Parts réservataires (Belgique)
Bonjour,
Mon grand père me lègue sa maison comme écrit sur le testament et il reste cependant de l argent sur ses comptes la partie reservataire de mon père se fera sur l argent ou sur la totalité des biens maison +argent merci
Mon grand père me lègue sa maison comme écrit sur le testament et il reste cependant de l argent sur ses comptes la partie reservataire de mon père se fera sur l argent ou sur la totalité des biens maison +argent merci
1 réponse
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la partie réservataire de mon père se fera sur l argent ou sur la totalité des biens maison +argent
En Belgique comme en France, la réserve se calcule sur la masse héréditaire.
Si le montant des avoirs liquides n'y suffit pas pour répondre aux droits de "réservataire" de votre père, vous serez appelé à lui verser une compensation financière.
La législation juridique et financière évolue en permanence...