propriétaire par acte notarié.
la valeur de l'usufruit etant d'environ 25000 euros,suis je soumis aux droits de donation ??
Certainement, le sujet a été l'objet de beaucoup de contentieux, mais selon la jurisprudence dominante les droits sont dus.
en cas de vente de cet appartement a partir de quelle date est calculée la plus value ??
En retenant pour point de départ la détention du bien dans votre patrimoine à partie de chaque entrée nue-propriété et usufruit.
-C'est ici qu'il fallait rester-
Votre message :
Bonjour,
merci pour votre reponse, en cas de renonciation abdicative de l'usufruit par ma mere (valeur environ 25000), si je suis soumis aux droits de donation puis je beneficier de l'abbatement de 100000 prevus pour la donation Parents enfants.
Réponse :
Tout autant que vous ne l'ayez pas utilisé antérieurement à l'occasion d'une donation consentie par votre mère depuis moins de 15 ans, cet abattement s'appliquera dans le cadre de cette donation d'usufruit.
Votre message :
Bonjour,
merci pour votre reponse, en cas de renonciation abdicative de l'usufruit par ma mere (valeur environ 25000), si je suis soumis aux droits de donation puis je beneficier de l'abbatement de 100000 prevus pour la donation Parents enfants.
Réponse :
Tout autant que vous ne l'ayez pas utilisé antérieurement à l'occasion d'une donation consentie par votre mère depuis moins de 15 ans, cet abattement s'appliquera dans le cadre de cette donation d'usufruit.
Je vous remercie, ma mère ne m ayant jamais fait de dons depuis quinze ans je n aurais donc aucun droit de donation à régler si je comprends bien du fait de l abbatement. Par ailleurs je vais donc prendre rdv chez mon notaire pour la transmission de l usufruit, en renoniation abdicative pour cause de charges trop lourdes ma mère peut elle me faire un courrier car étant âgée et en province elle ne peut se déplacer chez le notaire. Merci
aucun droit de donation à régler si je comprends bien du fait de l abbatement.
Exact.
peut elle me faire un courrier car étant âgée et en province elle ne peut se déplacer chez le notaire.
Vous n'êtes pas dans l'obligation de choisir un notaire en résidence près de l'immeuble en question.
Le plus près du domicile de votre mère peut tout aussi bien opérer.
Néanmoins, s'il lui est impossible de se déplacer, même à proximité, prenez contact d'abord avec le notaire.
Tout cela sans mauvais esprit, mais lorsque les personnes ont atteint un certain âge, le notaire veut s'assurer qu'elles soient en possession de tous leurs moyens physiques et intellectuelles pour prendre cette décision d'abandonner leurs droits quels qu'ils soient, en toute connaissance de cause..
Exact.
peut elle me faire un courrier car étant âgée et en province elle ne peut se déplacer chez le notaire.
Vous n'êtes pas dans l'obligation de choisir un notaire en résidence près de l'immeuble en question.
Le plus près du domicile de votre mère peut tout aussi bien opérer.
Néanmoins, s'il lui est impossible de se déplacer, même à proximité, prenez contact d'abord avec le notaire.
Tout cela sans mauvais esprit, mais lorsque les personnes ont atteint un certain âge, le notaire veut s'assurer qu'elles soient en possession de tous leurs moyens physiques et intellectuelles pour prendre cette décision d'abandonner leurs droits quels qu'ils soient, en toute connaissance de cause..
Je vous remercie beaucoup pour vos réponses. Je vais contacter mon notaire qui connait aussi ma mère, en espérant que les procédures soient rapides car le renoncement est du à de très grosses factures (ravalement, entretien toiture etc) que ma mère n a pas pu régler, je vais donc prendre à ma charge le paiement de ces dettes mais je ne souhaite pas le faire en tant que nu-propriétaire mais en pleine possession. Merci jc
bonjour,
j'ai lu qu'il y avait systematiquement controle fiscal en cas de renonciation abdicative, je vais donc demander une renonciation simple de cet usufruit , je pense que j'ai aussi droit a l'abbatement de 100000 ?? donc pas de droit de donation,qu' en pensez vous , les frais de notaire sont t'ils eleves pour ce genre d'acte ?? merci
j'ai lu qu'il y avait systematiquement controle fiscal en cas de renonciation abdicative, je vais donc demander une renonciation simple de cet usufruit , je pense que j'ai aussi droit a l'abbatement de 100000 ?? donc pas de droit de donation,qu' en pensez vous , les frais de notaire sont t'ils eleves pour ce genre d'acte ?? merci
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