renonciation abdicative à usufuit

Question

Bonjour,


Je vais tenter d'aller à l'essentiel en étant toutefois assez précis dans mes questions.
Par un acte de donation partage d'il y a 25 ans mon épouse a reçu la nue propriété d'une maison, l'usufruit étant conservé par ses parents.
Cinq ans après, son père décède et comme prévu dans l'acte sa mère conserve l'usufruit.
Quelques années plus tard, celle-ci déménage après avoir acheté un appartement dans une ville voisine.
La maison objet du partage reste ainsi non occupée par elle, ni louée pendant environ 12 ans.Tout cela en la laissant se détériorer avec des dégâts des eaux ( robinets laissés ouverts, etc) non réparés, suppression d'une salle de bain, etc...



Elle veut maintenant renoncer à cette usufruit mais mon épouse ne souhaite pas l'accepter.
Si elle ne l'accepte pas soit formellement soit tacitement ( occupation , location, etc), on est si j'ai bien compris dans une renonciation abdicative qui ne donne pas droit à des droits de mutation, si ce n'est un enregistrement à 125 euros.


- Mon épouse a-t-elle intérêt a renoncer formellement par écrit à cette renonciation ou uniquement tacitement en ne pas l'acceptant, et ne pas en prendre possession ni chercher à la louer.
- Dans le cadre d'une renonciation abdicative, qui paye les impôts tel que taxe foncière ou taxe de logement vacants?
- Toujours dans une renonciation abdicative le bien rentre dans l'assiette de l'éventuel IFI de qui ? Cette question car j'ai lu sur un arrêt de la cour de cassation que si le nue- propriétaire l'indique dans cette déclaration, le fisc considère que c'est un accord implicite et requalifie la renonciation abdicative en donation.
- Si requalifié en donation, les autres héritiers peuvent ils demander un rapport à la succession la somme correspondant à l'usufruit ainsi abandonné ?


Dernière question même si un peu différent : A cette occasion ma belle mère indique avoir refait le toit de la maison il y a 10 ans,à sa propre initiative, sans sollicitation particulière de mon épouse. Elle compte donc à cette occasion demander le remboursement de la facture correspondante. Est ce légitime et recevable ?


PS : sa mère a 89 ans



Merci

condorcet · Answer

Si requalifié en donation,
(copier-coller)
Régime fiscal des abandons d'usufruit
13e législature
Question écrite n° 00356 de M. Joël Bourdin (Eure - UMP)
publiée dans le JO Sénat du 05/07/2007 - page 1156
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
publiée dans le JO Sénat du 20/03/2008 - page 548
Les renonciations à usufruit purement extinctives ou abdicatives sont assujetties au droit fixe prévu à l'article 680 du code général des impôts (CGI). 
Toutefois, les droits de mutation à titre gratuit ou à titre onéreux deviennent exigibles, si le nu-propriétaire entre en jouissance du droit abandonné par l'usufruitier. 
En outre, la renonciation à un usufruit peut s'analyser en une donation, si elle révèle clairement l'intention du renonçant de consentir une libéralité au nu-propriétaire. 
A cet égard, il est précisé que l'acceptation peut être tacite. Ainsi, par exemple, il a été jugé que le nu-propriétaire, en percevant les loyers, avait manifesté son acceptation de l'usufruit.
 Il résulte de ces précisions que les situations doivent être appréciées au cas par cas et que l'administration peut rétablir le véritable caractère des actes. Au regard des éléments exposés dans la question posée, la requalification de la renonciation à usufruit en donation par l'administration ne peut être exclue.
https://www.senat.fr/questions/base/2007/qSEQ070700356.html

La réponse ministérielle ci-dessus,(qui n'a pas la valeur d'une jurisprudence) est ambiguë.
Néanmoins le nu-propriétaire est mis devant le fait accompli.
Certes, contre son gré, l'abdication de l'usufruitier le rend pleinement propriétaire dès lors que la  consolidation des droits du nu-propriétaire devient effective lors de la réunion de l'usufruit à cette nue-propriété.

Bien que l'usufruitier ne soit pas informé, ou, ait même refusé de prendre acte de cette abdication, il ne peut aller à l'encontre des dispositions du code civil sur cette question de la consolidation avec ses effets au plan du droit privé et ses conséquences fiscales  au regard des impôts locaux ou l'IFI.

Sans rechercher plus en avant le bien-fondé ou  la pertinence de cette doctrine administrative prise sous la signature de son ministre de tutelle, il est fréquent que l'usufruitier prenne cette décision de prétexter la lourdeur de la gestion d'un patrimoine qu'il n'est plus en mesure d'assumer en raison de son âge ou état de santé, attitude qui, en réalité,  dissimule une transmission gratuite de l'usufruit au nu-propriétaire devant être assujettie aux droits de donation.

Attendez de recevoir d'autres réponses sur ce sujet.

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