Comment renoncer à son usufruit sans contrepartie Fermé

Question

Bonjour, 
Je ne peux plus faire face aux charges trop lourdes de la maison dont je suis 1/4 propriétaire et usufruitière en indivision avec ma fille unique dont le Curateur refuse toute vente, depuis des années!
Puis-je, au moins renoncer à mon usufruit sans contrepartie bien que ma co-indivisaire (ma fille), soit sous curatelle.
Je suis très fatiguée et dans l'incapacité d'entretenir le bien immobilier en indivision duquel je suis usufruitière. Je n'ai plus les moyens ni physiques, ni pécuniaires d'assumer cette maison qui ne m'apporte que des ennuis et d'énormes frais sans aucun revenu!
Merci de me suggérer des solutions pour sortir de cet énorme problème!

Juriste franco-allemand · Accepted Answer

Bonjour,

Je viens de lire votre demande. Sachez que depuis la loi de 2001, vous avez aussi la possibilité de demander la conversion de l'usufruit en rente viagère ou en capital. Ceci est pour vous plus avantageux financièrement que la renonciation à l'usufruit car elle vous permet d'obtenir des liquidités. Réfléchissez-y.

rio loco · Answer

Bonjour. Oui, il est possible de renoncer purement et simplement à un usufruit. Consultez votre notaire à cet effet.

micro · Answer

Comment renoncer à son usufruit ?
La renonciation à l'usufruit est libre. Vous seul en décidez. Vous n'avez pas besoin de recueillir au préalable l'accord du nu-propriétaire.

Elle ne requiert aucun formalisme particulier. Elle est parfaite par les actes que vous avez faits qui manifestent de manière certaine et non équivoque votre volonté de renoncer à l'usufruit.

Soit vous renoncez sans aucune contrepartie et sans intention libérale, soit votre renonciation prend un caractère translatif de propriété. Dans ce dernier cas, vous signez une convention à titre onéreux (et recevez de l'argent ou des biens) ou faite une donation indirecte.

Renoncer à l'usufruit au profit de ses proches ou alléger ses charges patrimoniales

Il y a transfert de patrimoine, sans que vous puissiez en désigner vous-même le bénéficiaire ni que celui-ci puisse refuser ce bénéfice.

Personnellement, vous perdez tous les attributs liés à l'usufruit, transmettez votre patrimoine et ses revenus et êtes totalement dégagé des charges qui vous incombaient et auxquelles vous ne pouviez peut-être plus faire face. 

La renonciation donne lieu au paiement d'un droit fixe de 125 €.

Si, marquée par une intention libérale, elle profite au nu-propriétaire qui est entré en jouissance de l'usufruit, celui-ci doit acquitter des droits de mutation à titre gratuit. Le seul moyen d'y échapper, si le nu-propriétaire n'a pas formellement accepté la renonciation, est de prouver que la renonciation a été motivée par la volonté d'échapper à des charges beaucoup trop importantes.Si, elle a donné lieu à une contrepartie versée par le nu-propriétaire, ce sont les droits de mutation à titre onéreux qui doivent être payés.

Enfin, dans le cas où l'héritier ou légataire renonce à l'usufruit qu'il reçoit dans une succession, l'usufruit rejoint la nue-propriété sans taxation supplémentaire.

antilopeclair · Answer

Bonjour,

J'ai hérité ,au décès de mon mari, d'une maison inhabitée et inhabitable, extrêmement délabrée, donc impossible à louer: il est évident que je n'en tire aucun revenu! Bien au contraire, elle serait entièrement à remettre en état, pour 125 pour cent de sa valeur vénale en travaux qui seraient nécessaires à son habitabilité!
Je n'ai absolument pas les moyens de faire face à de tels frais!
Malgré cela, je dois payer de très lourdes Taxes Foncières vu la superficie de cette maison, de plus située en centre ville!
Je suis pour 1/4 en pleine propriété 3/4 en usufruit, en indivision avec mon fils sous curatelle qui possède 3/4 du bien en nue-propriété.
Le curateur n'accepte pas de vendre ce bien indivis au prix du marché, il en demande un prix bien plus conséquent et il ne veut pas admettre que la maison ne peut être vendable qu'à environ la moitié du prix qu'il demande!

N'ayant plus du tout les moyens, ni d'entreprendre les travaux que nécessiterait cette maison en piteux état, ni les moyens de payer les Taxes Foncières exorbitantes et les assurances sur ce bien immobilier très dégradé, je ne vois plus qu'une solution: RENONCER à TOUT MON USUFRUIT DE MANIERE ABDICATIVE!

Suis-je en droit de demander cette Renonciation abdicative  à tout mon usufruit?
Comment dois-je m'y prendre?
Quelles en seront les conséquences?

Merci beaucoup de répondre à mes questions préoccupantes.

Comment renoncer à son usufruit sans contrepartie

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